Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins

Article 1 Abrogé LEGIARTI000044530597

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er octobre 2023

1. Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants :

2. 1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire.

3. A cette majoration de solde s'ajoute, le cas échéant, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.

4. 2° Dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous aux autres militaires lorsqu'ils sont classés dans le personnel sous-marinier :

5. 40 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant au moins cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus ;

6. 25 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant moins de cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus.

Article 1 Modifié LEGIARTI000020127934

en vigueur le 25 mars 1972, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants :

2. 1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire.

3. A cette majoration de solde s'ajoute, le cas échéant, le complément forfaitaire journalier créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé.

4. 2° Dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous aux autres militaires lorsqu'ils sont classés dans le personnel sous-marinier :

5. 40 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant au moins cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus ;

6. 25 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant moins de cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000020135635

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er octobre 2023

1. La solde budgétaire prise en considération pour le calcul de la majoration de solde est celle afférente aux grade, échelon et échelle de solde effectivement détenus par l'intéressé ; toutefois :

2. a) Pour les officiers, la solde prise en considération ne peut excéder celle afférente à l'indice brut 612, ni être inférieure à celle afférente à l'indice brut 455 ;

3. b ) Pour les militaires non officiers, à solde mensuelle, ayant perçu pendant au moins deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération ne peut pas excéder celle afférente à l'indice brut 530 ;

4. c) Pour les militaires non officiers, à solde mensuelle, ayant perçu pendant moins de deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération est celle correspondant à l'échelle de solde réellement détenue dans la limite de l'indice brut 426 ;

5. d) Pour les militaires à solde spéciale progressive ayant perçu pendant au moins deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération est une solde de référence correspondant à leur grade, leur échelon et leur échelle de solde ;

6. e) Pour les militaires à solde spéciale progressive ayant perçu pendant moins de deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération est une solde de référence correspondant à leur grade et à leur échelon, fixée à l'échelle de solde n° 2 ;

7. f) Pour les militaires servant pendant la durée légale du service actif, la solde de base à prendre en considération est une solde de référence attribuée à un matelot de 2e classe servant après la durée légale, au premier échelon, fixée à l'échelle de solde n° 2.

8. g) La solde de référence prévue aux paragraphes d, e, et f ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

Article 2 Modifié LEGIARTI000020127940

en vigueur le 25 mars 1972, jusqu'au 1er janvier 2009

1. La solde budgétaire prise en considération pour le calcul de la majoration de solde est celle afférente aux grade, échelon et échelle de solde effectivement détenus par l'intéressé ; toutefois :

2. a) Pour les officiers, la solde prise en considération ne peut excéder celle afférente à l'indice brut 585 ni être inférieure à celle afférente à l'indice brut 455 ;

3. b) Pour les militaires non officiers, à solde mensuelle, ayant perçu pendant au moins deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération ne peut pas excéder celle afférente à l'indice brut 530 ;

4. c) Pour les militaires non officiers, à solde mensuelle, ayant perçu pendant moins de deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1o), la solde de base à prendre en considération est celle correspondant à l'échelle de solde réellement détenue dans la limite de l'indice brut 426 ;

5. d) Pour les militaires à solde spéciale progressive ayant perçu pendant au moins deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération est une solde de référence correspondant à leur grade, leur échelon et leur échelle de solde ;

6. e) Pour les militaires à solde spéciale progressive ayant perçu pendant moins de deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1°), la solde de base à prendre en considération est une solde de référence correspondant à leur grade et à leur échelon, fixée à l'échelle de solde n° 2 ;

7. f) Pour les militaires servant pendant la durée légale du service actif, la solde de base à prendre en considération est une solde de référence attribuée à un matelot de 2e classe servant après la durée légale, au premier échelon, fixée à l'échelle de solde n° 2.

8. g) La solde de référence prévue aux paragraphes d, e, et f ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000020127943

en vigueur le 25 mars 1972, jusqu'au 1er octobre 2023

1. La majoration de solde prévue à l'article 1er (2°) du présent décret est attribuée pendant une durée maximum :

2. a ) De quarante mois aux titulaires des postes à compétence sous-marine, autres que ceux visés à l'article 1er (1°), dont la liste et le nombre de bénéficiaires par poste sont fixés par arrêté interministériel ;

3. Toutefois, le personnel officier titulaire d'un tel poste continue, à partir du quarante et unième mois, à percevoir cette majoration de solde mais au taux unique de 25 %, tel que défini à l'article 1er (2°).

4. b ) De deux ans aux militaires d'un grade inférieur à celui de capitaine de vaisseau, autres que ceux visés au a ci-dessus, dans la limite d'un effectif au plus égal à 15 % du l'effectif sous-marinier réalisé.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000020127977

en vigueur le 25 mars 1972, jusqu'au 1er octobre 2023

1. Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000020127978

en vigueur le 25 mars 1972, jusqu'au 1er octobre 2023

1. Quel que soit son taux, la majoration pour services en sous-marins ne se cumule ni avec la majoration pour service à la mer ni avec l'indemnité pour services aériens ni avec l'indemnité journalière de service aéronautique au taux normal.