Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Article 1 Abrogé LEGIARTI000030635928

en vigueur le 25 mai 2015, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, qui le préside, à la conception, à la définition et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a la charge ou auxquelles il contribue.

2. A ce titre :

3. a) Il assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;

4. b) Il procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle des politiques conduites par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre, ou dont celui-ci dispose, ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle. Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence ;

5. c) Il assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;

6. d) Il réalise à sa demande des missions de conseil, d'expertise, de médiation et de coopération internationale.

7. Il participe à des missions, travaux et réflexions interministériels. A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, de même nature que celles énumérées aux a à d, le cas échéant conjointement avec des services d'autres ministères.

8. Enfin, il peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1 Modifié LEGIARTI000021818818

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 25 mai 2015

1. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, qui le préside, à la conception, à la définition et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a la charge ou auxquelles il contribue.

2. A ce titre :

3. a) Il assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;

4. b) Il procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle des politiques conduites par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre, ou dont celui-ci dispose, ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle. Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence ;

5. c) Il assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;

6. d) Il réalise à sa demande des missions de conseil, d'expertise, de médiation, d'appui et de coopération internationale.

7. Il participe à des missions, travaux et réflexions interministériels. A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, le cas échéant conjointes avec des services d'autres ministères, d'inspection, de contrôle, de prospective ou de réflexion.

8. Pour des missions d'appui, il peut également être sollicité par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.

9. Enfin, il peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000030635930

en vigueur le 25 mai 2015, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :

2. a) Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général ;

3. b) Les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et inspecteurs généraux de l'agriculture qui y ont été affectés ;

4. c) Dans la limite de 20 % des effectifs mentionnés au b, des membres de corps de catégories A, ou des agents non titulaires de même niveau, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

5. Sont en outre affectés au conseil général des personnels administratifs et techniques.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021818812

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 25 mai 2015

1. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :

2. a) Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général ;

3. b) Les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et inspecteurs généraux de l'agriculture qui y ont été affectés ;

4. c) Dans la limite de 20 % des effectifs mentionnés au b, des membres de corps de catégories A, ou des agents non titulaires de même niveau, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

5. Sont en outre affectés au conseil général des personnels administratifs et techniques.

6. Des membres associés peuvent être désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000030635933

en vigueur le 25 mai 2015, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale ou en sections dans les conditions définies par un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, qui précise les termes de référence pour le fonctionnement et la conduite des travaux du conseil.

2. L'assemblée générale réunit les membres mentionnés aux a, b et c de l'article 2 sous la présidence du ministre ou du vice-président du conseil général.

3. Elle assure l'unité de conception et d'action du conseil dans des conditions que le vice-président définit et soumet à l'approbation du ministre. Le projet stratégique et le programme annuel d'activités mentionnés à l'article 4 ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 sont présentés en assemblée générale.

4. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, des sections thématiques dont le nombre ne peut être supérieur à six et un secrétariat général.

Article 3 Modifié LEGIARTI000021818814

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 25 mai 2015

1. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale ou en sections dans les conditions définies par un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, qui précise les termes de référence pour le fonctionnement et la conduite des travaux du conseil.

2. L'assemblée générale réunit les membres mentionnés aux a, b et c de l'article 2 sous la présidence du ministre ou du vice-président du conseil général.

3. Elle assure l'unité de conception et d'action du conseil dans des conditions que le vice-président définit et soumet à l'approbation du ministre. Le projet stratégique et le programme annuel d'activités mentionnés à l'article 4 ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 sont approuvés par le ministre après avoir été présentés en assemblée générale.

4. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, des sections thématiques dont le nombre ne peut être supérieur à six et un secrétariat général.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000030635938

en vigueur le 25 mai 2015, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

2. Le bureau comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents des sections et le secrétaire général. Il assiste le vice-président pour la gestion du conseil général, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués.

3. Avec l'appui du bureau, le vice-président prépare le programme annuel d'activité.

Article 4 Modifié LEGIARTI000021818820

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 25 mai 2015

1. Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

2. Le bureau comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents des sections et le secrétaire général. Il assiste le vice-président pour la gestion du conseil général, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués.

3. Avec l'appui du bureau, le vice-président élabore le projet stratégique pluriannuel du conseil général et son programme annuel d'activité, qu'il soumet à l'approbation du ministre.

Article 4-1 Abrogé LEGIARTI000030626005

en vigueur le 25 mai 2015, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Un comité d'orientation, présidé par le ministre ou son directeur de cabinet, réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi que les membres du bureau. Il peut associer à ses travaux d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions. Il arrête le programme annuel d'activité.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000021818816

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exercent leurs fonctions conformément à une charte de déontologie.

2. Cette charte garantit notamment la désignation par le vice-président du conseil général des personnels chargés de l'exécution des missions confiées à ce conseil, leur indépendance dans l'exercice de ces missions, la liberté de rédaction des rapports et conclusions, le droit pour chaque membre de maintenir dans les travaux une opinion divergente, la revue collective des travaux.

3. La charte de déontologie est élaborée et suivie dans son application par un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au conseil général. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

4. La composition du comité de déontologie, les conditions dans lesquelles il peut être saisi et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000030635935

en vigueur le 25 mai 2015, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et, en tant que de besoin, des autres administrations.

2. En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l'Etat.

3. A l'issue des missions, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.

Article 6 Modifié LEGIARTI000021818808

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 25 mai 2015

1. Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, auprès des services du ministère chargé de l'agriculture ou des autres ministères qui ont confié une mission au conseil général ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle dans le cadre des dispositions qui les régissent. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et, en tant que de besoin, des autres administrations.

2. En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes internationales reconnues.

3. A l'issue des missions, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000021818822

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000021818824

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 25 mai 2015

1. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3, jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être maintenu au sein du conseil général onze sections thématiques au plus.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000021818810

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 1er janvier 2023

1. A l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, les mots : Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont remplacés par les mots : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est de même dans tous les textes réglementaires en vigueur.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008

4. Art. 1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001

7. Art. 3

8. -Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002

9. Art. 2

10. -Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002

11. Art. ANNEXE, Art. 1

12. -Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006

13. Art. 6

14. Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009

15. Art. 2

16. -Arrêté du 5 février 2007

17. Art. 4

18. -Arrêté du 19 mars 2007

19. Art. 3

20. -Arrêté du 25 avril 2007

21. Art. 1

22. -Arrêté du 21 mai 2007

23. Art. 6

24. -Arrêté du 4 juillet 2007

25. Art. 1

26. -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

27. Art. Annexe

28. -Code de la propriété intellectuelle

29. Art. D412-4

30. -Code rural

31. Art. R511-83, Art. D513-24, Art. D513-28, Art. D653-3, Art. R811-110, Art. D361-7

32. -Code forestier

33. Art. R521-5

34. -Code du tourisme.

35. Art. D122-16

36. -Arrêté du 6 décembre 2002

37. Art. 1, Art. 2

38. -Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008

39. Art. 6

40. -Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008

41. Art. 4, Art. 5

42. -Arrêté du 9 juillet 2008

43. Art. 1

44. -Arrêté du 4 mai 2007

45. Art. 4

46. -Arrêté du 3 mai 2002

47. Art. Annexe

48. -Arrêté du 13 février 2002

49. Art. 1

50. -Arrêté du 22 décembre 2008

51. Art. 1

52. -Arrêté du 7 janvier 2009

53. Art. 3

54. -Arrêté du 3 février 2003

55. Art. 11

56. -Arrêté du 8 juin 2009

57. Art. Annexe, Art. 1

58. -Décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009

59. Art. 2

60. -Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007

61. Art. 3

62. -Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009

63. Art. 26

64. -Arrêté du 13 mai 2008

65. Art. 3

66. -Arrêté du 10 novembre 2009

67. Art. 1

68. -Arrêté du 3 décembre 2009

69. Art. 3

70. -Arrêté du 8 décembre 2009

71. Art. 6

72. -Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009

73. Art. 2

74. -Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009

75. Art. 2

76. A modifié les dispositions suivantes :

77. -Arrêté du 25 avril 2007

78. -Arrêté du 8 juin 2009

Article 11 Abrogé LEGIARTI000021818828

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.