Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano

Article 1 Abrogé LEGIARTI000024981451

en vigueur le 17 décembre 2011, jusqu'au 16 janvier 2016

1. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à faire apport à la société filiale, dénommée société des participations du CEA (AREVA), de ses participations financières dans des sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent, ainsi que, le cas échéant, des éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement. Le commissariat est autorisé à augmenter en conséquence sa participation dans le capital de la société.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006319427

en vigueur le 23 décembre 1983, jusqu'au 17 décembre 2011

1. Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à faire apport à la société filiale, dénommée Société des participations du C.E.A., de ses participations financières dans des sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent, ainsi que, le cas échéant, des éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement. Le commissariat est autorisé à augmenter en conséquence sa participation dans le capital de la société.

Article 2 Modifié LEGIARTI000035280404

en vigueur le 27 juillet 2017, jusqu'au 31 décembre 2020

1. L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA.

Article 2 Modifié LEGIARTI000031885275

en vigueur le 16 janvier 2016, jusqu'au 27 juillet 2017

1. L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital de la société.

Article 2 Modifié LEGIARTI000029417160

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 16 janvier 2016

1. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est tenu de conserver plus de la moitié du capital de la société.

2. Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.

Article 2 Modifié LEGIARTI000024981449

en vigueur le 17 décembre 2011, jusqu'au 24 août 2014

1. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est tenu de conserver plus de la moitié du capital de la société.

2. Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.

3. Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées par décret.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006319438

en vigueur le 21 avril 2001, jusqu'au 17 décembre 2011

1. Le Commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver plus de la moitié du capital de la société.

2. Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.

3. Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées par décret.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006319437

en vigueur le 23 décembre 1983, jusqu'au 19 avril 2001

1. Le Commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver au moins 67 p. 100 du capital de la société.

2. Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

3. Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées par décret.

Article 3 Modifié LEGIARTI000035280401

en vigueur le 27 juillet 2017, jusqu'au 31 décembre 2020

1. Les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

2. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

3. Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de ces sociétés. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils.

4. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

5. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 3 Modifié LEGIARTI000031885270

en vigueur le 16 janvier 2016, jusqu'au 27 juillet 2017

1. La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

2. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

3. Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de la société AREVA et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de cette société. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils.

4. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

5. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 3 Modifié LEGIARTI000029417158

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 16 janvier 2016

1. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société.

2. Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA) et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de cette société. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils.

3. Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA).

4. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

5. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024981447

en vigueur le 17 décembre 2011, jusqu'au 24 août 2014

1. La société des participations du CEA (AREVA) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.

2. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société.

3. Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA) et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de cette société. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils.

4. Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assiste aux séances du conseil de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA).

5. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

6. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006319449

en vigueur le 23 décembre 1983, jusqu'au 8 février 1992

1. L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est le président du conseil d'administration de la société.

Article 4 Modifié LEGIARTI000035280398

en vigueur le 27 juillet 2017, jusqu'au 28 décembre 2020

1. La société AREVA NC, dans laquelle NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.

2. L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.

Article 4 Modifié LEGIARTI000032618753

en vigueur le 2 juin 2016, jusqu'au 27 juillet 2017

1. La société AREVA NC, dans laquelle AREVA SA détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.

2. L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.

Article 4 Modifié LEGIARTI000031885267

en vigueur le 16 janvier 2016, jusqu'au 2 juin 2016

1. La société filiale de la société AREVA, dénommée AREVA NC, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.

2. L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.

Article 4 Modifié LEGIARTI000029417156

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 16 janvier 2016

1. La société filiale de la société des participations du CEA (AREVA), dénommée AREVA NC, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.

2. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la société des participations du CEA (AREVA) sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.

Article 4 Modifié LEGIARTI000024981445

en vigueur le 17 décembre 2011, jusqu'au 24 août 2014

1. La société filiale de la société des participations du CEA (AREVA), dénommée AREVA NC, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.

2. Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois, les augmentations de capital sont dispensées de cette approbation.

3. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la société des participations du CEA (AREVA) sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006319464

en vigueur le 10 mai 2005, jusqu'au 17 décembre 2011

1. Le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier près la société.

2. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux séances du conseil de surveillance.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006319463

en vigueur le 21 avril 2001, jusqu'au 10 mai 2005

1. Le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près la société.

2. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006319462

en vigueur le 23 décembre 1983, jusqu'au 19 avril 2001

1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat près de la société.

2. Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nominativement désigné et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.

Article 5 Modifié LEGIARTI000035280393

en vigueur le 27 juillet 2017, jusqu'au 31 décembre 2020

1. La société AREVA Mines, dans laquelle la société NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

2. L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines.

3. Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

Article 5 Modifié LEGIARTI000032618756

en vigueur le 2 juin 2016, jusqu'au 27 juillet 2017

1. La société AREVA Mines, dans laquelle la société AREVA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

2. L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines.

3. Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

Article 5 Modifié LEGIARTI000031885259

en vigueur le 16 janvier 2016, jusqu'au 2 juin 2016

1. La société AREVA est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

2. Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société AREVA.

3. Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société AREVA sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

Article 5 Modifié LEGIARTI000024981440

en vigueur le 17 décembre 2011, jusqu'au 16 janvier 2016

1. La société des participations du CEA (AREVA) est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier et mentionnées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.

2. Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société des participations du CEA (AREVA).

3. Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société des participations du CEA (AREVA) sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006319468

en vigueur le 10 mai 2005, jusqu'au 17 décembre 2011

1. La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2.

2. Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance.

3. Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du membre du corps du contrôle général économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006319467

en vigueur le 21 avril 2001, jusqu'au 10 mai 2005

1. La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2.

2. Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance.

3. Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du contrôleur d'Etat, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006319466

en vigueur le 12 mars 1992, jusqu'au 19 avril 2001

1. La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2.

2. Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.

3. Cette opposition dont le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006319465

en vigueur le 23 décembre 1983, jusqu'au 12 mars 1992

1. La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé.

2. Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.

3. Cette opposition dont le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000042864901

en vigueur le 31 décembre 2020, jusqu'au 22 avril 2022

1. La société Orano Mining est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

2. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de son conseil d'administration deviennent de plein droit exécutoires si ll'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

3. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.

Article 6 Modifié LEGIARTI000031885281

en vigueur le 16 janvier 2016, jusqu'au 31 décembre 2020

1. Les sociétés AREVA NC et AREVA Mines sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

2. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si ll'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

3. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.

Article 6 Modifié LEGIARTI000029417152

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 16 janvier 2016

1. Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce les fonctions de contrôleur budgétaire auprès de la société AREVA NC et de la société AREVA Mines. Il assiste aux séances de leurs conseils d'administration.

2. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur budgétaire n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

3. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins du contrôleur budgétaire, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.

Article 6 Modifié LEGIARTI000027029343

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 24 août 2014

1. La société AREVA NC et la société AREVA Mines sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.

2. Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce les fonctions de contrôleur budgétaire auprès de la société AREVA NC et de la société AREVA Mines. Il assiste aux séances de leurs conseils d'administration.

3. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur budgétaire n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

4. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins du contrôleur budgétaire, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.

Article 6 Modifié LEGIARTI000024981437

en vigueur le 17 décembre 2011, jusqu'au 1er janvier 2013

1. La société AREVA NC et la société AREVA Mines sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.

2. Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce les fonctions de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société AREVA NC et de la société AREVA Mines. Il assiste aux séances de leurs conseils d'administration.

3. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si le membre du contrôle général économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.

4. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins du membre du corps du contrôle général économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006319480

en vigueur le 21 avril 2001, jusqu'au 17 décembre 2011

1. La cession à des tiers d'actions de la société des participations du CEA qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé est soumise à l'approbation du conseil de surveillance.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006319479

en vigueur le 23 décembre 1983, jusqu'au 12 mars 1992

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche peuvent autoriser respectivement le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participations par le décret du 9 août 1953 susvisé.

Article 8 Modifié LEGIARTI000024981435

en vigueur le 17 décembre 2011, jusqu'au 16 janvier 2016

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du premier alinéa des articles 3 et 6 peuvent être modifiées par décret.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006319502

en vigueur le 23 décembre 1983, jusqu'au 17 décembre 2011

1. Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.