Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006441705

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006441708

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. L'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles prend la dénomination d'Ecole nationale supérieure d'horticulture (E.N.S.H.).

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006441709

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Le siège de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture est fixé à Angers (Maine-et-Loire) à compter du 1er janvier 1995.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006441710

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. A la même date, l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (E.N.I.T.H.P.), qui conserve sa dénomination et son autonomie pédagogique, est transformée en un service rattaché à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture pour sa gestion administrative et financière.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006441711

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Les dispositions relatives aux missions, aux modalités d'admission ainsi qu'aux conditions d'attribution des diplômes applicables à l'E.N.S.H. de Versailles et à l'E.N.I.T.H.P. demeurent en vigueur.

2. Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue sont délivrés par l'E.N.S.H. ou par l'E.N.I.T.H.P. au titre de l'école dans laquelle les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006441712

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. L'E.N.S.H. et l'E.N.I.T.H.P. sont administrées par un conseil général commun. Elles sont dirigées par un administrateur provisoire nommé par le ministre de l'agriculture. L'administrateur provisoire est assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006441713

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Ces écoles comportent un conseil scientifique, un conseil intérieur et un conseil des enseignants communs.

2. Leurs conseils de l'enseignement et de la pédagogie sont distincts, mais peuvent tenir des réunions communes.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006441714

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Le conseil général commun comprend vingt-cinq membres :

2. a) Cinq représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont deux sur propositions respectives du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'environnement ;

3. b) Trois représentants des collectivités locales :

4. Le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;

5. Le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant ;

6. Le maire de la ville d'Angers ou son représentant.

7. c) Cinq personnalités qualifiées représentant les activités économiques ou culturelles se rapportant aux missions des écoles, nommées par le ministre chargé de l'agriculture ;

8. d) Douze membres élus :

9. Trois représentants des professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ou personnels assimilés, dont deux au titre de l'E.N.S.H. ;

10. Deux représentants des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ou personnels assimilés ;

11. Un représentant des autres enseignants au titre de l'E.N.I.T.H.P. ;

12. Quatre représentants des étudiants et des stagiaires de formation continue ;

13. Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006441716

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil général commun sont celles prévues par les articles 3 et 7 à 15 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006441717

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Les règles concernant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement définies par le deuxième alinéa de l'article 4, les titres II, III et IV du décret du 6 janvier 1971 susvisé sont applicables aux conseils mentionnés à l'article 6 ci-dessus.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006441718

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. L'administrateur provisoire exerce les compétences dévolues au directeur par le décret du 7 novembre 1975 susvisé et par le premier alinéa de. l'article 2 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006441719

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Le régime financier des écoles est celui défini par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.

2. L'E.N.I.T.H.P. est gérée sous forme de service à comptabilité distincte et dispose à ce titre d'un budget annexé au budget de l'E.N.S.H.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006441720

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006441721

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Les élections aux conseils communs doivent avoir lieu avant le 31 mars 1995. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.

2. Les mandats des membres en exercice des conseils de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P. prendront fin le 31 décembre 1994.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006441722

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles et immeubles, droits et obligations de l'E.N.I.T.H.P. sont transférés à l'E.N.S.H.

2. Les droits et obligations relatifs aux immeubles de l'E.N.S.H. de Versailles sont transférés à l'Ecole nationale supérieure du paysage (E.N.S.P.).

3. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des biens meubles de l'E.N.S.H. qui feront l'objet d'un transfert à Angers.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006441723

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Le budget de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P. pour l'année 1995 est arrêté par le ministre de l'agriculture.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006441725

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Les diplômes décernés aux étudiants de l'E.N.S.H. recrutés avant le 1er janvier 1995 seront délivrés au titre de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000006441726

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 28 décembre 1997

1. Un décret en Conseil d'Etat, dont la date d'effet est fixée au plus tard le 1er janvier 1998, déterminera le statut définitif de l'E.N.S.H. et de l'E.N.I.T.H.P.