Article 1 LEGIARTI000033047821
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2016
NatureDécret
Signé le17 août 2016
Publié le19 août 2016
Articles4 articles en vigueur
NORDEVR1608834D
IdentifiantLEGITEXT000033047816
Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité. Objet : capacités de production d'électricité ; procédures de mise en concurrence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une nouvelle procédure de mise en concurrence susceptible d'être mise en œuvre lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, dénommée « dialogue concurrentiel ». Les candidats seront d'abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières. Une phase de dialogue sera ensuite organisée entre l'Etat et les candidats présélectionnés afin de définir les conditions auxquelles devront répondre leurs offres. A l'issue de cette phase, le cahier des charges définitif sera élaboré et les candidats seront invités à soumettre leur offre. Après instruction et examen de ces offres, les lauréats seront désignés par le ministre chargé de l'énergie. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-12, R. 121-27, R. 311-5, R. 311-12, R. 311-12-1, R. 311-13 à D. 311-27-11, R. 314-44, D. 361-7-3, D. 361-7-5, D. 361-11, R. 521-2 et R. 521-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-3, R. 2124-8 et R. 2124-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033047823
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R311-12, art. R311-13, art. R311-13-1, art. R311-22, art. R311-23, art. R311-25, art. R311-25-1, art. R311-25-2, art. R311-25-3, art. R311-25-4, art. R311-25-5, art. R311-25-6, art. R311-25-7, art. R311-25-8, art. R311-25-9, art. R311-25-10, art. R311-25-11, art. R311-25-12, art. R311-25-13, art. R311-25-14, art. R311-25-15, art. R311-26, art. R311-27-1, art. R311-27-8, art. R311-27-7, art. D311-27-11, art. D311-27-9
Divisions : Section 2 : Procédures de mise en concurrence ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus ; Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération ; Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse ; Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Article 3 LEGIARTI000033047825
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000033047827
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 · application
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2016).