Article 1 LEGIARTI000006889785
1. L'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le18 juillet 1990
Publié le21 juillet 1990
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9000982A
IdentifiantLEGITEXT000006076232
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances no 84-1208 du 29 décembre 1984, article 57;
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route,
Article 3 LEGIARTI000006889784
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 1990).