Article 1 LEGIARTI000006755862
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1980
NatureLoi
Signé le17 juillet 1980
Publié le18 juillet 1980
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068698
Article 2 LEGIARTI000006755863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006755864
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006755866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006755867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006755868
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006755872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006755874
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Dispositions relatives aux travailleurs salariés.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006755869
en vigueur le 18 juillet 1980, jusqu'au 16 février 2022
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1980.
DTitre II : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006755870
en vigueur le 18 juillet 1980, jusqu'au 31 juillet 1987
1. Les dispositions du titre Ier de la présente loi pourront être étendues par décret, sous réserve d'adaptation, aux régimes applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées et de la caisse nationale des barreaux français.
Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Titre II : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006755871
en vigueur le 18 juillet 1980, jusqu'au 22 juin 2000
1. En cas de décès d'un assuré relevant de l'un des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le conjoint survivant résidant en France et satisfaisant à des conditions de ressources, de nombre d'enfants, à charge ou élevés, d'âge et d'activité fixées par voie réglementaire, bénéficie d'une assurance veuvage.
2. Le financement de l'assurance veuvage est assuré par une cotisation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 1980).