Texte consolidé · Loi

Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2001
NatureLoi
Signé le21 décembre 2001
Publié le26 décembre 2001
Articles47 articles en vigueur
NORECOX9900123L
IdentifiantLEGITEXT000005631902
RéférenceLoi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1), version consolidée au 8 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 35 LEGIARTI000006359114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006359115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006359116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006359117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006359118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006359119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006359120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006359121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006359122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006359123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006359124

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006359125

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006359128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006359129

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.

Article 1 LEGIARTI000006359073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006359074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006359075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006359076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006359077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006359078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006359079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006359080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006359084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006359085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006359086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006359087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006359088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006359089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006359090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006359091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006359092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006359093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006359095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006359096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006359097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006359098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006359099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006359100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006359101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006359102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006359103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006359104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006359107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006359108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 Abrogé LEGIARTI000024435621

en vigueur le 31 juillet 2011, jusqu'au 14 mars 2012

1. Jusqu'au 31 décembre 2016, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.

2. Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours.

3. Le concours est ouvert :

4. -aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

5. -aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

6. -aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

7. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006359110

en vigueur le 31 décembre 2004, jusqu'au 31 juillet 2011

1. Jusqu'au 31 décembre 2010, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.

2. Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.

3. Le concours est ouvert :

4. - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

5. - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

6. - aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

7. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006359109

en vigueur le 26 décembre 2001, jusqu'au 31 décembre 2004

1. Jusqu'au 31 décembre 2004, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.

2. Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.

3. Le concours est ouvert :

4. - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

5. - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

6. - aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

7. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 32 LEGIARTI000006359111

1. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 221-2 du code des juridictions financières s'appliquent aux nominations de présidents de chambre régionale des comptes intervenant après la date de publication de la présente loi.

Article 33 LEGIARTI000006359112

1. Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est prolongé jusqu'à l'installation d'un conseil formé dans les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi, dans la limite d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. Pendant cette période de prolongation de leur mandat, les magistrats membres du conseil supérieur peuvent bénéficier d'un avancement.

Article 34 LEGIARTI000006359113

1. La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly

Cité par 12 textes
Décret2002-1153 · application
Décret2003-186 · application
LOI2004-1484 · modifie
Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 18 (V)
Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 (Ab)
Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011, v. init. · application
Arrêté du 17 novembre 2011 (Ab)
Décision n°2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 - art.
Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 - art.
Code des juridictions financières - art. L221-2-1 (M)
Code des juridictions financières - art. L241-13 (V) · modification
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2001).

Texte d'origine, publié au JO →
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