Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006681888

en vigueur le 18 juillet 1980, jusqu'au 23 décembre 2000

1. L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006681889

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Les dispositions du chapitre 1er du présent titre s'appliquent à tout ménage ou personne seule qui assume la charge d'au moins trois enfants, qui réside en France métropolitaine et qui remplit les conditions prévues aux articles suivants.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000006681890

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000006681892

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Le montant du revenu familial varie selon le nombre d'enfants à charge ; il est fixé par décret.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006681893

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Le ménage ou la personne seule visé à l'article 17 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources *montant*.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006681894

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Le ménage ou la personne seule qui ne remplit pas les conditions de revenu ou de prestations prévues à l'article 17 et dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret perçoit un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire est fixé par le même décret.

2. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le ménage ou la personne seule qui remplit les conditions prévues pour l'attribution du supplément forfaitaire de revenu familial mais dont les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à celui de ce supplément peut percevoir une allocation différentielle.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000006681895

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 16 février 2022

1. Le ménage ou la personne seule qui relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles a droit à un supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article 20 ci-dessus lorsqu'il exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la superficie ou son équivalence n'excède pas un pourcentage déterminé par voie réglementaire de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du code rural.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000006681896

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Le supplément de revenu familial et le supplément forfaitaire de revenu familial visés respectivement aux articles 19 et 20 sont financés comme des prestations familiales : ils sont versés par les organismes ou services chargés de gérer les prestations familiales.

Article 23 Abrogé LEGIARTI000006681897

en vigueur le 5 janvier 1985, jusqu'au 16 février 2022

1. Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 511, L. 512, L. 519, L. 526, L. 527, L. 528, L. 529, L. 560 à L. 561-1, L. 561-3 et L. 561-10 du code de la sécurité sociale.

Article 24 Abrogé LEGIARTI000006681898

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 16 février 2022

1. Les différends auquels peut donner lieu l'application de la présente loi et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.

Article 25 Abrogé LEGIARTI000006681899

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 16 février 2022

1. Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 26 Abrogé LEGIARTI000006681901

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Sauf dans les cas prévus aux articles 18 et 20, un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du chapitre 1er du présent titre et précise notamment la nature et les modalités d'appréciation des ressources à prendre en compte pour l'attribution et le calcul des suppléments de revenu familial.

Article 27 Abrogé LEGIARTI000006681902

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Tout ménage ou personne seule qui, résidant dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, assume la charge d'au moins trois enfants et remplit les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales dans ces départements, bénéficie d'un supplément de revenu familial forfaitaire lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge ou lorsque la surface de l'exploitation agricole sur laquelle il exerce son activité est au plus égale à un maximum fixé par décret, dans chaque département, compte tenu de la nature des cultures *conditions*.

Article 28 Abrogé LEGIARTI000006681903

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la nature et les modalités d'appréciation de ces ressources.

Article 29 Abrogé LEGIARTI000006681904

en vigueur le 5 janvier 1985, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Sont applicables au supplément de revenu familial les articles 22, 24 et 25 du présent titre ainsi que les articles L. 519, L. 560, L. 561, L. 561-3 et L. 561-10 du code de la sécurité sociale et l'article 1142-19 du code rural.

Article 30 Abrogé LEGIARTI000006681905

en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 16 février 2022

1. Les dispositions du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 1981.