Article 1 Abrogé LEGIARTI000006366277
en vigueur le 15 février 1963, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Il est crée, sous l'autorité du Premier ministre, une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Elle est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.
2. Le délégué participe à l'élaboration du plan de développement économique et social et, pour tout ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'action régionale, suit en liaison avec les ministres intéressés l'exécution du plan et prend à cette fin les initiatives nécessaires.
3. Il prépare notamment, en liaison avec les ministres intéressés et le commissaire général au plan, les mesures annuellement nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
4. Il est chargé de veiller à la coordination des programmes annuels et des opérations d'équipement des différents départements ministériels dans la mesure où ils concourent à l'aménagement du territoire. A cette fin, il donne son avis sur les propositions relatives aux budgets d'équipement présentées par les différents départements ministériels et correspondant aux programmes et opérations visés ci-dessus. En outre, il est chargé de soumettre au comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, en temps utile pour la fixation des grandes masses budgétaires et l'approbation du projet de loi de finances, un rapport établi en liaison avec chacun des ministres intéressés et avec le commissaire général au plan, sur les problèmes soulevés par la coordination des programmes annuels d'équipement et sur la cohérence des investissements projetés au regard des objectifs de la politique d'aménagement du territoire.
5. Il est périodiquement tenu informé de l'exécution des programmes d'équipement.
6. Il est, en outre, chargé d'assurer l'harmonisation des actions d'aide à l'expansion industrielle et rurale. Il est à dette fin chargé de soumettre annuellement au comité interministériel pour les questions d'action régionale et d'aménagement du territoire un rapport établi en liaison avec chacun des ministres intéressés et le commissaire général au plan, sur les résultats obtenus et les problèmes posés par l'action de l'Etat en matière d'aide à l'expansion industrielle et rurale.
7. Le délégué est en relation, pour chaque circonscription d'action régionale, avec le préfet coordonnateur dont il reçoit tous renseignements nécessaires à l'exécution de sa mission.