Article 8 LEGIARTI000006379254
A modifié :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2000
NatureDécret
Signé le22 septembre 2000
Publié le29 septembre 2000
Articles5 articles en vigueur
NORFPPA0010013D
IdentifiantLEGITEXT000005629998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi no 99-1126 du 18 décembre 1999 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 31 ;
Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 9 LEGIARTI000006379255
A modifié :
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 2
Article 10 LEGIARTI000006379256
A modifié :
- Décret n°90-126 du 9 février 1990 : art. 1, art. 2
Article 11 LEGIARTI000006379257
A modifié :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 2
Article 12 LEGIARTI000006379258
A modifié :
- Décret n°92-364 du 1er avril 1992 : art. 2
Article 13 Abrogé LEGIARTI000006379253
en vigueur le 29 septembre 2000, jusqu'au 1er octobre 2025
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006379259
en vigueur le 29 septembre 2000, jusqu'au 1er octobre 2025
1. Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000043666569
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er octobre 2025
1. Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 2 Modifié LEGIARTI000031824328
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Article 2 Modifié LEGIARTI000030896778
en vigueur le 17 juillet 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. Les métropoles, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006379260
en vigueur le 29 septembre 2000, jusqu'au 17 juillet 2015
1. Les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000037468630
en vigueur le 6 octobre 2018, jusqu'au 1er octobre 2025
1. I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
CENTRE DE GESTION | COMMUNES |
De 9 000 agents au plus | De plus de 10 000 habitants |
De 9 001 à 12 000 agents | De plus de 40 000 habitants |
De plus de 12 000 agents | De plus de 80 000 habitants |
2. Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3. II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006379261
en vigueur le 29 septembre 2000, jusqu'au 6 octobre 2018
1. I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
CENTRE DE GESTION | COMMUNES |
De 9 000 agents au plus | De plus de 10 000 habitants |
De 9 001 à 12 000 agents | De plus de 40 000 habitants |
De plus de 12 000 agents | De plus de 80 000 habitants |
2. Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3. II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006379262
en vigueur le 29 septembre 2000, jusqu'au 1er octobre 2025
1. Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
Article 4-1 Abrogé LEGIARTI000017838629
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 1er octobre 2025
1. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006379263
en vigueur le 29 septembre 2000, jusqu'au 1er octobre 2025
1. Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006379264
en vigueur le 29 septembre 2000, jusqu'au 1er octobre 2025
1. La situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions du présent décret, d'une catégorie à une catégorie inférieure.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006379265
en vigueur le 29 septembre 2000, jusqu'au 1er octobre 2025
1. Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n° 90-126 du 9 février 1990 · modifie
Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 · modifie
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
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