Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socioprofessionnel, associations de protection de la nature, scientifiques. Objet : composition, compétences et fonctionnement du Comité national de la biodiversité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé le Comité national pour la biodiversité qui constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Le comité assure également des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité. Références : le décret est pris en application de l'article L. 134-1 du code de l'environnement introduit par l'article 14 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 134-1, R. 371-23 et R. 371-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-4 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034204637
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D134-1, art. D134-2, art. D134-3, art. D134-4, art. D134-5, art. D134-6, art. D134-7, art. D134-8, art. D134-9, art. D134-10, art. D134-11, art. R134-12, art. R134-13, art. R134-14, art. R134-15, art. R134-16, art. R134-17, art. R134-18, art. R134-19
Divisions : Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité ; Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique ; Section 1 : Institutions relatives au développement durable ; Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable ; Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable ; Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité ; Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité
Article 2 LEGIARTI000034204639
A abrogé :
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R371-34
Article 3 LEGIARTI000034204641
A modifié :
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000034204643
A modifié :
- Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000034204645
1. Les dispositions issues des articles 3 et 4 peuvent être modifiées par décret.
2. Les avis rendus par le Comité national « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le Comité national de la biodiversité issu du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000034204647
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA7
Code de l'environnement (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 2 textes