Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE

Article 1 Modifié LEGIARTI000043361420

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 1er janvier 1991

1. Le corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications est classé en catégorie B au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.

2. Le grade de contrôleur divisionnaire comporte sept échelons.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043364465

en vigueur le 25 avril 1974, jusqu'au 1er janvier 1991

1. Les contrôleurs divisionnaires coordonnent ou contrôlent les activités d'un groupe spécialisé ou sont chargés du secrétariat d'un chef d'établissement ; dans les services administratifs ou commerciaux, ils sont les principaux collaborateurs des fonctionnaires de catégorie A.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043361427

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 25 avril 1974

1. Les contrôleurs divisionnaires coordonnent ou contrôlent l'activité d'un groupe spécialisé ou sont chargés du secrétariat d'un chef d'établissement ; dans les services administratifs, ils assistent un inspecteur principal adjoint.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043375227

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 8 septembre 1992

1. Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :

2. 1° Par voie de concours ouverts aux chefs de section ainsi qu'aux contrôleurs comptant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.

3. Pour tenir compte de la qualification professionnelle requise pour exercer les fonctions de contrôleur divisionnaire, les concours peuvent être ouverts de façon distincte pour chacun des services définis au tableau des filières.

4. La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.

5. 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les chefs de section classés au moins au 3e échelon et les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.

6. Les candidats mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation chiffrée, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d’échelon.

7. Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1° et 2° ci-dessus, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043372282

en vigueur le 3 avril 1981, jusqu'au 1er janvier 1991

1. Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :

2. 1° Par voie de concours ouverts aux chefs de section ainsi qu'aux contrôleurs comptant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.

3. Pour tenir compte de la qualification professionnelle requise pour exercer les fonctions de contrôleur divisionnaire, les concours peuvent être ouverts de façon distincte pour chacun des services définis au tableau des filières.

4. Les candidats doivent être âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours. Toutefois ceux d'entre eux qui atteignent cet âge limite entre le 1er janvier d'une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert pour le service recherché et le 1er janvier de l'année du prochain concours ouvert pour ce service peuvent faire acte de candidature à ce dernier concours.

5. La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.

6. 2° Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les chefs de section classés au moins au 3e échelon et les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.

7. Les candidats mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation chiffrée, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d’échelon.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043364894

en vigueur le 25 avril 1974, jusqu'au 3 avril 1981

1. Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :

2. 1° Par voie de concours ouverts aux chefs de section ainsi qu'aux contrôleurs comptant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.

3. Pour tenir compte de la qualification professionnelle requise pour exercer les fonctions de contrôleur divisionnaire, les concours peuvent être ouverts de façon distincte pour chacun des services définis au tableau des filières.

4. Les candidats doivent être âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours. Toutefois ceux d'entre eux qui atteignent cet âge limite entre le 1er janvier d'une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert pour le service recherché et le 1er janvier de l'année du prochain concours ouvert pour ce service peuvent faire acte de candidature à ce dernier concours.

5. La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.

6. 2° Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les chefs de section classés au moins au 3e échelon et les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.

7. Les candidats mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation chiffrée, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d’échelon.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043361434

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 25 avril 1974

1. Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés par voie d'inscription au tableau d'avancement parmi les chefs de section ainsi que les contrôleurs en possession au moins du huitième échelon.

2. Les candidats doivent préalablement avoir satisfait à un examen professionnel, auquel ils ne peuvent participer plus de trois fois.

3. Le nombre de candidats déclarés admis chaque année aux épreuves de l'examen ne peut excéder le double des vacances d'emploi prévues pour l'année suivante.

4. Les candidats non-inscrits au tableau d'avancement visé au premier alinéa perdent le bénéfice de leur succès à l'examen. Toutefois, à l'occasion des examens ultérieurs auxquels ils peuvent encore statutairement faire acte de candidature, ils ont la faculté de demander à être dispensés des épreuves, leur classement s'effectuant alors d'après le total des points obtenus précédemment.

Article 4 Modifié LEGIARTI000043375744

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 11 avril 2021

1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseild'administration de l'exploitant public concerné.

Article 4 Modifié LEGIARTI000043365305

en vigueur le 25 avril 1974, jusqu'au 1er janvier 1991

1. Un arrêté conjoint du ministre des

2. postes

3. et télécommuni

4. cations

5. et

6. du

7. ministre de

8. la

9. fonction

10. publique

11. fixe les conditions et les

12. modalités d'organisation

13. du concours prévu

14. à

15. l'article

16. 3 (

17. 1

18. °

19. )

20. ci-dessus.

21. Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part et approuve la liste des candidats admis.

Article 4 Modifié LEGIARTI000043361441

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 25 avril 1974

1. Les candidats à l'examen prévu à l'article 3 doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation chiffrée, une note n'entraînant pas de retard dans l'avance ment d'échelon.

2. Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe les modalités de cet examen.

3. Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part et approuve la liste des candidats admis.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000043361451

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 8 septembre 1992

1. Les candidats au tableau d'avancement de grade prévu à l’article 3 doivent en outre remplir les conditions de candidature fixées au tableau des filières.

2. La condition d'ancienneté fixée audit article peut être augmentée par décision ministérielle, à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement, de manière que le nombre de candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.

Article 6 Modifié LEGIARTI000043361458

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 11 avril 2021

1. La durée moyenne et la durée minimum du temps de services effectifs passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 7 Modifié LEGIARTI000043380770

en vigueur le 8 septembre 1992, jusqu'au 11 avril 2021

1. Les contrôleurs nommés contrôleurs divisionnaires sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après:

Article 7 Modifié LEGIARTI000043371958

en vigueur le 25 avril 1974, jusqu'au 8 septembre 1992

1. Les contrôleurs divisionnaires recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 sont classés à l’échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade précédent.

2. Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 6 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon ou de classe dans leur ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise par les contrôleurs classés au 8e échelon n'est reportée qu'au-delà d'une année.

3. Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites. Toutefois l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est, dans ce cas, comparée à celle qu'avait procurée à l'intéressé sa nomination audit échelon maximum.

Article 7 Modifié LEGIARTI000043361467

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 25 avril 1974

1. Les contrôleurs divisionnaires recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 sont classés à l’échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade précédent.

2. Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 6 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon ou de classe dans leur ancien grade.

3. Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites. Toutefois l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est, dans ce cas, comparée à celle qu'avait procurée à l'intéressé sa nomination audit échelon maximum.

4. Les contrôleurs en possession de la classe exceptionnelle promus contrôleurs divisionnaires conservent, dans la limite prévue ci-dessus, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cette classe.

Article 8 Modifié LEGIARTI000043361483

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 1er janvier 1991

1. Les nominations aux emplois du corps des contrôleurs divisionnaires sont faites par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000043361490

en vigueur le 12 septembre 1964, jusqu'au 1er janvier 1991

1. Le nombre maximum des fonctionnaires du corps des contrôleurs divisionnaires susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif de ce corps.

2. Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de services en qualité de titulaire dans le corps auquel il appartient.

Article 9 bis Modifié LEGIARTI000043371998

en vigueur le 25 avril 1974, jusqu'au 1er janvier 1991

1. Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B et titulaires d'un grade doté de la même échelle indiciaire que celle afférente au grade de contrôleur divisionnaire peuvent être détachés dans ce grade.

2. Le détachement est prononcé à équivalence d’échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.

3. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelle avec l'ensemble des contrôleurs divisionnaires.

4. Ils peuvent être intégrés, dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli deux ans de service. Ils sont classés à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.

5. Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.