Texte consolidé · Loi

Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 juin 1979

NatureLoi

Signé le19 juin 1979

Publié le20 juin 1979

Articles12 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068668

RéférenceLoi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local., version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Article 1 LEGIARTI000006273306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006879094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006879095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006879097

en vigueur le 10 janvier 1985, jusqu'au 1er décembre 2010

1. Les services de transports publics d'intérêt local ne peuvent être exploités que dans les conditions suivantes :

2. - par une régie instituée par l'autorité organisatrice, selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 5 LEGIARTI000006879098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006879099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006879100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006879101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006273307

en vigueur le 10 janvier 1985, jusqu'au 1er décembre 2010

1. Les autres services de transports publics d'intérêt local sont soumis aux dispositions des articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 et aux dispositions de la loi précitée du 17 août 1950.

Article 10 LEGIARTI000006273308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006273309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006273310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006879102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006273311

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA12

Loi du 10 août 1871 · modifie

Loi du 31 juillet 1913 · modifie

Décret-loi du 23 octobre 1935 · modifie

Décret du 30 juillet 1937 · modifie

Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie

Loi du 4 mars 1942 · modifie

Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · application

Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · modifie

Loi n°50-985 du 17 août 1950 · application

Décret n°53-949 du 30 septembre 1953 · modifie

Loi n°61-1174 du 31 octobre 1961 · modifie

Loi du 15 juillet 1845 · application

Cité par 16 textes

Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 67 (Ab)

Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 · application

Décret n°80-851 du 29 octobre 1980 · application

Décret n°81-94 du 2 février 1981 · application

Décret n°81-94 du 2 février 1981 - art. 3 (V)

Décret n°81-238 du 10 mars 1981 · application

Décret n°81-322 du 7 avril 1981 · application

Décret n°81-322 du 7 avril 1981 · txt source

Décret n°81-322 du 7 avril 1981 - art. 1 (V)

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 · modifie

Circulaire du 17 juillet 1984 · modifie

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 · modifie

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 51 (V)

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. R*377-1 (Ab) · spec appli

Code du tourisme. - art. L342-12 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 1979).

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