Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale et exploitants de supports publicitaires. Objet : permettre l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure en précisant ses modalités de liquidation et de recouvrement et en définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013. Notice : le présent décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, et précise les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que celles de la taxation d'office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Il définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales. Le texte qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027167699
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-10, art. D2333-11, art. D2333-13, art. D2333-14, art. D2333-15, art. D2333-16, art. D2333-17, art. D2333-18, art. D2333-19, art. R2333-20, art. D2333-21, art. R2333-22, art. D2333-23, art. R2333-24, art. D2333-25, art. D2333-26, art. R2333-27, art. D2333-28, art. D2333-29, art. D2333-30, art. D2333-31, art. D2333-32, art. R2333-33, art. D2333-34, art. R2333-35, art. R2333-36, art. R2333-37, art. R2333-38, art. R2333-39, art. R2333-40, art. R2333-41, art. R2333-42
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations. ; Sous-section 3 : Taux de la taxe ; Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. ; Sous-section 5 : Sanctions applicables. ; Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. ; Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
A modifié :
Article 2 LEGIARTI000027167701
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Article 3 LEGIARTI000027167697
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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Code général des collectivités territoriales (V)
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