Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2 est ainsi modifié :
3. a) A la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
4. b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
5. c) Au troisième alinéa, la première occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
6. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 2-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
7. 3° L'article L. 2-2 est ainsi modifié :
8. a) A la première phrase des deux derniers alinéas du I, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
9. b) Au II, la première occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
10. c) Au III, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
11. 4° A la première phrase de l'article L. 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
12. 5° A la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
13. 6° Au premier alinéa de l'article L. 5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
14. 7° L'article L. 5-1 est ainsi modifié :
15. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
16. b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
17. c) Aux première et seconde phrases de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
18. 8° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
19. 9° Au premier alinéa, au premier alinéa des I et III ainsi qu'au IV de l'article L. 5-3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
20. 10° A la première phrase de l'article L. 5-4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
21. 11° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 5-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
22. 12° A la première phrase du premier alinéa ainsi qu'aux première et seconde phrases du quatrième alinéa de l'article L. 5-6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
23. 13° A l'article L. 5-7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
24. 14° A l'article L. 5-7-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
25. 15° A la première phrase du premier alinéa et aux trois derniers alinéas de l'article L. 5-8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
26. 16° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 5-9, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
27. 17° A l'article L. 5-10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
28. 18° A la fin de la seconde phrase du 3° du I, au premier alinéa des II, III et IV ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du V de l'article L. 32-1, les mots : « régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
29. 19° Aux premier et dernier alinéas du I ainsi qu'au premier alinéa du II de l'article L. 32-4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
30. 20° A la fin du premier alinéa, au l et à la fin du deuxième alinéa du p du I ainsi qu'au premier alinéa du III de l'article L. 33-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
31. 21° A l'article L. 33-8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
32. 22° Au deuxième alinéa et à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 33-11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
33. 23° A l'article L. 33-12, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
34. 24° Aux premier et deuxième alinéas et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 33-13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
35. 25° Au dernier alinéa de l'article L. 34, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
36. 26° A la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 34-8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
37. 27° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa et aux deux derniers alinéas de l'article L. 34-8-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
38. 28° Au deuxième alinéa et à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 34-8-1-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
39. 29° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du III et au IV de l'article L. 34-8-2-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
40. 30° A la première phrase de l'article L. 34-8-2-1-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
41. 31° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du V ainsi qu'aux premier et second alinéas du VI de l'article L. 34-8-2-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
42. 32° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-8-3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
43. 33° Au premier alinéa, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 34-8-4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
44. 34° Au dernier alinéa de l'article L. 34-8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
45. 35° A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 34-8-6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
46. 36° Au dernier alinéa de l'article L. 34-10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
47. 37° A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
48. 38° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 35-2-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
49. 39° A la fin de la première phrase du I ainsi qu'à la fin du deuxième alinéa et au dernier alinéa du III de l'article L. 35-3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
50. 40° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 35-7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
51. 41° A la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
52. 42° Au premier alinéa de l'article L. 36-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
53. 43° Au premier alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 36-6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
54. 44° A la fin du premier alinéa de l'article L. 36-7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
55. 45° Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du I, au premier alinéa du II, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du IV, à la première phrase du V et au VI de l'article L. 36-8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
56. 46° Aux première et dernière phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 36-10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
57. 47° Au premier alinéa de l'article L. 36-10-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
58. 48° A la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV ainsi qu'aux V et VII de l'article L. 36-11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
59. 49° A l'article L. 36-13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
60. 50° Aux septième et huitième alinéas de l'article L. 36-14, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
61. 51° Au premier alinéa de l'article L. 37-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
62. 52° Au premier alinéa de l'article L. 37-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
63. 53° Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 37-3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
64. 54° Aux première et seconde phrases du 1° du I de l'article L. 38, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
65. 55° Au 2° du I, deux fois, et au second alinéa du II de l'article L. 38-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
66. 56° A la première phrase du I et au premier alinéa du II de l'article L. 38-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
67. 57° Au premier alinéa des I et II de l'article L. 38-2-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
68. 58° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article L. 40, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
69. 59° A l'article L. 41, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
70. 60° A la fin de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
71. 61° Au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du III ainsi qu'au IV de l'article L. 42, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
72. 62° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, au dixième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du II, à la première phrase du III ainsi qu'au premier alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 42-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
73. 63° Aux premier et deuxième alinéas, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l'article L. 42-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
74. 64° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 42-3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
75. 65° Au troisième alinéa du I bis, au dernier alinéa du II ainsi qu'au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 43, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
76. 66° A la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du dixième alinéa et au dernier alinéa du I, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II ainsi qu'au premier alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 44, les mots : « électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
77. 67° A la première phrase de l'article L. 44-3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
78. 68° A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 47, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
79. 69° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 48, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
80. 70° A la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 49, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
81. 71° A la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa et à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 125, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
82. 72° Au premier alinéa de l'article L. 133, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
83. 73° A l'article L. 134, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L2, art. L2-1, art. L2-2, art. L3, art. L4, art. L5, art. L5-1, art. L5-2, art. L5-3, art. L5-4, art. L5-5, art. L5-6, art. L5-7, art. L5-7-1, art. L5-8, art. L5-9, art. L5-10, art. L32-1, art. L33-1, art. L33-8, art. L33-11, art. L33-12, art. L33-13, art. L34, art. L34-8, art. L34-8-1, art. L34-8-1-1, art. L34-8-2-1, art. L34-8-2-1-1, art. L34-8-2-2, art. L34-8-3, art. L34-8-4, art. L34-8-5, art. L34-8-6, art. L34-10, art. L35-2, art. L35-2-1, art. L35-3, art. L35-7, art. L36-5, art. L32-4, art. L36-6, art. L36-7, art. L36-8, art. L36-10, art. L36-10-1, art. L36-11, art. L36-13, art. L36-14, art. L37-1, art. L37-2, art. L37-3, art. L38, art. L38-1, art. L38-2, art. L38-2-1, art. L41, art. L42, art. L42-1, art. L42-2, art. L42-3, art. L43, art. L44, art. L44-3, art. L47, art. L48, art. L49, art. L125, art. L133, art. L134, art. L40
Divisions : Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse