Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental.

Article 1 Modifié LEGIARTI000022658635

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 31 décembre 2010

1. La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit :

2. Section des affaires sociales ;

3. Section du travail ;

4. Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire ;

5. Section du cadre de vie ;

6. Section des finances ;

7. Section des relations extérieures ;

8. Section des activités productives, de la recherche et de la technologie ;

9. Section de l'agriculture et de l'alimentation ;

10. Section des questions économiques générales et de la conjoncture.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006550957

en vigueur le 16 novembre 2004, jusqu'au 31 juillet 2010

1. La liste des sections du Conseil économique et social est fixée comme suit :

2. Section des affaires sociales ;

3. Section du travail ;

4. Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire ;

5. Section du cadre de vie ;

6. Section des finances ;

7. Section des relations extérieures ;

8. Section des activités productives, de la recherche et de la technologie ;

9. Section de l'agriculture et de l'alimentation ;

10. Section des questions économiques générales et de la conjoncture.<L>

Article 1 Modifié LEGIARTI000006550956

en vigueur le 7 septembre 1984, jusqu'au 16 novembre 2004

1. La liste des sections du Conseil économique et social est fixée comme suit :

2. Section des affaires sociales ;

3. Section du travail ;

4. Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire ;

5. Section du cadre de vie ;

6. Section des finances ;

7. Section des relations extérieures ;

8. Section des activités productives, de la recherche et de la technologie ;

9. Section de l'agriculture et de l'alimentation ;

10. Section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027142828

en vigueur le 31 décembre 2010, jusqu'au 17 avril 2013

1. La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité, de l'action sociale, de l'exclusion.

2. La section du travail et de l'emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l'emploi, de l'organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation professionnelle et tout au long de la vie.

3. La section de l'aménagement durable des territoires est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, de la planification et de l'organisation territoriales, du développement local et de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement, des équipements collectifs, des transports, des communications, du tourisme.

4. La section de l'économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, du rapport annuel sur l'état de la France, de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d'assurances, aux finances publiques et à la fiscalité.

5. La section des affaires européennes et internationales est compétente dans les domaines de la coopération et de l'aide au développement, des questions bilatérales et multilatérales, des relations internationales, des questions migratoires, des questions européennes et des relations avec les institutions internationales et de l'Union européenne, de la francophonie.

6. La section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, du monde rural, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de la sécurité et de l'indépendance alimentaires, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.

7. La section de l'environnement est compétente dans les domaines de la protection et de la valorisation de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l'habitat.

8. La section de l'éducation, de la culture et de la communication est compétente dans les domaines de la formation initiale, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la citoyenneté, de l'accès aux droits, de la société de l'information et de la diffusion des savoirs, des activités culturelles, sportives et de loisirs.

9. La section des activités économiques est compétente dans les domaines des matières premières, des énergies, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, de l'économie sociale, de la production et de la consommation, de la protection des consommateurs, de la recherche et du développement, de l'innovation technologique, de la compétitivité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000022492583

en vigueur le 14 juillet 2010, jusqu'au 31 décembre 2010

1. La section des affaires sociales est compétente dans les domaines de la démographie, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prise en charge de la perte d'autonomie, de l'action sociale, de la lutte contre les différentes formes d'exclusion, de la famille, de la formation initiale et de l'orientation des jeunes.

2. La section du travail est compétente dans les domaines des systèmes de relations professionnelles, de la politique de l'emploi, de la promotion de et dans l'emploi, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation tout au long de la vie.

3. La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, des aspects régionaux de la planification, du développement local et de l'aménagement du territoire, des équipements collectifs, des modes de transports, des voies de communication et des télécommunications. Elle est en charge des relations avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

4. La section du cadre de vie est compétente dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, de la société de l'information, des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs.

5. La section des finances est compétente dans les domaines des finances publiques, des questions financières nationales et internationales, de l'épargne et du crédit, des assurances, du système bancaire et de la gestion et de l'administration de l'entreprise.

6. La section des relations extérieures est compétente dans les domaines du commerce extérieur, des questions économiques, sociales et culturelles bilatérales et multilatérales, de l'action économique, technique, sociale et culturelle de la France à l'étranger, des politiques de coopération et d'aide au développement, de l'action des organisations internationales et de l'Union européenne.

7. La section des activités productives, de la recherche et de la technologie est compétente dans les domaines des matières premières, de l'énergie, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, de la protection des consommateurs, de l'économie sociale, de la recherche et de l'innovation technologique.

8. La section de l'agriculture et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de l'alimentation, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.

9. La section des questions économiques générales et de la conjoncture est compétente dans les domaines de la politique économique et sociale à court, moyen et long terme, de l'évaluation et de la répartition du revenu national, de l'information économique et sociale. Elle établit périodiquement un rapport de conjoncture.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006550959

en vigueur le 16 novembre 2004, jusqu'au 14 juillet 2010

1. La section des affaires sociales est compétente dans les domaines de la démographie, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prise en charge de la perte d'autonomie, de l'action sociale, de la lutte contre les différentes formes d'exclusion, de la famille, de la formation initiale et de l'orientation des jeunes.

2. La section du travail est compétente dans les domaines des systèmes de relations professionnelles, de la politique de l'emploi, de la promotion de et dans l'emploi, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation tout au long de la vie.

3. La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, des aspects régionaux de la planification, du développement local et de l'aménagement du territoire, des équipements collectifs, des modes de transports, des voies de communication et des télécommunications. Elle est en charge des relations avec les conseils économiques et sociaux régionaux.

4. La section du cadre de vie est compétente dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, de la société de l'information, des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs.

5. La section des finances est compétente dans les domaines des finances publiques, des questions financières nationales et internationales, de l'épargne et du crédit, des assurances, du système bancaire et de la gestion et de l'administration de l'entreprise.

6. La section des relations extérieures est compétente dans les domaines du commerce extérieur, des questions économiques, sociales et culturelles bilatérales et multilatérales, de l'action économique, technique, sociale et culturelle de la France à l'étranger, des politiques de coopération et d'aide au développement, de l'action des organisations internationales et de l'Union européenne.

7. La section des activités productives, de la recherche et de la technologie est compétente dans les domaines des matières premières, de l'énergie, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, de la protection des consommateurs, de l'économie sociale, de la recherche et de l'innovation technologique.

8. La section de l'agriculture et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de l'alimentation, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.

9. La section des questions économiques générales et de la conjoncture est compétente dans les domaines de la politique économique et sociale à court, moyen et long terme, de l'évaluation et de la répartition du revenu national, de l'information économique et sociale. Elle établit périodiquement un rapport de conjoncture.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006550958

en vigueur le 7 septembre 1984, jusqu'au 16 novembre 2004

1. Les sections du conseil étudient notamment les questions suivantes :

2. Section des affaires sociales :

3. - évolution et mouvements de la population ;

4. - conséquences économiques et sociales des évolutions démographiques ;

5. - politique familiale ;

6. - problèmes de la jeunesse ;

7. - enseignement, formation et orientation des jeunes ;

8. - problèmes du troisième âge ;

9. - problèmes posés par les catégories défavorisées de la population ;

10. - inadaptations sociales ;

11. - action sociale ;

12. - sécurité sociale et prestations sociales ;

13. - santé et problèmes hospitaliers.

14. Section du travail :

15. - problèmes du travail et de l'emploi ;

16. - problèmes des travailleurs immigrés ;

17. - conditions de travail ;

18. - relations professionnelles dans l'entreprise ;

19. - formation professionnelle, formation permanente et promotion sociale.

20. Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire :

21. - aspects économiques et sociaux de la décentralisation ;

22. - aménagement du territoire ;

23. - équipements collectifs ;

24. - développement régional et développement local ;

25. - problèmes spécifiques aux différentes régions ;

26. - transports et communications.

27. Section du cadre de vie :

28. environnement et lutte contre les pollutions ;

29. protection de la nature et aménagements ruraux ;

30. urbanisme ;

31. habitat et construction autres problèmes relatifs au cadre de vie dans les zones urbaines ou rurales ;

32. activités culturelles ;

33. activités sportives ;

34. tourisme et loisirs.

35. Section des finances :

36. problèmes monétaires nationaux et internationaux ;

37. épargne et crédit ;

38. finances publiques ;

39. fiscalité ;

40. financement des entreprises ;

41. gestion des entreprises ;

42. assurances.

43. Section des relations extérieures :

44. problèmes concernant la Communauté économique européenne et les organisations internationales à caractère économique ou social ;

45. échanges extérieurs ;

46. investissements étrangers en France et investissements français à l'étranger réalisations et présence françaises à l'étranger ;

47. coopération économique, technique et culturelle avec les autres pays.

48. Section des activités productives, de la recherche et de la technologie :

49. matières premières ;

50. problèmes de l'énergie ;

51. productions industrielles et artisanales ;

52. problèmes des services et des commerces ;

53. protection des usagers et des consommateurs ;

54. progrès technique et évolutions technologiques ;

55. problèmes généraux de la recherche ;

56. évolution des méthodes et procédés de fabrication ;

57. problèmes généraux des entreprises d'économie sociale ;

58. exploitation industrielle des mers et océans.

59. Section de l'agriculture et de l'alimentation :

60. problèmes fonciers agricoles ;

61. produits et matériels nécessaires à l'agriculture ;

62. problèmes des productions agricoles ;

63. commercialisation des produits agricoles ;

64. consommation alimentaire ;

65. recherche et progrès techniques en matière agricole et alimentaire ;

66. problèmes des entreprises d'économie sociale agricole ;

67. conservation et exploitation des forêts ;

68. problèmes de l'aquaculture et de la pêche ;

69. autres problèmes d'exploitation alimentaire des mers et océans ;

70. problèmes de l'eau.

71. Section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture :

72. - évolution économique et sociale à court terme ;

73. - évaluation et répartition du revenu national ;

74. - établissement d'un rapport périodique de conjoncture ;

75. - information économique et sociale.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006550961

en vigueur le 16 novembre 2004, jusqu'au 31 décembre 2010

1. Des comités ou délégations temporaires peuvent être constitués au sein du conseil en vue d'étudier à la demande du bureau des questions intéressant l'activité ou les missions du conseil.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006550960

en vigueur le 7 septembre 1984, jusqu'au 16 novembre 2004

1. Une commission spéciale prépare les avis et rapports concernant le Plan et l'ensemble des problèmes de planification.

2. Elle comprend le président ou un délégué permanent de chacune des sections et une représentation de chacun des groupes.

3. Pour permettre au conseil de faire connaître au Gouvernement son avis sur l'exécution des plans, le Gouvernement adresse chaque année au conseil le rapport prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, après qu'il a été déposé au Parlement.

4. La commission spéciale peut tenir des réunions communes avec les présidents des comités économiques et sociaux régionaux ou leurs représentants, afin d'étudier les aspects régionaux de la planification et d'examiner la réalisation des contrats de plan entre l'Etat et les régions.

Article 4 Modifié LEGIARTI000022658643

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 31 décembre 2010

1. Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.

2. Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum vingt-neuf conseillers.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006550962

en vigueur le 7 septembre 1989, jusqu'au 31 juillet 2010

1. Les sections sont composées de membres du Conseil économique et social désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.

2. Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum vingt-neuf conseillers.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006550963

en vigueur le 7 septembre 1984, jusqu'au 21 mars 2011

1. Les personnalités appelées à siéger en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 sont nommées par décret pour une période de deux ans ; leur mandat n'est pas immédiatement renouvelable. Il est procédé aux nominations par moitié chaque année.

2. Le nombre de ces personnalités ne peut dépasser huit par section. Lorsqu'un membre de section régulièrement convoqué s'est abstenu, sans motif légitime, d'assister à huit séances consécutives de sa section, il est réputé démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement.

Article 6 Modifié LEGIARTI000022658641

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 17 avril 2013

1. Les sections sont chargées par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de préparer les avis et rapports et d'élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l'initiative du conseil.

2. Le bureau du conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections, il peut en saisir le conseil.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006550964

en vigueur le 7 septembre 1984, jusqu'au 31 juillet 2010

1. Les sections sont chargées par le bureau du Conseil économique et social de préparer les avis et rapports et d'élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l'initiative du conseil.

2. Le bureau du conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections, il peut en saisir le conseil.

Article 7 Modifié LEGIARTI000022658639

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 31 décembre 2010

1. Les conditions de fonctionnement des sections et des commissions, comités ou délégations temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006550966

en vigueur le 16 novembre 2004, jusqu'au 31 juillet 2010

1. Les conditions de fonctionnement des sections et des commissions, comités ou délégations temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique et social.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006550965

en vigueur le 7 septembre 1984, jusqu'au 16 novembre 2004

1. Les conditions de fonctionnement des sections, de la commission spéciale et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique et social.