Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2011
NatureArrêté
Signé le31 août 2011
Publié le1er septembre 2011
Articles17 articles en vigueur
NORJUST1122663A
IdentifiantLEGITEXT000054375161
RéférenceArrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 2011,

Arrêtent :

Chapitre Ier : De la rémunération des activités de formation

Article 1 LEGIARTI000044188566

1. I.-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels pour le compte du ministère de la justice. Le présent arrêté s'applique également dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la justice.

2. II.-Lorsqu'ils participent à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, les agents perçoivent une indemnité de formation ou de recrutement.

3. III.-Les activités de formation en présentiel ou à distance comprennent l'ensemble des actions de formation relatives à la formation initiale et professionnelle tout au long de la vie au sens du décret du 15 octobre 2007 susvisé ainsi que les conférences occasionnelles. Ces activités peuvent être exercées notamment au sein des écoles et services relevant du ministère de la justice par des agents publics ou des intervenants extérieurs à la fonction publique.

Article 1 Modifié LEGIARTI000024526416

en vigueur le 2 septembre 2011, jusqu'au 10 octobre 2021

1. Les activités de formation comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance.

2. Ces activités peuvent être exercées notamment au sein des écoles et services relevant du ministère de la justice et des libertés par des agents de la fonction publique ou par des formateurs, des examinateurs ou d'une manière générale des intervenants extérieurs à la fonction publique. Les agents ne sont pas rémunérés dès lors qu'ils interviennent dans le cadre de leurs fonctions.

Article 2 LEGIARTI000044188570

1. Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 40 € à 90 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire, conformément au barème suivant :


NIVEAU
MONTANT PAR HEURE RÉELLE

Initiation et sensibilisation
40 €

Perfectionnement
70 €

Maîtrise
90 €

2. Le niveau de la rémunération défini dans les articles 2 et 3 du présent arrêté est apprécié par le service responsable ou par l'organisateur des activités de formation.

Article 2 Modifié LEGIARTI000024526450

en vigueur le 2 septembre 2011, jusqu'au 10 octobre 2021

1. Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 30 à 110 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire :

NIVEAU

MONTANT PAR HEURE RÉELLE

Initiation

De 30 à 60 €

Perfectionnement

De 61 à 80 €

Maîtrise

De 81 à 110 €

2. Le montant de cette rémunération est apprécié par le service responsable ou par celui qui organise la formation.

Article 3 LEGIARTI000044188572

1. La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base. Ce taux dérogatoire est également prévu dans le cadre d'une intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou de leur notoriété.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024526418

en vigueur le 2 septembre 2011, jusqu'au 10 octobre 2021

1. La difficulté de la matière enseignée permet de porter la rémunération à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base ou liées à des évolutions jurisprudentielles, législatives ou technologiques.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000024526420

en vigueur le 2 septembre 2011, jusqu'au 10 octobre 2021

1. La rémunération peut être modulée en fonction de la rareté de la matière enseignée et du niveau d'expertise des intervenants. Le montant déterminé aux articles 2 et 3 pourra être majoré par un pourcentage compris entre 0 et 30.

Article 5 LEGIARTI000044188575

1. La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des bénéficiaires de la formation ou de la préparation de concours sont assimilées à des activités de formation, qu'elles soient en présentiel ou à distance et peuvent, à ce titre, être rémunérées conformément aux articles 2 et 3.

Article 5 Modifié LEGIARTI000024526422

en vigueur le 2 septembre 2011, jusqu'au 10 octobre 2021

1. La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des bénéficiaires de la formation ou de la préparation de concours sont assimilées à des activités de formation et peuvent, à ce titre, être rémunérées conformément aux articles 2, 3 et 4.

Article 6 LEGIARTI000024526424

1. Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.

Chapitre II : De la rémunération des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens, de concours ou de recrutement ou de commissions de sélection

Article 7 LEGIARTI000024526426

1. Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement :

2. ― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ;

3. ― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.

Article 8 LEGIARTI000024526428

1. La participation au fonctionnement de commissions de sélection, de comités de recrutement de jurys d'examen ou de concours prévus par la réglementation en vigueur peut comprendre :

2. ― la présélection des candidats sur dossier ;

3. ― l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature ;

4. ― la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ;

5. ― l'élaboration du contenu des épreuves et les activités liées à leur déroulement ;

6. ― la validation des acquis de l'expérience ;

7. ― la correction de copies ;

8. ― la participation aux délibérations et au bilan des concours ou examens.

Article 9 LEGIARTI000024526430

1. Les examinateurs spécialisés ou non ainsi que l'ensemble des membres du jury, membres de commissions de sélection et de comités de recrutement sont rémunérés, pour leur participation au fonctionnement de jury d'examen ou de concours, conformément aux articles 10, 11 et 12.

Article 10 LEGIARTI000024526432

1. Les membres participant à l'ensemble des réunions utiles à la préparation ou bilans d'examens ou concours sont rémunérés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, selon un montant forfaitaire ou un équivalent horaire correspondant à la charge estimée en application d'un coefficient allant de 0 à 1.

2. Dans le cas où le montant forfaitaire est retenu, il est versé aux membres du jury qui ont participé à l'ensemble des réunions programmées dans le cadre du concours ou examen concerné.

Article 11 LEGIARTI000024526434

1. Lorsque l'étude des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue en dehors des périodes d'épreuves orales, elles donnent lieu à rémunération.

2. Cette rémunération est calculée sur la base du taux horaire des épreuves orales du concours ou de l'examen considéré, et en fonction de la charge de travail estimée.

Article 12 LEGIARTI000049959528

1. Pour les épreuves orales, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 35 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.

2. Le montant de la rémunération pour l'activité de correction d'une copie varie entre 1 et 12 €.

3. Par dérogation au premier alinéa, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire, ne peut excéder 55 € par heure réelle effectuée, à l'exception des délibérations du jury dont le montant de rémunération est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

4. Le montant applicable à chaque concours ou examen professionnel est fixé en annexe jointe au présent arrêté, sous réserve des dispositions du chapitre III.

Nota : Conformément au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2024 (NOR : JUSB2418688A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Article 12 Modifié LEGIARTI000024526436

en vigueur le 2 septembre 2011, jusqu'au 31 décembre 2024

1. Pour les épreuves orales, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 35 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.

2. Le montant de la rémunération pour l'activité de correction d'une copie varie entre 1 et 12 €.

3. Le montant applicable à chaque concours ou examen professionnel est fixé en annexe jointe au présent arrêté, sous réserve des dispositions du chapitre III.

Chapitre III : Des établissements publics à caractère administratif

Article 13 LEGIARTI000044188577

1. Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 13 Modifié LEGIARTI000024526438

en vigueur le 2 septembre 2011, jusqu'au 10 octobre 2021

1. Pour les activités de formation, le conseil d'administration de l'établissement public détermine un montant de rémunération dans le respect des seuils minimum et maximum déterminés par l'article 2, pouvant être pondéré conformément aux articles 3, 4, et 5.

Article 14 LEGIARTI000024526440

1. Les activités liées au fonctionnement de commissions de sélection, de jurys d'examen ou de concours sont définies par le conseil d'administration de l'établissement public.

2. Par dérogation aux articles 10, 11 et 12, le montant de rémunération de la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 60 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.

3. Le montant de la rémunération de l'activité de la correction d'une copie varie entre 2 et 12 €.

Article 15 LEGIARTI000024526442

A abrogé :

  • Arrêté du 23 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Chapitre IV : Exécution du présent arrêté

Article 16 LEGIARTI000024526444

1. Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2011.

Article 17 LEGIARTI000024526446

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000054375171

1. RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS ET COMMISSIONS DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS

2. RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS DE VALIDATION DE FORMATION


Concours ou examen
Catégorie
Tarifs
Réunions
Forfait

Ecrits (par épreuve

et par copie corrigée)
Oraux/heure

Examen des dossiers

RAEP/heure

Examen des fiches

individuelles

de renseignement/heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8 €
35 €
Préparation de l'épreuve technique
300 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Lecture d'un mémoire :

25 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Lecture d'un mémoire :

25 €

Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
15 € par bilan de stage

Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ)
A
Sans objet
55 €
Délibérations du jury
70 €

Concours des directeurs des services de greffe judiciaires

(DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours réservé exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs des services de greffe judiciaires

(DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des cadres greffiers des services judiciaires

(DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DGAP)
A
5 €
20 €
- Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

(DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs techniques

(DGAP)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 5 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

(DGAP)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours externe sur titres de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

(DGAP)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (3e voie) (DGAP)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des psychologues
A
4,95 €
33 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

(DPJJ)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

(DPJJ)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe)

(DPJJ)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours sur titres des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

(DPJJ)
A
Sans objet
15 €
- Etude des dossiers d'inscription - Admission - Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe)

(DPJJ)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours sur titres des assistants de service social des administrations de l'Etat
A
Sans objet
15 €
- Réunion de cadrage -Etude des dossiers d'inscription - Admission - Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au deuxième grade des assistants de service social des administrations de l'Etat
A
Sans objet
15 €
- Réunion de cadrage -Etude des dossiers d'inscription - Admission - Rapport du président du jury
70 €

Concours réservé exceptionnel d'attachés d'administration de l'Etat
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal
A
Sans objet
15 €
- Réunion de cadrage -Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

(DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ)
A
Sans objet
15 €
- Réunion de cohésion - Préparation des oraux et des grilles d'évaluation - Journées de formation - Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen des titres professionnels pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires par la voie du tour extérieur

(DGAP)
A
Sans objet
20 €
- Examen des dossiers de candidature - Présélection des candidats - Audition des candidats
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques

(DGAP)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

(DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

(DGAP)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

(DGAP)
A
Sans objet
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DGAP)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe

(DPJJ)
A
Sans objet
15 €
- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal

(DPJJ)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)
B
2,20 €
13,50 €
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €

Concours de greffiers des services judiciaires - greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

(DSJ)
B
4 €
13,50 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours de capitaine pénitentiaire (DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DGAP)
B
4 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Sélection professionnelle des responsables de formation

(DGAP)
B
3 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de la sélection profession-nelle par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
Sans objet
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admission -Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
13,50 €
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs

(C en SA)
B
2,20 €
13,50 €
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission -Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel réservé exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs
B
2,20 €
13,50 €
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnalisé réservé exceptionnel pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
Sans objet
13,50 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen profession-nalisé par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)

- accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

(DSJ)
B
4 €
13,50 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ)

- recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

(C en G) (DSJ)
B
3 €
13,50 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de capitaine pénitentiaire de classe normale (DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens
B
4 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
2,20 €
9,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures, soit 30 €
7,50 €
- Réunion de cadrage -Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux -Elaboration des grilles d'évaluation -Journées de formation -Bilan du recrutement par le président de la commission
70 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DGAP)
C
3 €
9,50 € à 10,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours/de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Concours d'accès au grade de surveillant

(DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, filière encadrement (DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, filière expertise (DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement (DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière expertise

(DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury
70 €

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DGAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €

Sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DGAP)
Sans objet
10 € par candidat
13,50 €
- Préparation des oraux - Admission - Rapport du président du jury
70 €

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Sélection professionnelle des moniteurs de sport de l'administration pénitentiaire (DGAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €

Sélection professionnelle des équipes cynotechniques de l'administration pénitentiaire (DGAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €

Validation des formations
Caté-gorie
Mémoire
Oraux
Réunions
For-fait

Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

(DSJ)
A
25 € par mémoire
15 €
Sans objet
Sans objet

Validation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

(DPJJ)
A
25 € par mémoire
15 €
- Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury
70 €

Validation de la formation des éducateurs interne/externe (DPJJ)
A
25 € par mémoire
15 €
- Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury
70 €

Validation de la formation des professeurs techniques interne/externe (DPJJ)
A
25 € par dossier projet professionnel
15 €
- Distribution des dossiers projet professionnel - Bilan par le président du jury
70 €

Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
Sans objet
15 €
Sans objet
Sans objet
Nota : Conformément au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2024 (NOR : JUSB2418688A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Annexe Modifié LEGIARTI000049959531

en vigueur le 31 décembre 2024, jusqu'au 3 juillet 2026

1. RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS


Concours ou examen
Catégorie
Tarifs
Réunions
Forfait

Ecrits (par épreuve

et par copie corrigée)
Oraux/ heure

Examen des dossiers

RAEP/ heure

Examen des fiches

individuelles

de renseignement/ heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8 €
35 €
Préparation de l'épreuve technique
300 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
15 € par bilan de stage

Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ)

ASans objet55 €Délibérations du jury70 €

Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
A
4 €
15 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury
70 €

Concours réservé exceptionnel corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
A
4 €
15 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury
70 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)
A
4 €
15 €
-Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours des directeurs techniques (DAP)
A
Epreuve à caractère technique : 5 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

4 €

Concours des chefs des services pénitentiaires (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours externe sur titre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours 3e voie de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des psychologues (DPJJ)
A
4,95 €
33 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs (DPJJ)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A
Sans objet
15 €
-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours réservé exceptionnel attachés d'administration
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat
A
Sans objet
15 €
-Réunion de cadrage-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal
A
Sans objet
15 €
-Réunion de cadrage-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSG-P) (DSJ)
A
4 €
15 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques (DAP)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Amission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)
A
Sans objet
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DAP)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ)
A
Sans objet
15 €
-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président
70 €

Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal (DPJJ)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président
70 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
B
4 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)
B
4 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Responsables de formation (DAP)
B
3 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
Sans objet
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel C en SA
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel réservé exceptionnel corps des secrétaires administratifs
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnalisé réservé exceptionnel-corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
Sans objet
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (GP) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
B
4,00 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ).
B
3,00 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire (DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens
B
4 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30 €
7,50 €
-Réunion de cadrage-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux-Elaboration des grilles d'évaluation-Journées de formation-Bilan du recrutement par le président de la commission
70 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)
C
3 €
9,50 € à 10,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)
C
1 €
5,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)
Sans objet
10 € par candidat
13,50 €
-Préparation des oraux
Sans objet

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Validation des formations
Catégorie
Mémoire
Oraux
Réunions
Forfait

Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
A
25 € par mémoire
15 €
Sans objet

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A
Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €
15 €
-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury
70 €

Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
15 €
Sans objet

Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)
B
Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €
13,50 €
-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury
70 €
Nota : Conformément au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2024 (NOR : JUSB2418688A), ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Annexe Modifié LEGIARTI000044188579

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 31 décembre 2024

1. RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS


Concours ou examen
Catégorie
Tarifs
Réunions
Forfait

Ecrits (par épreuve

et par copie corrigée)
Oraux/ heure

Examen des dossiers

RAEP/ heure

Examen des fiches

individuelles

de renseignement/ heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8 €
35 €
Préparation de l'épreuve technique
300 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
15 € par bilan de stage

Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
A
4 €
15 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury
70 €

Concours réservé exceptionnel corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
A
4 €
15 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury
70 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)
A
4 €
15 €
-Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours des directeurs techniques (DAP)
A
Epreuve à caractère technique : 5 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

4 €

Concours des chefs des services pénitentiaires (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours externe sur titre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours 3e voie de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des psychologues (DPJJ)
A
4,95 €
33 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs (DPJJ)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A
Sans objet
15 €
-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours réservé exceptionnel attachés d'administration
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat
A
Sans objet
15 €
-Réunion de cadrage-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal
A
Sans objet
15 €
-Réunion de cadrage-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSG-P) (DSJ)
A
4 €
15 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)
A

4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques (DAP)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Amission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)
A
4 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe (DAP)
A
3,50 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)
A
Sans objet
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DAP)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ)
A
Sans objet
15 €
-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président
70 €

Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal (DPJJ)
A
3 €
15 €
-Préparation des sujets écrits, barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président
70 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
B
4 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)
B
4 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Responsables de formation (DAP)
B
3 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
Sans objet
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel C en SA
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnel réservé exceptionnel corps des secrétaires administratifs
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Examen professionnalisé réservé exceptionnel-corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
Sans objet
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (GP) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
B
4,00 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ).
B
3,00 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire (DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens
B
4 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30 €
7,50 €
-Réunion de cadrage-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux-Elaboration des grilles d'évaluation-Journées de formation-Bilan du recrutement par le président de la commission
70 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)
C
3 €
9,50 € à 10,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)
C
1 €
5,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury
70 €

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury
70 €

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)
Sans objet
10 € par candidat
13,50 €
-Préparation des oraux
Sans objet

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Validation des formations
Catégorie
Mémoire
Oraux
Réunions
Forfait

Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
A
25 € par mémoire
15 €
Sans objet

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A
Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €
15 €
-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury
70 €

Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
15 €
Sans objet

Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)
B
Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €
13,50 €
-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury
70 €
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 5 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Annexe Modifié LEGIARTI000038039377

en vigueur le 30 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2022

1. RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

2. RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS


Concours ou examens
Catégorie
Tarifs
Réunions
Forfait

Ecrits (par épreuve, et par copie corrigée)
Oraux/ heure Examen des dossiers RAEP/ heure

Examen des fiches individuelles de renseignement/ heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8,00 €
35,00 €
Préparation de l'épreuve technique
300,00 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8,00 €
35,00 €
Sans objet
Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
6,00 €
35,00 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Sans objet
6,00 €
35,00 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Sans objet
6,00 €
35,00 €
Sans objet
Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.
Sans objet
8,00 €
35,00 €
Sans objet
Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25,00 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.
Sans objet
8,00 €
35,00 €
Sans objet
Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25,00 €

Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

et commission chargée de la validation du stage
Sans objet
8,00 €
35,00 €
Sans objet
15 € par bilan de stage

Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
A
4,00 €
15,00 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation

-Admission

-Journées de formation

-Bilan du concours par le président de jury
70,00 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)
A
4,00 €
15,00 €
-Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs d'insertion et de probation (DAP)
A
3,00 €
15,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4,00 €

Concours des directeurs techniques (DAP)
A
Epreuve à caractère technique : 5,00 €
15,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

4,00 €

Concours des psychologues (DPJJ)
A
4,95 €
33,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A
2,50 €
15,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours des chefs de service éducatifs (DPJJ)
A
2,50 €
15,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
A
4,00 €
15,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal
A
Sans objet
15,00 €
-Réunion de cadrage

-Préparation des oraux

-Admission

-Rapport du président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (A1) (DSJ)
A
4,00 €
15,00 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation

-Admission

-Journées de formation

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)
A
4,00 €
15,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation (DAP)
A
3,00 €
15,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Amission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)
A
4,00 €
15,00 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage

-Préparation des sujets écrits

-Distribution des copies-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Rapport du président du jury
70,00 €

Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
B
4 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation

-Admission

-Journées de formation

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours de lieutenant pénitentiaire

(DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques : 10,00 € par candidat

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)
B
4,00 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Responsables de formation (DAP)
B
3,00 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)
B
2,50 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)
B
2,50 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
B
Sans objet
13,50 €
-Etude des dossiers d'inscription

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat
B
Sans objet
13,50 €
-Réunions de cadrage

-Etude des dossiers d'inscription

-Admission

-Rapport du président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
Sans objet
-Réunion de cadrage

-Préparation des sujets écrits

-Distribution des copies

-Admission

-Rapport du président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
13,50 €
-Réunion de cadrage

-Préparation des sujets écrits

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Rapport du président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
B
4,00 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation

-Admission

-Journées de formation

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ).
B
3,00 €
13,50 €
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)
B
Sans objet
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)
B
2,20 €
13,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70.00 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30,00 €
7,50 €
-Réunion de cadrage

-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux

-Elaboration des grilles d'évaluation

-Journées de formation

-Bilan du recrutement par le président de la commission
70,00 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)
C
3,00 €
9,50 € à 10,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury
70,00 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux admission

-Bilan du concours par le président du jury
70,00 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)
C
1,00 €
5,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury
Sans objet

Tests psychologiques : 10,00 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)
C
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
Sans objet

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Rapport du président du jury
Sans objet

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)
Sans objet
10,00 € par candidat
13,50 €
-Préparation des oraux
Sans objet

Validation des formations
Catégorie
Mémoire
Oraux
Réunions
Forfait

Validation de la formation initiale des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
A
25 € par mémoire
15,00 €
Sans objet

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A
Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €
15,00 €
-Distribution des mémoires

-Bilan par le président du jury
Sans objet

Validation du passage en 2e année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
A et B
-Etude des dossiers des stagiaires
70 €

Validation de la formation des responsables d'unité éducative (DPJJ)
A
Un dossier d'expertise = 5 copies d'éducateur soit 12,5 €
15 €
-Préparation des sujets de mise en situation

-Etude des fiches d'évaluation
70 €

Validation de la formation initiale des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
15,00 €
Sans objet

Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)
B
Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €
13,50 €
-Distribution des mémoires

-Bilan par le président du jury
Sans objet

Commissions
Catégorie
Mémoire
Vacation
Réunions
Forfait

Emploi réservés (DPJJ)
sans objet
15,00 €
Réunion Etude des dossiers
Sans objet

Equivalence des diplômes étrangers (DPJJ)
sans objet
15,00 €
Réunion Etude des demandes
Sans objet

Annexe Modifié LEGIARTI000028108548

en vigueur le 23 octobre 2013, jusqu'au 30 décembre 2018

1. RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

2. RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

CONCOURS OU EXAMENS

CATEGORIE

TARIFS

REUNIONS

FORFAIT

Écrits (par épreuve, et par copie corrigée)

Oraux/ heure
Examen des dossiers RAEP/heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8, 00 €

35, 00 €

Préparation de l'épreuve technique

300, 00 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8, 00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

6, 00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n°2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Lecture d'un mémoire :
25,00 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n°2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Lecture d'un mémoire :
25,00 €

Concours des greffiers en chef des services judiciaires (DSJ)

A

4,00 €

15,00 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
- Distribution des copies
- Admissibilité
- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation
- Admission
- Journées de formation
- Bilan du concours par le président de jury

70,00 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4,00 €

15,00 €

- Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Correction des tests psychologiques :
10 € par candidat

Concours des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

A

3,00 €

15,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours des directeurs techniques (DAP)

A

5,00 €

15,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

4,00 €

Concours des psychologues (DPJJ)

A

4,95 €

33,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

2,50 €

15,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des chefs de service éducatifs (DPJJ)

A

2,50 €

15,00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal

A

Sans objet

15,00 €

- Réunion de cadrage
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires (A1) (DSJ)

A

4,00 €

15,00 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
- Distribution des copies
- Préparation des oraux
et des grilles d'évaluation
- Admission
- Journées de formation
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4,00 €

15, 00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

A

3,00 €

15, 00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Amission

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

4,00 €

15, 00 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)

B

2,20 €

13,50 €

- Réunion de cadrage
- Préparation des sujets écrits

- Distribution des copies
- Admissibilité
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Concours de greffiers des services judiciaires
- Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B


3 €

13,50 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation

- Admission

- Journées de formation

- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques :
10,00 €
par candidat

Responsables de formation (DAP)

B

3,00 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

B

2,50 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3ème voie) (DPJJ)

B

2,50 €

13,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

B

Sans objet

13,50 €

- Etude des dossiers d'inscription
- Admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au 2ème grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

- Réunion de cadrage
- Préparation des sujets écrits
- Distribution des copies
- Admissibilité
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au 3ème grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

- Réunion de cadrage
- Préparation des sujets écrits
- Distribution des copies
- Admissibilité
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ) - Accès au 1er grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4,00 €

13,50 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
-Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation
- Admission
- Journées de formation
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ) - corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ).

B

3,00 €

13,50 €

- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux et des grilles d'évaluation

- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)

B

Sans objet

13, 50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité et préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)

B

2, 20 €

13, 50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et techniques de 2ème classe - adjoints administratifs de 2ème classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

C

Études de 30 dossiers :
une vacation de 4 heures soit 22,00 €

5,50 €

- Réunion de cadrage

- Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux
- Elaboration des grilles d'évaluation
- Journées de formation
- Bilan du recrutement par le président de la commission

70,00 €

Recrutement sans concours des adjoints techniques de 2ème classe

C

une vacation de 4 heures soit
22, 00 €

5,50 €

- Réunion de cadrage
- Admissibilité
- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury

70,00 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)

C

3,00 €

9,50 €
à 10,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Amission
- Bilan du concours/de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité et préparation des oraux
admission
- Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)

C

1,00 €

5,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury

Sans objet

Tests psychologiques : 10,00 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

Sans objet

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

2,20 €

9,50 €

- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
- Distribution des copies
- Admissibilité

- Préparation des oraux
- Admission
- Rapport du président du jury


Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

10, 00 €
par candidat

13,50 €

- Préparation des oraux


3. .

VALIDATION DES FORMATIONS

CATEGORIE

MEMOIRE

ORAUX

REUNIONS

FORFAIT

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Un mémoire =10 copies directeur soit 25 €

15, 00 €

- Distribution des mémoires
- Bilan par le président du jury

Sans objet

Validation du passage en 2ème année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A et B



- Etude des dossiers des stagiaires

70 €

Validation de la formation des responsables d'unité éducative (DPJJ)

A

Un dossier d'expertise= 5 copies d'éducateur soit 12,50 €

15 €

- Préparation des sujets de mise en situation
- Etude des fiches d'évaluation

70 €

Validation de la formation des éducateurs interne/externe (DPJJ)

B

Un mémoire =
10 copies éducateur soit 25 €

13,50 €

- Distribution des mémoires
- Bilan par le président du jury

Sans objet

4. .

COMMISSIONS

CATEGORIE

MEMOIRE

VACATION

REUNIONS

FORFAIT

Emploi réservés (DPJJ)

sans objet

15,00 €

Réunion
Etude des dossiers

Sans objet

Équivalence des diplômes étrangers (DPJJ)

sans objet

15,00 €

Réunion
Etude des demandes

Sans objet

5. .

Annexe Modifié LEGIARTI000024529984

en vigueur le 2 septembre 2011, jusqu'au 23 octobre 2013

1. REMUNERATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET TRECRUTEMENTS

Concours ou examens

Catégorie

Epreuves

Tarifs

Réunions

FORFAIT

Écrits

Oraux/Heure

Concours de conseillers
techniques de service social
(SG)

A

rédaction d'une note

4,00 €

15,00 €

réunion de cadrage

préparation des sujets écrits

distribution des copies

admissibilité

préparation des oraux

admission

rapport président du jury

70,00 €

Greffiers en chef
des services judiciaires

A

note de synthèse

4,00 €

15,00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

culture générale

4,00 €

distribution copies

composition de droit

4,00 €

admissibilité + préparation oraux

questions portant sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit judiciaire privé

4,00 €

admission

épreuves écrites facultatives

3,00 €

bilan concours par Pdt Jury

Directeurs
des services pénitentiaires

A

Epreuve de culture générale

3,00 €

15,00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

note de synthèse

3,00 €

distribution copies

épreuve de QRC

4,00 €

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

Directeurs d'insertion
et e probation

A

Epreuve de culture générale

3,00 €

15,00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

note de synthèse

3,00 €

distribution copies

épreuve à caractère technique

4,00 €

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

Directeurs techniques
(DAP)

A

épreuve à caractère technique

5,00 €

15,00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

épreuve de QRC

4,00 €

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

Psychologue (DPJJ)

A

copie

4,95 €

33,00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

A

copie

2,50 €

15,00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jur

70,00 €

CSE
(chef de service éducatif)

A

copie

2,50 €

15,00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Examen professionnel
pour l'accès
au grade d'attaché principal
d'administration

A

15,00 €

réunion de cadrage

préparation des oraux

admission

rapport président du jury

70,00 €

Examen professionnel
pour l'accès au 1er grade
des greffiers en chef
des services judiciaires (A1)

A

rédaction d'une note à partir d'un dossier comportant une ou plusieurs questions de mise en situation professionnelle

4,00 €

15,00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Examen professionnel
pour l'accès
au corps des directeurs
des services pénitentiaires

A

note de synthèse

3,00 €

15, 00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

épreuve à caractère technique

4,00 €

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

Examen professionnel
pour l'accès au corps
des directeurs d'insertion
et de probation

A

note de synthèse

3,00 €

15, 00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

épreuve à caractère technique

4,00 €

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

Examens professionnels
pour l'accès - au corps
des DPIP
- au grade des DPIP
hors classe

A

épreuve à caractère technique

4,00 €

15, 00 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Concours secrétaire
administratif

B

copie

2,20 €

13,50 €

réunion de cadrage

préparation des sujets écrits

distribution des copies

admissibilité

préparation des oraux

admission

rapport président du jury

70,00 €

Concours sur titre
d'assistants de service
social (SG)

B

13,50 €

réunion de cadrage

préparation des oraux

admission

rapport président du jury

70 ,00 €

Greffiers des services judiciaires

B

résolution d'un cas pratique

4,00 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

questions portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale, le droit du travail ou la procédure prud'homale

3,00 €

distribution copies

questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française + questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale, le droit du travail ou la procédure prud'homale

4,00 €

admissibilité + préparation oraux + admission

résumé d'un texte

3,00 €

bilan concours par Pdt Jury

Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

B

Epreuve de culture générale

2,20 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

note de synthèse

2,20 €

distribution copies

note administrative

2,20 €

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

Lieutenant pénitentiaire

B

épreuve de culture générale

2,20 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

70,00 €

note de synthèse

2,20 €

distribution copies

épreuve à caractère technique

3,00 €

admissibilité + préparation oraux

correction des tests psychologiques

10,00 €
par candidat

admission

bilan concours par Pdt Jury

Technicien (DAP)

B

épreuve à caractère technique

4,00 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Responsables de formation
(DAP)

B

épreuve à caractère technique

3,00 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Éducateur int/ext

B

copie

2,50 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Éducateur 3e voie

B

copie

2,50 €

13,50£

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Éducateur sur titre

B

copie

sans objet

13,50 €

étude dossiers d'inscription

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure(*)

B

copie

2,20 €

13,50 €

réunion de cadrage

préparation des sujets écrits

distribution des copies

admissibilité

préparation des oraux

admission

rapport président du jury

70,00 €

Examen professionnel
pour l'accès
au grade de secrétaire
administratif
de classe exceptionnelle

B

rédaction d'une note administrative

2,20 €

13,50 €

réunion de cadrage

préparation des sujets écrits

distribution des copies

admissibilité

préparation des oraux

admission

rapport président du jury

70,00 €

Examen professionnel
pour l'accès
au 1er grade du corps
des greffiers des services
judiciaires (B1)

B

questions pratiques portant sur des mises en situations (projet d'arrêté en cours de publication au Journal officiel de la République française)

4,00 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B)

B

questions relatives à l'organisation judiciaire + questions portant sur la procédure civile, la procédure pénale ou la procédure prud'homale

3,00 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux + admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Examens professionnels
pour l'accès au grade
de CPIP hors classe

B

13, 50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Examen professionnel
pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

B

note de synthèse

2,20 €

13,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

épreuve à caractère technique

3,00 €

Concours adjoints
administratifs
et techniques
de 1re classe

C

SANS OBJET (pas d'arrêté d'organisation, nature et programmes des épreuves)

Recrutement sans concours
adjoints administratifs
de 2e classe

C

études des dossiers de candidatures

Études de 30 dossiers :

1 vacation de 4 heures soit 22,00 €

5,50 €

réunion de cadrage

admissibilité

préparation des entretiens

admission

Rapport président du jury

70,00 €

Recrutement sans concours
adjoints techniques
de 2e classe

C

études des dossiers de candidatures

Études de 30 dossiers :

1 vacation de 4 heures soit 22, 00 €

5,50 €

réunion de cadrage

admissibilité

préparation des entretiens

admission

Rapport président du jury

70,00 €

Adjoint technique (DAP)

C

épreuve à caractère technique

3,00 €

9,50 €
à 10,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

Premier surveillant

C

épreuve à caractère technique

2,20 €

9,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

épreuve de QRC

2,20 €

Surveillant

C

épreuve de QRC

1,00 €

5,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

Sans objet

correction des tests psychologiques

10,00 €
par candidat

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

Examen professionnel
pour l'accès au grade de major pénitentiaire

C

épreuve à caractère technique

2,20 €

9,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

Sans objet

Formateurs (DAP)

C

épreuve à caractère technique

2,20 €

9,50 €

préparation sujets écrits + barèmes et guides

distribution copies

admissibilité + préparation oraux

admission

bilan concours par Pdt Jury

70,00 €

ERIS (DAP)

correction des tests psychologiques

10, 00 €
par candidat

13,50 €

préparation oraux

Sans objet

2. PROPOSITION REMUNERATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

Validation formation

Catégorie

Mémoire

Oraux

Réunions

Coefficient de vacation ou forfait

0

1

Directeur (DPJJ)

A

1 mémoire =
10 copies directeur soit 25 €

15, 00 €

distribution mémoires

bilan concours par Pdt Jury

Sans objet

Éducateur int/ext

B

1 mémoire =
10 copies éducateur soit 25 €

13,50 €

distribution mémoires

bilan concours par Pdt Jury

Sans objet

3. ...

Commissions

Catégorie

Mémoire

Vacation

Réunions

Coefficient vacation

0

1

Emploi réservés (DPJJ)

sans objet

15 00 €

réunion étude dossiers

X

Équivalence diplômes étrangers (DPJJ)

sans objet

réunion étude demandes

X

Fait le 31 août 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet

Textes cités liens · DILA5

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 (V)
Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 (V)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (V)
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 · application
Décret n°2010-235 du 5 mars 2010 (V)
Cité par 3 textes
Arrêté du 31 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2024
Arrêté du 25 juin 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054375161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.