Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006385641

en vigueur le 14 juillet 1990, jusqu'au 16 mai 2009

1. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Des décrets en Conseil d'Etat, pris après l'avis de l'assemblée territoriale, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.