Publics concernés : propriétaires ; détenteurs d'équidés ; organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation. Objet : le décret adapte, au regard de la réglementation européenne, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'identification des équidés et à leur traçabilité ainsi que celles concernant la gestion des stud-books (répertoires dans lesquels sont inscrits les reproducteurs et poulains portant l'appellation d'une race). Il corrige également une malfaçon du décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France : l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) délivre les documents d'identification pour les équidés d'élevage et de rente et les organismes agréés pour la tenue des livres généalogiques délivrent les documents d'identification pour les équidés enregistrés dans le livre qu'ils tiennent (« organismes émetteurs » au sens de la réglementation européenne). Les modalités de la demande d'identification des équidés sont modifiées afin de prendre en compte l'intervention des organismes émetteurs (français ou étrangers) dans la délivrance des passeports pour les équidés enregistrés dans des livres généalogiques. Le décret instaure une méthode alternative d'identification, par la pose de boucles auriculaires, pour les chevaux de trait destinés à la boucherie. Pour préserver la traçabilité des équidés, tout détenteur d'équidés situés en France doit transmettre les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés dans le fichier central zootechnique des équidés (base SIRE tenue par l'IFCE). Les conditions d'habilitation des personnes réalisant l'identification de terrain des équidés (pose de transpondeur ou de boucles auriculaires et signalement graphique) sont simplifiées et la délivrance de ces habilitations relève désormais de la compétence du préfet. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9 et L. 212-11 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'amélioration génétique du 13 juillet 2012,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026357042
A modifié :
- Code rural : art. D212-55, art. D212-51, art. D212-52, art. D212-53, art. D212-57, art. D212-56, art. D212-50-1, art. D212-47, art. D212-50-2, art. D212-48, art. D212-50-3, art. D212-50, art. D212-49, art. D212-58, art. D212-59, art. D212-46, art. D212-54
Divisions : Paragraphe 3 : Identification des équidés ; Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs ; Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés ; Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés ; Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000026357044
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000026357046
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000026357048
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
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