Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006460270

en vigueur le 1er juillet 1992, jusqu'au 1er décembre 2011

1. Sont créés à France Télécom les corps suivants :

2. 2° Conducteur de travaux des lignes, comprenant un grade, doté de quatorze échelons ;

3. 3° Chef de secteur des lignes, comprenant deux grades :

4. a) Chef de secteur, doté de neuf échelons ;

5. b) Chef de district, doté de sept échelons.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006460269

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er juillet 1992

1. Sont créés à France Télécom les corps suivants :

2. 1° Agents techniques du service des lignes, comprenant le grade d'agent technique de première classe doté de onze échelons ;

3. 2° Conducteur de travaux des lignes, comprenant un grade, doté de douze échelons ;

4. 3° Chef de secteur des lignes, comprenant trois grades :

5. a) Chef de secteur des lignes de classe normale, doté de huit échelons ;

6. b) Chef de secteur des lignes de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps ;

7. c) Chef de district, doté de neuf échelons.

8. Ces corps sont régis par le décret du 2 septembre 1954 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006460271

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011

1. Les articles 1er, 2, 6, 11, 13 et 26 du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006460284

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent technique de 1re classe ne comporte que dix échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

2. Les agents techniques de 1re classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006460285

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade d'agent technique de 1re classe en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000006460286

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011

1. Les fonctionnaires des corps du service des lignes des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service des lignes de France Télécom.

2. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er janvier 1991.

3. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

4. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000006460287

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011

1. Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps d'agents techniques, de conducteurs de travaux des lignes ou de chefs de secteur des postes et télécommunications sont nommés dans les corps correspondants de France Télécom.

2. Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006460288

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011

1. Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service des lignes des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget aux corps correspondants de France Télécom.

2. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 et 17 ci-dessus.

3. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 15 et 17 aux personnels en activité.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006460268

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 1er décembre 2011

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.