Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations. Objet : conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique prévu par l'article 103 du code des postes et des communications électroniques. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2019 . Notice : l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, prévoit de compléter le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques par un nouvel article L. 103. Cet article établit la définition légale d'un service de coffre-fort numérique dont il décrit l'objet et les critères de fonctionnement. Le décret vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L.103 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ainsi que de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. Le décret et les dispositions du code des postes et des communications électroniques qu'il crée peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.103, 5° ;
Vu l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;
Vu la notification n° 2017/185/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037471526
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D595, art. D594, art. D596, art. D598, art. D599, art. D597, art. D587, art. D588, art. D589, art. D590, art. D591, art. D592, art. D593, art. D577, art. D578, art. D579, art. D580, art. D584, art. D585, art. D582, art. D583, art. D586, art. D576, art. D581, art. D570, art. D572, art. D573, art. D574, art. D575, art. D571, art. D537, art. D538, art. D539, art. D540, art. D541
Divisions : LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales ; Titre II : Dispositions communes et finales ; Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. ; Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. ; Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. ; Titre Ier : Autres services ; Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique ; Chapitre II : Service d'identification électronique ; Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Article 2 LEGIARTI000037471528
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3 LEGIARTI000037471530
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi
Textes cités liens · DILA6
Code des postes et des communications électroni... - art. L103 (V)
article 103 du code des postes et des communications électroniques