Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006567348

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. Le corps des jardiniers en chef est classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée. Il est régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé et comporte les grades suivants :

2. Jardinier en chef principal, assimilé au grade de chef de section prévu à l'article 3 du décret susvisé du 20 septembre 1973 ;

3. Jardinier en chef de classe normale.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006567350

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. Les jardiniers en chef sont chargés, sous l'autorité du conservateur du domaine dans lequel ils sont affectés, de diriger les travaux de culture, de décoration et d'entretien des parcs, jardins, serres, pépinières, ainsi que de la préservation des collections végétales.

2. Ils établissent le programme de travail et en déterminent les conditions de réalisation.

3. Ils veillent au bon état du matériel et des locaux.

4. Ils assurent sous l'autorité du conservateur du domaine la gestion administrative du personnel placé sous leurs ordres et collaborent à sa formation professionnelle.

5. Les consignes et obligations particulières à la fonction exercée sont définies dans un règlement de service intérieur établi par le ministre de la culture.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006567351

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. Les jardiniers en chef de classe normale sont recrutés :

2. a) Pour la moitié des postes offerts, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet de technicien agricole (option l'agriculture) ou d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture, ou justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans les pépinières, parcs et jardins de l'Etat ou des collectivités locales ;

3. b) Pour l'autre moitié, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires du service des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine, qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq années de services effectifs en qualité de jardinier spécialisé ;

4. c) Par nomination au choix, lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au présent article, parmi les fonctionnaires du grade de maître ouvrier prévu à l'article 12 justifiant de dix ans de services effectifs en qualité de jardinier spécialisé et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006567352

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. Les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006567353

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006567354

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. Lorsqu'un candidat atteint la limite d'âge au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'est ouvert, il peut être autorisé à se présenter au concours suivant.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006567355

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. La titularisation des candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus ne peut intervenir qu'après un stage d'une année. Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pendant une période maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise de l'intéressé à la disposition de son administration d'origine, s'il est déjà fonctionnaire.

2. La durée du stage intervient pour l'ancienneté dans la limite d'un an.

3. Les fonctionnaires nommés au choix sont immédiatement titularisés.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006567356

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. Les candidats titularisés en qualité de jardinier en chef de classe normale sont classés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006567357

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. La proportion des jardiniers en chef qui peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité, sous condition d'avoir accompli au moins deux ans de services depuis l'entrée dans le corps, ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif du corps.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006567358

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er janvier 1992

1. Dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales appartenant à un corps de même spécialité technique et de même niveau hiérarchique peuvent être détachés dans un emploi de jardinier en chef.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006567360

en vigueur le 1er août 1990, jusqu'au 1er octobre 2005

1. Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du décret du 1er août 1990 susvisé.

2. Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins comprend les grades d'ouvrier professionnel et d'ouvrier professionnel principal.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006567363

en vigueur le 1er août 1990, jusqu'au 1er octobre 2005

1. Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du décret du 1er août 1990 susvisé.

2. Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins comprend les grades de maître ouvrier et de maître ouvrier principal.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006567371

en vigueur le 1er janvier 1982, jusqu'au 1er octobre 2005

1. Les fonctionnaires et agents intégrés en application des articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions fixées par les décrets du 29 septembre 2005 ou du 20 septembre 1973 susvisés.

2. Ils sont rémunérés dans leur nouveau grade au groupe et à l'échelon auxquels ils étaient déjà rémunérés.

3. Les aides-jardiniers de 1re catégorie, qui ont bénéficié dans leur ancien grade d'un classement au groupe supérieur par application de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005, sont reclassés au groupe supérieur de leur nouveau grade d'ouvrier professionnel de 3e catégorie.