Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
3. 2° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Le second alinéa est supprimé ;
6. 3° L'article L. 241-7 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique » ;
8. b) A la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
9. 4° L'article L. 242-1 est ainsi modifié :
10. a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
11. b) A la fin du II, les mots : « a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique » ;
12. 5° L'article L. 242-2 est ainsi modifié :
13. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
14. « Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l'exception prévue au I de l'article L. 242-1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. » ;
15. b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 241-1 » ;
16. 6° A la fin de l'article L. 242-4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-2, L. 313-4 et L. 327-7 du code général de la fonction publique » ;
17. 7° Au premier alinéa de l'article L. 242-5, les mots : « inscrit sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;
18. 8° L'article L. 242-7 est abrogé ;
19. 9° Au premier alinéa de l'article L. 244-1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
20. 10° Le premier alinéa de l'article L. 611-6 est ainsi rédigé :
21. « L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emploi de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241-2, à l'exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241-3 et L. 241-4. »
22. II. - Le début de l'article L. 5212-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code… (le reste sans changement). »
23. III. - A l'article L. 4139-3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».
24. IV. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
25. 1° Au 2° de l'article L. 327-3 et au 1° de l'article L. 351-5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
26. 2° A la première phrase de l'article L. 311-2, au 1° de l'article L. 326-1, à l'article L. 326-4 et à la fin du 2° de l'article L. 327-10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».
27. V. - Sont abrogées :
28. 1° La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
29. 2° L'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L4139-3
- Code général de la fonction publique : art. L311-2, art. L326-1, art. L326-4, art. L327-10, art. L327-3, art. L351-5
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L241-7, art. L244-1, art. L611-6, art. L241-2, art. L241-3, art. L241-4, art. L241-1, art. L242-1, art. L242-2, art. L242-4, art. L242-5
Divisions : Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois de reconnaissance nationale ; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois de reconnaissance nationale - Code du travail : art. L5212-15
A abrogé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L242-7
- LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 8, art. 11
Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - ORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 : art. 1, art. 8, art. 9
Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES, BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES ; Chapitre Ier : Dispositions domaniales ; Chapitre II : Dispositions budgétaires, financières et comptables ; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ; Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RÉSERVÉS