Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Objet : codification, association et diplomation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : en application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation, les établissements doivent se regrouper pour coordonner, sur un site, leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Cette coordination territoriale prend la forme d'une association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un établissement peut également être membre d'une communauté d'universités et établissements. Le présent décret toilette en conséquence les dispositions statutaires régissant l'organisation et le fonctionnement de ces établissements. Il est enfin tenu compte de l'inclusion des formations de master dans le deuxième cycle et de la codification des dispositions réglementaires du livre VII du code de l'éducation s'agissant de la mission de ces établissements ainsi qu'en matière électorale et budgétaire. Références : le décret, la partie réglementaire du code de l'éducation et les textes réglementaires régissant ces écoles, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 612-34, D. 674-1, D. 713-21, D. 718-5 et D. 751-1 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034726864
A créé :
- Code de l'éducation : art. D741-5, art. D741-6, art. D741-7, art. D741-8, art. D741-9, art. D741-10, art. D741-11, art. D741-12, art. R741-1, art. R741-3, art. R741-4, art. D751-1
Divisions : Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs ; Section 3 : Les écoles nationales d'ingénieurs ; Section 4 : Les instituts d'études politiques ; Section 5 : Les autres établissements publics administratifs
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D719-186, art. D719-187, art. D719-188, art. D719-189, art. D719-190, art. D719-191, art. D719-192, art. D719-193, art. D741-2
Divisions : Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs ; Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs ; Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques ; Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés ; Section 1 : Dispositions communes
A modifié :
Article 2 LEGIARTI000034726866
A modifié :
- Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 15, art. 16, art. 20, art. 23, art. 25, art. 26, art. 27, art. 34, art. 35
Divisions : Art. 33 bis
Article 3 LEGIARTI000034726868
A abrogé :
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 35, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 19, art. 20, art. 22, art. 26, art. 27, art. 34
Article 4 LEGIARTI000034726870
A modifié :
- Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 : art. 4, art. 14, art. 22, art. 24, art. 25, art. 30, art. 31, art. Annexe
Article 5 LEGIARTI000034726872
A modifié :
- DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015 : art. 1
- DÉCRET n°2015-1387 du 30 octobre 2015 : art. 1
Article 6 LEGIARTI000034726862
A abrogé :
- Décret n°2008-1134 du 3 novembre 2008 : art. 1, art. 2
- Décret n°2012-575 du 24 avril 2012 : art. 1, art. 2
Article 7 LEGIARTI000034726874
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA7
dispositions réglementaires du livre VII du code de l'éducation
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D685-2