Article 1 LEGIARTI000032453343
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 1998 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2016
NatureArrêté
Signé le13 avril 2016
Publié le26 avril 2016
Articles23 articles en vigueur
NORDEVT1605418A
IdentifiantLEGITEXT000032453297
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le présent texte modifie diverses dispositions encadrant la délivrance et la revalidation d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte vient préciser certaines dispositions encadrant les formations de familiarisation en matière de sécurité et sûreté pour le personnel servant à bord des navires à passagers. Il vise également à tenir compte de certaines difficultés d'application de divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978, tels qu'amendés ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
Vu l'arrêté du 21 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032453345
A abrogé :
- Arrêté du 5 décembre 2003 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000032453301
A modifié :
- Arrêté du 19 novembre 2012 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000032453303
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015 : art. 2, art. 3, art. 19, art. 20
Article 5 LEGIARTI000032453305
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 2013 : art. 19
Divisions : Art. Annexe IV
Article 6 LEGIARTI000034886981
1. L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000032453309
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 2014 : art. 12
A créé :
- Arrêté du 6 mai 2014
Divisions : Art. Annexe III
Article 8 LEGIARTI000032453311
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 août 2015 : art. 9, art. 10
Article 9 LEGIARTI000032453313
1. 1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 20 août 2015
3. Art. 5, Art. 12, Art. null, Art. 15
4. 5° Dans le tableau de l'annexe III, après la troisième ligne dont la première colonne s'intitule : "Navigation / Météorologie / Tenue du quart / Manœuvre", il est inséré une ligne ainsi rédigée :
5. 1. Dans la colonne intitulée : "Epreuves", sont insérés les mots : "Carte marine" ;
6. 2. Dans la colonne intitulée : "Coefficients", est inséré le chiffre : "1" ;
7. 3. Dans la colonne intitulée : "Modalités d'évaluation", sont insérés les mots : "Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation" ;
8. 4. Dans la colonne intitulée : "Durée", sont insérés les mots : "1,5 h".
Article 10 LEGIARTI000032453315
A modifié :
- ARRÊTÉ du 20 août 2015 : art. 14
Article 11 LEGIARTI000032453317
A modifié :
- ARRÊTÉ du 20 août 2015 : art. 10, art. null
Article 12 LEGIARTI000032453321
A modifié :
- ARRÊTÉ du 20 août 2015 : art. 10, art. 13
Article 13 LEGIARTI000032453323
1. Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 est ainsi modifié :
2. Après la ligne intitulée : « Module P1-2 (Navigation) », les troisième et quatrième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
Navigation/météorologie/tenue du quart | 1 | Une épreuve finale écrite | 1,5 h |
Carte marine | 1 | Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation | 1,5 h |
Article 14 LEGIARTI000032453325
A modifié :
- ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 : art. 12
Divisions : Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART 500 YACHT
Article 15 LEGIARTI000032453327
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 août 2015 : art. 11, art. null
Article 16 LEGIARTI000032453329
A modifié :
- ARRÊTÉ du 17 août 2015 : art. null
Article 17 LEGIARTI000032453331
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 août 2015 : art. null
Article 18 LEGIARTI000032453333
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2010 : art. 2, art. 3, art. 1, art. 10, art. 12, art. 1-1, art. 6, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 11
Divisions : Art. Annexe I ; TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSMENTIONNE
Article 19 LEGIARTI000032453335
1. L'arrêté du 8 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au D de l'annexe I, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
3. 2° Au D de l'annexe III, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
4. 3° Dans le nota (1) de l'annexe II, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation » ;
5. 4° A l'annexe III, les mots : « Durée : 70 heures (65 h + 5 h pour les évaluations) » sont remplacés par les mots : « Durée : 70 heures » ;
6. 5° Dans le nota (1) de l'annexe IV, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation ».
Article 20 LEGIARTI000032453337
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2015 : art. 5
Article 21 LEGIARTI000032453339
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2015 : art. null
Article 22 LEGIARTI000032453341
1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000032453319
1. « Tableau 4. - Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche en application du 4.2 de l'article 10, du 6.2.2 de l'article 14, du 7.2.2 de l'article 14 ou du 8.2.2 de l'article 14
ATTESTATIONS RECONNUES (1) | CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE par tout titulaire de l'attestation mentionnée en colonne (1) pour la délivrance du brevet (2) |
|---|---|
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer | 1. Dans le cadre de l'article 10 : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10 2. Dans la cadre de l'article 14 : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) selon le cas de l'article 14 |
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer | 1. Dans le cadre de l'article 10 : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10 2. Dans la cadre de l'article 14 : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) de l'article 14 Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ». Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche. Pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance, le titulaire d'un CFBS doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi une formation de recyclage. |
Fait le 13 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, Y. Becouarn
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2016).