Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006282179

en vigueur le 9 novembre 1989, jusqu'au 13 avril 1995

1. Les redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du comemrce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006282178

en vigueur le 19 mai 1981, jusqu'au 9 novembre 1989

1. Les taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006282180

en vigueur le 19 mai 1981, jusqu'au 13 avril 1995

1. Les recettes accessoires que l'institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration, qui en fixent les modalités de perception et le montant.

Article 3-1 Abrogé LEGIARTI000006282181

en vigueur le 6 octobre 1993, jusqu'au 13 avril 1995

1. Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006282176

en vigueur le 19 mai 1981, jusqu'au 13 avril 1995

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe Abrogé LEGIARTI000006282190

en vigueur le 6 octobre 1993, jusqu'au 13 avril 1995

1. 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

2. Dépôt (1) ;

3. Rapport de recherche (1) (2) ;

4. Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

5. Déclaration d'un droit de priorité ;

6. Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;

7. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire ;

8. Requête en rectification d'erreurs ;

9. Requête en poursuite de la procédure ;

10. Délivrance et impression du fascicule ;

11. Maintien en vigueur ;

12. Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;

13. Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;

14. Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;

15. Recours en restauration ;

16. Certificat complémentaire de protection.

17. 2. Brevets européens.

18. Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

19. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

20. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

21. 3. Demandes internationales (P.C.T.) :

22. Transmission d'une demande internationale ;

23. Confirmation de désignation d'Etats ;

24. Supplément pour paiement tardif ;

25. Préparation d'exemplaires complémentaires.

26. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :

27. Dépôt ;

28. Classe de produits ou de services ;

29. Revendication d'un droit de priorité ;

30. Régularisation ;

31. Opposition ;

32. Rectification d'erreur matérielle ;

33. Renouvellement ;

34. Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;

35. Renonciation ;

36. Demande d'inscription au Registre international des marques ;

37. Relevé de déchéance.

38. 5. Dessins et modèles.

39. Dépôt.

40. Prorogation.

41. Renonciation à l'ajournement de la publication.

42. Renonciation aux effets du dépôt.

43. Régularisation, rectification, relevé de déchéance.

44. Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.

45. 6. Droits voisins de la propriété industrielle :

46. Topographie de produits semi-conducteurs ;

47. Dépôt et conservation ;

48. Inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

49. Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.

50. 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles. Demande d'inscription.

51. 8. Registre du commerce et des sociétés.

52. Déclaration.

53. Dépôt d'un acte.

54. (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.

55. (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.

56. (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.

57. (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006282189

en vigueur le 15 septembre 1992, jusqu'au 6 octobre 1993

1. 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.

2. Dépôt (1).

3. Revendication supplémentaire à partir de la onzième.

4. Déclaration d'un droit de priorité.

5. Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.

6. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.

7. Rectification d'erreur matérielle.

8. Requête en poursuite de la procédure.

9. Renouvellement de délai.

10. Délivrance et impression du fascicule de brevet.

11. Maintien en vigueur.

12. Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).

13. Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).

14. Certificat complémentaire de protection.

15. 2. Brevets européens.

16. Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

17. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

18. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

19. 3. Demandes internationales (P.C.T.).

20. Transmission d'une demande internationale.

21. Préparation d'exemplaires complémentaires.

22. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :

23. - Dépôt ;

24. - Classe de produits ou de services ;

25. - Revendication d'un droit de priorité ;

26. - Régularisation ;

27. - Opposition ;

28. - Rectification d'erreur matérielle ;

29. - Renouvellement ;

30. - Renonciation ;

31. - Demande d'inscription au registre international des marques ; - Relevé de déchéance.

32. 5. Dessins et modèles.

33. Dépôt.

34. Prorogation.

35. Renonciation à l'ajournement de la publication.

36. Renonciation aux effets du dépôt.

37. Régularisation, rectification, relevé de déchéance.

38. Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.

39. 6. Droits voisins de la propriété industrielle.

40. - Topographies de produits semi-conducteurs :

41. dépôt et conservation ;

42. consultation d'un dépôt ;

43. inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

44. délivrance de certificats et copie du registre national.

45. - Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.

46. 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles. Demande d'inscription.

47. 8. Registre du commerce et des sociétés.

48. Déclaration.

49. Dépôt d'un acte.

50. (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.

51. (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.

52. (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.

53. (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006282188

en vigueur le 28 décembre 1991, jusqu'au 15 septembre 1992

1. 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.

2. Dépôt (1).

3. Revendication supplémentaire à partir de la onzième.

4. Déclaration d'un droit de priorité.

5. Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.

6. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.

7. Rectification d'erreur matérielle.

8. Requête en poursuite de la procédure.

9. Renouvellement de délai.

10. Délivrance et impression du fascicule de brevet.

11. Maintien en vigueur.

12. Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).

13. Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).

14. Certificat complémentaire de protection.

15. 2. Brevets européens.

16. Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

17. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

18. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

19. 3. Demandes internationales (P.C.T.).

20. Transmission d'une demande internationale.

21. Préparation d'exemplaires complémentaires.

22. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :

23. - Dépôt ;

24. - Classe de produits ou de services ;

25. - Revendication d'un droit de priorité ;

26. - Régularisation ;

27. - Opposition ;

28. - Rectification d'erreur matérielle ;

29. - Renouvellement ;

30. - Renonciation ;

31. - Demande d'inscription au registre international des marques ; - Relevé de déchéance.

32. 5. Dessins et modèles.

33. Dépôt.

34. Maintien.

35. Prorogation.

36. Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.

37. 6. Droits voisins de la propriété industrielle.

38. - Topographies de produits semi-conducteurs :

39. dépôt et conservation ; consultation d'un dépôt ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; délivrance de certificats et copie du registre national.

40. - Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.

41. 7. Registres nationaux des brevets et des marques.

42. Inscription.

43. 8. Registre du commerce et des sociétés.

44. Déclaration.

45. Dépôt d'un acte.

46. (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.

47. (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.

48. (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.

49. (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006282187

en vigueur le 21 novembre 1991, jusqu'au 28 décembre 1991

1. 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.

2. Dépôt (1).

3. Revendication supplémentaire à partir de la onzième.

4. Déclaration d'un droit de priorité.

5. Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.

6. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.

7. Rectification d'erreur matérielle.

8. Requête en poursuite de la procédure.

9. Renouvellement de délai.

10. Délivrance et impression du fascicule de brevet.

11. Maintien en vigueur.

12. Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).

13. Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).

14. Certificat complémentaire de protection.

15. 2. Brevets européens.

16. Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

17. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

18. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

19. 3. Demandes internationales (P.C.T.).

20. Transmission d'une demande internationale.

21. Préparation d'exemplaires complémentaires.

22. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.

23. Dépôt et publication (4).

24. Classe de produits ou de services (premier dépôt et renouvellement).

25. Revendication d'un droit de priorité.

26. Rectification d'erreur matérielle.

27. Demande d'enregistrement international d'une marque.

28. Supplément pour renouvellement tardif de dépôt (3).

29. 5. Dessins et modèles.

30. Dépôt.

31. Maintien.

32. Prorogation.

33. Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.

34. 6. Droits voisins de la propriété industrielle.

35. - Topographies de produits semi-conducteurs :

36. dépôt et conservation ; consultation d'un dépôt ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; délivrance de certificats et copie du registre national.

37. - Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.

38. 7. Registres nationaux des brevets et des marques.

39. Inscription.

40. 8. Registre du commerce et des sociétés.

41. Déclaration.

42. Dépôt d'un acte.

43. (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.

44. (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.

45. (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.

46. (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006282186

en vigueur le 9 novembre 1989, jusqu'au 21 novembre 1991

1. 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition.

2. Dépôt (1).

3. Revendication supplémentaire à partir de la onzième.

4. Déclaration d'un droit de priorité.

5. Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.

6. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.

7. Rectification d'erreur matérielle.

8. Requête en poursuite de la procédure.

9. Renouvellement de délai.

10. Délivrance et impression du fascicule de brevet.

11. Maintien en vigueur.

12. Supplément pour requête tardive de l'avis documentaire (3).

13. Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle (3).

14. 2. Brevets européens.

15. Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

16. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

17. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

18. 3. Demandes internationales (P.C.T.).

19. Transmission d'une demande internationale.

20. Préparation d'exemplaires complémentaires.

21. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.

22. Dépôt et publication (4).

23. Classe de produits ou de services (premier dépôt et renouvellement).

24. Revendication d'un droit de priorité.

25. Rectification d'erreur matérielle.

26. Demande d'enregistrement international d'une marque.

27. Supplément pour renouvellement tardif de dépôt (3).

28. 5. Dessins et modèles.

29. Dépôt.

30. Maintien.

31. Prorogation.

32. Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.

33. 6. Droits voisins de la propriété industrielle.

34. - Topographies de produits semi-conducteurs :

35. dépôt et conservation ; consultation d'un dépôt ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; délivrance de certificats et copie du registre national.

36. - Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.

37. 7. Registres nationaux des brevets et des marques.

38. Inscription.

39. 8. Registre du commerce et des sociétés.

40. Déclaration.

41. Dépôt d'un acte.

42. (1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.

43. (2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.

44. (3) Il n'y a pas lieu à supplément en cas d'erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.

45. (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000006282185

en vigueur le 19 mai 1981, jusqu'au 9 novembre 1989

1. 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition.

2. Dépôt (1).

3. Revendication supplémentaire à partir de la onzième.

4. Déclaration d'un droit de priorité.

5. Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.

6. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.

7. Rectification d'erreur matérielle.

8. Requête en poursuite de la procédure.

9. Renouvellement de délai.

10. Délivrance et impression du fascicule de brevet.

11. Maintien en vigueur.

12. Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire (3).

13. Surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle (3).

14. 2. Brevets européens.

15. Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

16. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

17. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

18. 3. Demandes internationales (P.C.T.).

19. Transmission d'une demande internationale.

20. Préparation d'exemplaires complémentaires.

21. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.

22. Dépôt et publication (4).

23. Classe de produits ou de services (premier dépôt et renouvellement).

24. Revendication d'un droit de priorité.

25. Rectification d'erreur matérielle.

26. Demande d'enregistrement international d'une marque.

27. Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt (3).

28. 5. Dessins et modèles.

29. Dépôt.

30. Maintien.

31. Prorogation.

32. Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.

33. 6. Récompenses industrielles.

34. Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.

35. 7. Registres nationaux des brevets et des marques.

36. Inscription.

37. 8. Registre du commerce et des sociétés.

38. Déclaration.

39. Dépôt d'un acte.

40. (1) Taxe remboursée en cas d'irrecevabilité.

41. (2) Taxe remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.

42. (3) Il n'y a pas lieu à surtaxe en cas d'erreur manifeste dans le montant de la taxe principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la surtaxe.

43. (4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.