Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l'article 1er est abrogé ; 2° La fin du 12° de l'article 4, après les mots : « est déterminée par », est remplacée par les dispositions suivantes : « le 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports et l'article L. 1512-21 du même code. » ; 3° A l'article 6 : a) Les k, n, q et x du 1° sont abrogés ; b) Les a, za, zc, zd, ze, zf, zh, zj et zk du 2° sont abrogés ; c) Il est complété par des 16° à 19° ainsi rédigés : « 16° Les mots : “répondent aux” sont remplacés par les mots : “remplissent l'ensemble des” aux dispositions suivantes : « a) Au premier alinéa de l'article L. 313-34 ; « b) Au 2° de l'article L. 314-14 ; « 17° Les mots : “répond aux” sont remplacés par les mots : “remplit les” aux dispositions suivantes : « a) Le 3° de l'article L. 112-7 ; « b) Le a du 1° de l'article L. 454-2 ; « c) Le premier alinéa de l'article L. 454-7 ; « d) Le second alinéa de l'article L. 454-11 ; « e) Le premier alinéa de l'article L. 454-12 ; « f) L'article L. 454-17 ; « g) L'article L. 454-22 ; « h) L'article L. 454-24 ; « i) Le second alinéa de l'article L. 454-26 ; « j) Les premier et second alinéas de l'article L. 454-27 ; « 18° A l'article L. 314-15-2, les mots : “répondent aux” sont remplacés par les mots : “remplissent les” et les mots : “répondre à” sont remplacés par le mot : “remplir” ; « 19° Au premier alinéa de l'article L. 471-11, les mots : “répondent aux caractéristiques cumulatives” sont remplacés par les mots : “remplissent l'ensemble des conditions”. » ; 4° A l'article 7 : a) Les 8° et 28° du I sont abrogés ; b) Au III : i) Au 6° du A, la référence : « L. 421-274 » est remplacée par la référence : « L. 421-174 » ; ii) Au B, les mots : « et de l'article L. 422-48 » sont supprimés ; iii) Il est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Au premier alinéa de l'article L. 422-48, après les mots : “de marchandises”, sont insérés les mots : “aux budgets annexes de l'Etat et aux personnes morales autres que l'Etat” » ; 5° Au premier alinéa du 3° de l'article 9, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 31 mars 2026 » ; 6° Au I de l'article 11 : a) Après le 5°, sont insérés un 5° bis et 5° ter ainsi rédigés : « 5° bis Au premier alinéa de l'article 1741, les mots : “des impôts visés dans la présente codification” sont remplacés par les mots : “des impositions prévues par le présent code et, lorsque les dispositions du présent livre leur sont applicables, de celles prévues par le code des impositions sur les biens et services” ; « 5° ter A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1744, les mots : “des impôts mentionnés au présent code” sont remplacés par les mots : “des impositions prévues par le présent code et, lorsque les dispositions du présent livre leur sont applicables, de celles prévues par le code des impositions sur les biens et services” » ; b) Au ii du b du 12°, la référence : « L. 216-53 » est remplacée par la référence : « L. 216-49 » ; c) Le b du 22° est abrogé ; 7° A l'article 12 : a) Les i et ii du a du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes : « i) Les mots : “ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “du code général des impôts ou au livre II du code des impositions sur les biens et services” ; « ii) Les mots : “du même code” sont remplacés par les mots : “du code général des impôts” ; » b) Au 4° et au a du 5°, les mots : « I bis de l'article L. 102 B » sont remplacés par la référence : « L. 102 B bis » ; c) Au 7°, la référence : « 2780 bis A » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A » et la référence : « 2790 bis » est remplacée par la référence : « 279-0 bis » ; d) Le 9° est abrogé ; e) Le b du 16° est remplacé par les dispositions suivantes : « b) A l'avant-dernier alinéa : « i) Après les mots : “biens et services”, sont insérés les mots : “ou de mutualiser les paiements en application de l'article L. 173-1 du même code, ” ; « ii) Les mots :“la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du même code” sont remplacés par les mots : “ les taxes ainsi déclarées” ; » f) Au b du 20°, les mots : « au 7 de l'article 287 » sont remplacés par les mots : « prévues au 7 de l'article 287 du même code » et les mots : « à l'article L. 224-25 » sont remplacés par les mots : « résultant des articles L. 161-1 à L. 161-4 ainsi que du 2° de l'article L. 224-25 du code des impositions sur les biens et services » ; g) Au 25°, les mots : « I bis de l'article L. 102 B » sont remplacés par la référence : « L. 102 B bis » ; h) Le 33° est abrogé ; 8° A l'article 13 : a) Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Le I bis est abrogé ; » b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Après l'article L. 102 B, il est inséré un article L. 102 B bis ainsi rédigé : « “Art. L. 102 B bis. - La conservation des factures est assurée dans des conditions déterminées par l'assujetti qui assurent, depuis l'émission jusqu'à l'expiration de la période de conservation, l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité. « “Un décret détermine des procédés techniques et procédures qui sont réputés remplir ces conditions.” ; » c) Au second alinéa du c du 10° le mot : « négative » est supprimé ; 9° Le 2° du II de l'article 14 est abrogé ; 10° Au premier alinéa du 3° du II de l'article 17, la seconde occurrence du mot : « les » est supprimée ; 11° L'article 18 est abrogé ; 12° Au I de l'article 19 : a) Au 1° : i) Au premier alinéa, les mots : « L'article L. 211-101 est complété par un alinéa » sont remplacés par les mots : « Après l'article L. 221-5, il est inséré un article L. 221-6 » ; ii) Au début du second alinéa, les mots : « Est assimilé » sont remplacés par les mots : « Art. L. 221-6. - Est assimilé » ; b) Au 2° : i) Au premier alinéa, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 211-106, il est inséré un alinéa » sont remplacés par les mots : « l'article L. 221-11, il est inséré un article L. 221-12 » ; ii) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 221-12. - Est assimilé à une taxe grevant une opération d'amont au sens de l'article L. 221-11 celle qui, pour l'acquisition intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-30, remplirait les conditions prévues à l'article L. 221-11 si cette exonération n'avait pas été appliquée. » ;
3. c) Au dernier alinéa du 6°, après le mot : « ou, », il est inséré le mot : « lorsque » et après la référence « L. 223-30 » le mot : « lorsque » est supprimé ; d) Les deuxièmes et troisièmes alinéas du 7° sont remplacés par l'alinéa suivant :
4. « Art. L. 211-155. - Par dérogation à l'article L. 221-15, les services réputés fournis au facilitateur numérique en application du 1° de l'article L. 211-150 ne constituent des intrants d'aucune opération autre que la prestation de services réputée effectuée par ce facilitateur en application du 2° du même article et cette seconde prestation n'a aucun autre intrant que les services réputés fournis au facilitateur numérique en application de son 1°. » ;
5. e) Au 8° : i) Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « 8° A l'article L. 213-13 : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » ; ii) Il est complété par un b ainsi rédigé : « b) Au second alinéa, les mots : “au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “aux premier et deuxième alinéas” ; » f) Le premier alinéa du 11° est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Au paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre Ier : » ; g) Au second alinéa du 12°, le mot : « livraisons » est remplacé par le mot : « livraison » ; h) Au 13° : i) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est supprimé ; ii) Au dernier alinéa, le mot : « départ » est remplacé par le mot : « destination » ; i) Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Après l'article L. 226-3, il est inséré un article L. 226-4 ainsi rédigé : « “Art. L. 226-4. - L'application de l'exonération prévue à l'article L. 213-30 est assimilée à la constatation, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 226-2, de l'existence d'un droit à déduction. « “Elle est également assimilée à la constatation, effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, d'un montant de taxe déduite égal au montant de taxe à laquelle serait soumise l'opération en l'absence d'exonération.” ; » j) Au 20° : i) Au b, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; ii) Au d, la seconde occurrence de la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; 13° Dans les dispositions de l'ordonnance mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant, les références figurant dans la première colonne de ce tableau sont remplacées par les références figurant dans la deuxième colonne du même tableau :
6. RÉFÉRENCES À REMPLACER
7. RÉFÉRENCES À LEUR SUBSITUTER
8. DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 2025-1247
9. OÙ FIGURENT LES RÉFÉRENCES À REMPLACER
10. L. 221-3
11. L. 231-3
12. 21° et 24° de l'article 9
13. L. 221-7
14. L. 231-7
15. 22° de l'article 9
16. L. 221-7
17. L. 231-7
18. 15° de l'article 10
19. L. 221-8
20. L. 231-8
21. 15° de l'article 10
22. L. 221-12
23. L. 231-12
24. a et b du 8° et 9° de l'article 8
25. L. 221-12
26. L. 231-12
27. b du 16° de l'article 10
28. L. 221-12
29. L. 231-12
30. seconde colonne de la quatrième ligne du tableau de l'article 15
31. L. 221-12
32. L. 231-12
33. a du 2° du II de l'article 17
34. L. 221-12
35. L. 231-12
36. 2° de l'article 39
37. L. 221-20
38. L. 231-20
39. 15° de l'article 10
40. L. 221-39
41. L. 231-39
42. ii du a et b du 4° du I de l'article 11
43. L. 221-39
44. L. 231-39
45. seconde colonne de la quarantième ligne du tableau de l'article 15
46. L. 221-62
47. L. 231-62
48. a du 3°, 27° et 28° de l'article 10
49. L. 221-63
50. L. 231-63
51. a du 3° de l'article 10
52. L. 221-66
53. L. 231-66
54. 14° de l'article 8
55. L. 221-66
56. L. 231-66
57. b du 2° de l'article 10
58. L. 221-66
59. L. 231-66
60. seconde colonne de la vingt-troisième ligne du tableau de l'article 15
61. L. 221-69
62. L. 231-69
63. b du 3° et 4° de l'article 10
64. L. 221-72
65. L. 231-72
66. c du 3° de l'article 10
67. L. 221-73
68. L. 231-73
69. 4°, 27° et 28° de l'article 10
70. L. 221-74
71. L. 231-74
72. a du 2° de l'article 10
73. L. 221-74
74. L. 231-74
75. a du 1° et 2° de l'article 27
76. L. 221-75
77. L. 231-75
78. 27° et 28° de l'article 10
79. L. 221-77
80. L. 231-77
81. 4° de l'article 10
82. L. 221-79
83. L. 231-79
84. 4° de l'article 10
85. L. 221-83
86. L. 231-83
87. 27° et 28° de l'article 10
88. L. 221-84
89. L. 231-84
90. 4° de l'article 10
91. L. 221-85
92. L. 231-85
93. 5° de l'article 27
94. L. 221-92
95. L. 231-92
96. 4° de l'article 10
97. L. 221-99
98. L. 231-99
99. 4°, 27° et 28° de l'article 10
100. L. 221-100
101. L. 231-100
102. c du 2° de l'article 10
103. L. 221-100
104. L. 231-100
105. b du 1° de l'article 27
106. L. 222-6
107. L. 232-6
108. seconde colonne de la neuvième ligne du tableau de l'article 15
109. L. 222-17
110. L. 232-17
111. seconde colonne de la sixième ligne du tableau de l'article 15
112. L. 223-3
113. L. 233-3
114. quatrième alinéa du 19° de l'article 1
115. L. 223-3
116. L. 233-3
117. troisième alinéa du a du 19° de l'article 10
118. L. 223-4
119. L. 233-4
120. quatrième alinéa du 19° de l'article 1
121. L. 223-4
122. L. 233-4
123. troisième alinéa du a du 19° de l'article 10
124. L. 223-6
125. L. 233-6
126. seconde colonne de la quarante-sixième ligne du tableau de l'article 15
127. L. 223-7
128. L. 233-7
129. seconde colonne des quarante-troisième et quarante-quatrièmes lignes du tableau de l'article 15
130. L. 223-9
131. L. 233-9
132. 15° de l'article 8
133. L. 223-10
134. L. 233-10
135. 15° de l'article 8
136. L. 223-14
137. L. 233-14
138. 17° de l'article 4
139. L. 223-14
140. L. 233-14
141. i du b du 6° de l'article 9
142. L. 223-16
143. L. 233-16
144. 17° de l'article 4
145. L. 223-16
146. L. 233-16
147. i du b du 6° de l'article 9
148. L. 223-17
149. L. 233-17
150. 17° de l'article 4
151. L. 223-20
152. L. 233-20
153. dernier alinéa du 6° et premier alinéa du 15° du I de l'article 19
154. L. 223-24
155. L. 233-24
156. seconde colonne de la quarante-quatrième ligne du tableau de l'article 15
157. L. 224-2
158. L. 234-2
159. a du 16° de l'article 8
160. L. 224-2
161. L. 234-2
162. a du 3°, a du 10°, b du 17°, a du 20° et c du 21° de l'article 12
163. L. 224-2
164. L. 234-2
165. c du 11° et b du 12°, de l'article 13
166. L. 224-5
167. L. 234-5
168. seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l'article 15
169. L. 224-10
170. L. 234-10
171. seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l'article 15
172. L. 224-15
173. L. 234-15
174. seconde colonne des septième et treizième lignes du tableau de l'article 15
175. L. 224-23
176. L. 234-23
177. b du 10° et 11° de l'article 12
178. L. 224-23
179. L. 234-23
180. seconde colonne de la troisième ligne du tableau de l'article 15
181. L. 224-25
182. L. 234-25
183. b du 20° de l'article 12
184. L. 232-11
185. L. 242-11
186. seconde colonne des cinquante-et-unième, cinquante-sixième et cinquante-septième lignes du tableau de l'article 15
187. L. 233-8
188. L. 243-8
189. f du 20° du I de l'article 19
190. L. 234-4
191. L. 244-4
192. b du 1° et premier alinéa du 10°, de l'article 18
193. L. 234-6
194. L. 244-6
195. f du 20°du I de l'article 19
196. L. 235-22
197. L. 245-22
198. f du 20° du I de l'article 19
199. L. 241-4
200. L. 251-4
201. premier alinéa du 16° du I de l'article 19
202. L. 241-5
203. L. 251-5
204. premier et second alinéas du 16° du I de l'article 19
205. L. 241-6
206. L. 251-6
207. premier alinéa du 17° du I de l'article 19
208. L. 241-7
209. L. 251-7
210. premier et second alinéas du 17° du I de l'article 19
211. L. 241-8
212. L. 251-8
213. premier et second alinéas du 18° du I de l'article 19
214. L. 241-10
215. L. 251-10
216. seconde colonne de la cinquante-deuxième ligne du tableau de l'article 15
217. L. 241-21
218. L. 251-23
219. i du b du 17° de l'article 13
220. L. 242-4
221. L. 252-4
222. a du 4° de l'article 8
223. L. 242-4
224. L. 252-4
225. a du 5° de l'article 10
226. L. 242-4
227. L. 252-4
228. 1° de de l'article 25
229. L. 242-14
230. L. 252-14
231. seconde colonne de la quarante-huitième ligne du tableau de l'article 15
232. L. 243-6
233. L. 253-6
234. premier alinéa du 19° du I de l'article 19
235. L. 243-7
236. L. 253-7
237. premier et second alinéas du 19° du I de l'article 19
238. L. 244-2
239. L. 254-2
240. 7° de l'article 25
241. L. 244-7
242. L. 254-7
243. seconde colonne de la cinquante-neuvième ligne du tableau de l'article 15
244. L. 245-5
245. L. 255-5
246. avant-dernier alinéa du 19° de l'article 1
247. L. 245-6
248. L. 255-6
249. avant-dernier alinéa du 19° de l'article 1
250. L. 245-6
251. L. 255-6
252. seconde colonne de la cinquante-troisième ligne du tableau de l'article 15
253. L. 245-10
254. L. 255-10
255. dernier alinéa du 19° de l'article 1
256. L. 245-10
257. L. 255-10
258. a du 6° de l'article 9
259. L. 245-25
260. L. 255-25
261. seconde colonne de la cinquante-quatrième ligne du tableau de l'article 15
262. L. 245-29
263. L. 255-29
264. trente-huitième et cinquante-cinquième lignes du tableau de l'article 15
265. titre IV
266. titre V
267. 2° de l'article 36
268. 14° Dans les dispositions de l'ordonnance mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant, les références figurant dans la première colonne de ce tableau sont remplacées par les références figurant dans la deuxième colonne du même tableau :
269. RÉFÉRENCES À REMPLACER
270. RÉFÉRENCES À LEUR SUBSTITUER
271. DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 2025-1247
272. OÙ FIGURENT LES RÉFÉRENCES À REMPLACER
273. L. 211-99
274. L. 221-2
275. 14° de l'article 12
276. L. 211-99
277. L. 221-2
278. a du 11° et 14° de l'article 13
279. L. 211-100
280. L. 221-3
281. b du 16° de l'article 8
282. L. 211-132
283. L. 211-107
284. 20° de l'article 9
285. L. 211-139
286. L. 211-114
287. second alinéa du 14° du I de l'article 19
288. L. 211-164
289. L. 211-139
290. a du 8° de l'article 9
291. L. 211-165
292. L. 211-140
293. b du 22° de l'article 12
294. L. 211-165
295. L. 211-140
296. second alinéa du 17° du I de l'article 19
297. L. 211-167
298. L. 211-142
299. second alinéa du 16° du I de l'article 19
300. L. 211-168
301. L. 211-143
302. premier alinéa du 3° du I de l'article 19
303. L. 211-170
304. L. 211-145
305. a du 30° de l'article 12
306. L. 211-171
307. L. 211-146
308. b du 30° de l'article 12
309. L. 211-173
310. L. 211-148
311. premier alinéa du 4° du I de l'article 19
312. L. 211-174
313. L. 211-149
314. premier et second alinéas du 4° du I de l'article 19
315. L. 211-175
316. L. 211-150
317. b du 5° du I de l'article 11
318. L. 211-175
319. L. 211-150
320. premier alinéa du 5°, deuxième et dernier alinéas du 6°, seconds alinéas des 15° et 19° du I de l'article 19
321. L. 211-177
322. L. 211-152
323. a du 5° et premier alinéa du 6° du I de l'article 19
324. L. 211-178
325. L. 211-153
326. a du 5°, premier et deuxième alinéas du 6° du I de l'article 19
327. L. 211-179
328. L. 211-154
329. premier alinéa du 7° du I de l'article 19
330. L. 211-180
331. L. 211-155
332. premier et deuxième alinéas du 7° du I de l'article 19
333. 15° Dans les dispositions de l'ordonnance mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant, les références figurant dans la première colonne de ce tableau sont remplacées par les références figurant dans la deuxième colonne du même tableau :
334. RÉFÉRENCES À REMPLACER
335. RÉFÉRENCES À LEUR SUBSTITUER
336. DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 2025-1247
337. OÙ FIGURENT LES RÉFÉRENCES À REMPLACER
338. L. 216-23
339. L. 226-9
340. iv du a du 6° de l'article 12
341. L. 216-24
342. L. 216-16
343. seconde colonne des dix-huitième, trente-quatrième et quantième-et-unième lignes du tableau de l'article 15
344. L. 216-28
345. L. 226-14
346. seconde colonne de la trente-sixième ligne du tableau de l'article 15
347. L. 216-29
348. L. 216-21
349. second alinéa du 18° du I de article 19
350. L. 216-30
351. L. 216-22
352. seconde colonne des soixante-et-unième, soixante-deuxième et soixante-troisième lignes du tableau de l'article 15
353. L. 216-30
354. L. 216-22
355. premier alinéa du 13° de l'article 19
356. L. 216-31
357. L. 216-23
358. second alinéa des 8° et 9° et premier et deuxième alinéas du 13° du I de l'article 19
359. L. 216-32
360. L. 216-24
361. seconde colonne des quarante-septième, soixante-et-unième, soixante-deuxième et soixante-troisième lignes du tableau de l'article 15
362. L. 216-33
363. L. 216-25
364. b du 4° du I de l'article 11
365. L. 216-36
366. L. 216-28
367. c du 2° et dernier alinéa du 9° de l'article 25
368. L. 216-38
369. L. 216-30
370. a du 9° du I de l'article 11
371. L. 216-39
372. L. 216-31
373. a du 9° du I de l'article 11
374. L. 216-41
375. L. 216-33
376. 11° et 12° de l'article 8
377. L. 216-41
378. L. 216-33
379. i du a du 4° du I de l'article 11
380. L. 216-41
381. L. 216-33
382. seconde colonne des cinquième, trente-et-unième, quarante-cinquième, quarante-neuvième et cinquante-neuvième lignes du tableau de l'article 15
383. L. 216-41
384. L. 216-33
385. c du 2° et dernier alinéa du 9° de l'article 25
386. L. 216-42
387. L. 216-34
388. seconde colonne de la trente-et-unième ligne du tableau de l'article 15
389. L. 216-42
390. L. 216-34
391. a du 2°, 3° et deuxième alinéa du 9° de l'article 25
392. L. 216-44
393. L. 216-36
394. d du 4° et ii du a du 14° du I de l'article 11
395. L. 216-44
396. L. 216-36
397. seconde colonne des trente-et-unième et trente-deuxième lignes du tableau de l'article 15
398. L. 216-44
399. L. 216-36
400. article 24
401. L. 216-47
402. L. 216-39
403. seconde colonne des cinquantième et soixantième lignes du tableau de l'article 15
404. L. 216-48
405. L. 216-40
406. a et b du 9° du I de l'article 11
407. L. 216-48
408. L. 216-40
409. a, b et i et iii du c du 29° de l'article 12
410. L. 216-48
411. L. 216-40
412. seconde colonne de la trente-neuvième ligne du tableau de l'article 15
413. L. 216-49
414. L. 216-41
415. ii du a du 12° du I de l'article 11
416. L. 216-49
417. L. 216-41
418. 25° de l'article 12
419. L. 216-49
420. L. 216-41
421. 2° de l'article 13
422. L. 216-49
423. L. 216-41
424. seconde colonne des dix-huitième, vingt-huitième, vingt-neuvième, soixante-et-unième, soixante-deuxième, soixante-troisième et soixante-cinquième lignes du tableau de l'article 15
425. L. 216-50
426. L. 216-42
427. premier et second alinéas du 14° du I de l'article 19
428. L. 216-51
429. L. 216-43
430. c du 20° du I de l'article 19
431. L. 216-52
432. L. 216-44
433. deuxième alinéa du ii du a du 3° de l'article 13
434. L. 216-53
435. L. 216-45
436. ii du b et c du 12° de l'article 11
437. L. 216-53
438. L. 216-45
439. i du a du 28° de l'article 12
440. L. 216-54
441. L. 216-46
442. i du a du 4° et i du a et i du b du 12° du I de l'article 11
443. L. 216-54
444. L. 216-46
445. ii du c du 2° de l'article 12
446. L. 216-54
447. L. 216-46
448. seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l'article 15
449. L. 216-54
450. L. 216-46
451. 1°, 2° et 3° du I et 1° du II de l'article 20
452. L. 216-55
453. L. 216-47
454. a (par deux fois), ii et iii du b du 13° du I de l'article 11
455. L. 216-55
456. L. 216-47
457. seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau de l'article 15
458. L. 216-55
459. L. 216-47
460. 1° et 2° du I de l'article 20
461. L. 216-56
462. L. 216-48
463. a (par deux fois), ii et iii du b du 13° du I de l'article 11
464. L. 216-56
465. L. 216-48
466. seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau de l'article 15
467. 16° A l'article 23 : a) Le b du 3°, le 4° et le b du 12° sont abrogés ; b) Au 6°, les mots : « en matière de taxe sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; 17° Le 1° de l'article 37 est abrogé ; 18° L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
468. « Art. 40. - Après l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
469. « “Art. 1-1. - La publication de presse relevant d'un taux dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée s'entend de celle qui satisfait l'ensemble des critères suivants : « “1° Présenter un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication ; « “2° Présenter un contenu original, dépourvu de caractère publicitaire prépondérant, composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique ; « “3° Présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Le respect de ce critère n'est pas exigé pour les publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion ou de télévision, ou des cotes de valeurs mobilières ; « “4° Faire l'objet d'une mise à disposition périodique et effective au public ; « “5° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et n'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence. « “Un décret précise les conditions d'application du présent article selon l'objet de la publication. Ce décret liste les catégories de publications qui, compte tenu de leur objet et malgré leur apparence, sont réputées ne pas répondre à ces critères. Il détermine également les conditions dans lesquelles ces critères sont constatés par une commission dans laquelle sont représentés l'administration et les acteurs de la presse.” » ;
470. 19° A l'article 49 : a) Les mots : « 29° de l'article » sont remplacés par les mots : « du 29° de l'article 10 » ; b) Les mots : « articles 18 à 21 » sont remplacés par les mots : « articles 19 à 21 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L421-174, art. L162-8, art. L112-7, art. L454-2, art. L454-7, art. L454-11, art. L454-12, art. L454-17, art. L454-22, art. L454-24, art. L454-26, art. L454-27, art. L314-15-2, art. L454-36, art. L425-20, art. L213-13, art. L215-19, art. L422-48, art. L313-34, art. L314-14, art. L471-11, art. L216-50
- Code général des impôts, CGI. : art. 723, art. 1741, art. 93, art. 231, art. 1744, art. 730, art. 828, art. 1737, art. 1460
Divisions : Art. 1635 quater D ; Art. 1635 quater I ; Art. 231 A ; Art. 199 septvicies ; Art. 199 novovicies ; Art. 1594 F quinquies ; Art. 1594-0 G ; Art. 1384 A ; Art. 220 Z septies ; Art. 200 quater ; Art. 200 quater A ; Art. 1788 A ; Art. 1770 duodecies ; Art. 1384-0 A ; Art. 1391 E ; Art. 1788 E ; Art. 790 H ; Art. 302 bis MB ; Art. 302 bis S ; Art. 1788 D - Livre des procédures fiscales : art. L177, art. L13, art. L51, art. L77, art. L176
Divisions : Art. L66 A ; Art. L208 B ; Art. L16-0 BA ; Art. L80 O ; Art. L16 F ; Art. L80 L ; Art. L16 BA ; Art. L102 B ; Art. L198 A ; Art. L16 G ; Art. L10-0 AC ; Art. L13 D ; Art. L13 E ; Art. L10 BA ; Art. L252 B ; Art. L80-0 A ; Art. L45 C ; Art. L80 P ; Art. L96 B ; Art. L80 H - Code de commerce : art. L145-2, art. L834-6, art. L441-9, art. L441-10, art. L954-3-3
- Code de la commande publique : art. L2192-5, art. L2392-5, art. L3133-6
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 : art. 15
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025 : art. 33
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L31-10-2, art. L302-16-1, art. L302-16-2
- Code de l'urbanisme : art. L520-7
- Code du tourisme. : art. L421-4
- Code général des collectivités territoriales : art. L2331-1, art. L3332-1, art. L2333-49
A abrogé :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 : art. 18
A créé :