Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Article 1 Abrogé LEGIARTI000021822101

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 du présent décret, qui sont délivrés par le directeur interrégional de la mer dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006268326

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 13 février 2010

1. Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 du présent décret, qui sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006268327

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent décret sont fixées aux articles 14 à 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000022401447

en vigueur le 27 juin 2010, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006268328

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 27 juin 2010

1. Les brevets de capitaine de pêche, de patron de pêche, de lieutenant de pêche, le certificat de capacité, le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles, le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, le brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche, le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche et le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000025746694

en vigueur le 26 avril 2012, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :

2. 1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;

3. 2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;

4. 3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.

5. Tableau I - Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche

6. Tableau II - Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche

7. La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :

Article 4 Modifié LEGIARTI000022401449

en vigueur le 27 juin 2010, jusqu'au 26 avril 2012

1. Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :

2. 1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;

3. 2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;

4. 3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.

5. Tableau I - TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU PONT SUR DES NAVIRES ARMES A LA PECHE

6. Tableau II - TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS A LA MACHINE SUR DES NAVIRES ARMES A LA PECHE

7. La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006268329

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 27 juin 2010

1. Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :

2. 1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;

3. 2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;

4. 3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.

5. Tableau I - TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU PONT SUR DES NAVIRES ARMES A LA PECHE

6. Tableau II - TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS A LA MACHINE SUR DES NAVIRES ARMES A LA PECHE

7. La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

8. Tableau III - TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU PONT SUR DES NAVIRES CONCHYLICOLES

Article 4-1 Abrogé LEGIARTI000022401453

en vigueur le 27 juin 2010, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :

2. Titres permettant d'exercer des fonctions

3. sur des navires armés aux cultures marines

4. Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines.

Article 4-2 Abrogé LEGIARTI000025746089

en vigueur le 26 avril 2012, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006672599

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre propre à la gestion d'une entreprise maritime. Ce titre prouve la capacité de son titulaire à améliorer la gestion de l'armement des navires ou des entreprises maritimes à la pêche, au commerce, à la plaisance ou aux cultures marines. Il est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006672610

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000006672612

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime est abrogé.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006672598

en vigueur le 23 septembre 2007, jusqu'au 1er septembre 2015

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.