Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

Publics concernés : pharmaciens d'officine, sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. Objet : définition des modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine ; modifications de la réglementation des sociétés d'exercice libéral (SEL). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication : les SEL et les SPFPL constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de mise en conformité de deux ans. Notice : le décret précise le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la pharmacie de constituer des SPFPL dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral (SEL). En particulier, le décret fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL de pharmaciens d'officine n'est ouvert qu'à des pharmaciens d'officine en exercice, d'anciens pharmaciens pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Il détermine également les modalités de contrôle et d'inscription à l'ordre des pharmaciens : les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens et font l'objet d'un contrôle quadriennal obligatoire par le conseil national de l'ordre portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités. Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux SEL de pharmaciens d'officine, notamment pour prendre en compte la création des SPFPL. Il est prévu que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien personne physique ou morale peut prendre des participations est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois. Enfin, le décret réserve la majorité du capital social d'une SEL de pharmaciens d'officine à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4222-2 et L. 5125-17 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles les plus représentatives ; Le Conseil d'Etat entendu,