Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 juin 2018

NatureDécret

Signé le28 juin 2018

Publié le29 juin 2018

Articles4 articles en vigueur

NORARMD1816464D

IdentifiantLEGITEXT000037125286

Référence

Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, version consolidée au 7 novembre 2026

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Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées. Objet : transformation de la direction générale des systèmes d'information et de communication en direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : afin de renforcer la cohérence globale des systèmes d'information et de communication mis en œuvre au sein du ministère des armées et d'améliorer les conditions dans lesquelles sont conduits les projets majeurs dans ce domaine, le décret crée une direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication. Cette direction succède, avec des attributions élargies, à l'actuelle direction générale des systèmes d'information et de communication. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 5 avril 2018,

Décrète :

Article 13 LEGIARTI000037125316

A modifié :

DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 : art. 1
Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 : art. 2

Article 14 LEGIARTI000037125318

A modifié :

Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 1
DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 : art. 2
Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 : art. 5
Code de la défense. : art. D2362-2
Arrêté du 31 décembre 2003 : art. 2, art. 1
Arrêté du 24 février 2009 : art. 2
Arrêté du 8 juillet 2010 : art. 4, art. 5
Arrêté du 21 mars 2012 : art. 1
Arrêté du 8 avril 2013 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 8
Arrêté du 13 juin 2018 : art. 1
Arrêté du 9 juin 2009
Divisions : Art. Annexe (suite)
Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 : art. 1
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 1, art. 2, art. 16
Arrêté du 14 janvier 2012 : art. 15
Arrêté du 18 janvier 2013 : art. 3
Arrêté du 12 avril 2013 : art. 16, art. 17
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 20
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 : art. 1, art. 2
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 : art. 3
ARRÊTÉ du 11 février 2015 : art. 4

Article 15 LEGIARTI000037125320

A modifié :

Code de la défense. : art. D2441-3, art. D2451-3, art. D2461-4, art. D2471-5

Article 17 LEGIARTI000037125324

A abrogé :

Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : Chapitre 1er : La direction générale des systèmes d'information et de communication. ; Chapitre 2 : Les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.

Chapitre Ier : Le système d'information et de communication de la défense

Article 1 Abrogé LEGIARTI000037125328

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Le système d'information et de communication de la défense est constitué de l'ensemble organisé des ressources permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous format numérique qui concourent aux missions du ministère, à l'exception des ressources mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure.

2. Il fait partie du système d'information et de communication de l'Etat, à l'exception des systèmes d'information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000037125330

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Le système d'information et de communication de la défense est composé d'un ensemble de systèmes, classés selon leur objet et répartis comme suit :

2. 1° Les systèmes d'information opérationnels et de communication ;

3. 2° Les systèmes d'information scientifiques et techniques ;

4. 3° Les systèmes d'information, d'administration et de gestion.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000037125296

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Pour l'exercice de ses responsabilités dans les domaines du numérique et des systèmes d'information et de communication, le ministre est assisté par :

2. 1° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, qui propose la politique ministérielle et assure la cohérence d'ensemble du système d'information et de communication de la défense en concertation avec les autorités mentionnées au 2° du présent article ;

3. 2° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, respectivement responsables de la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de systèmes d'information opérationnels et de communication, de systèmes d'information scientifiques et techniques, et de systèmes d'information, d'administration et de gestion.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000037125298

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration tiennent à jour un schéma directeur et établissent un plan d'investissement relatif aux systèmes d'information et de communication placés sous leur responsabilité.

2. Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication vise ces plans et établit en conséquence le plan d'investissement ministériel des systèmes d'information et de communication soumis à la validation du ministre.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000037125300

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Les projets et évolutions majeures de systèmes d'information et de communication répondant à des caractéristiques de coût prévisionnel ou présentant un fort enjeu ministériel sont soumis pour avis conforme au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, dans les conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.

2. En cas d'émission d'un avis non conforme, l'autorité responsable peut demander un nouvel examen du projet. En cas de maintien de l'avis non conforme, la même autorité peut porter le projet à la décision du ministre.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000037125302

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Concernant les projets de systèmes d'information et de communication comportant une dimension ministérielle transverse ou un intérêt commun, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, en concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, propose au ministre de la défense les dispositions adaptées, permettant de garantir la cohérence globale des projets, en particulier en ce qui concerne la définition de l'architecture d'ensemble, la maîtrise des ressources et l'établissement du calendrier général.

Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

Article 7 Abrogé LEGIARTI000037125304

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication (DGNUM) est placée sous l'autorité du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, qui relève directement du ministre de la défense.

2. Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication conseille le ministre en matière de transformation numérique et de systèmes d'information et de communication.

3. Il représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, sans préjudice des compétences attribuées à d'autres autorités du ministère.

4. Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère auprès des instances internationales spécialisées.

5. Il exerce la fonction d'administrateur ministériel des données.

6. Les états-majors, directions et services du ministère communiquent au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, sur sa demande, l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de cette fonction.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000037125306

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication veille à l'évolution du système d'information et de communication de la défense.

2. A ce titre, elle :

3. 1° Définit les dispositions d'architecture générale et le cadre de cohérence du système d'information et de communication de la défense et en contrôle la mise en œuvre. Elle en établit la cartographie fonctionnelle ;

4. 2° Est représentée de droit à l'ensemble des comités des systèmes d'information et de communication du ministère et peut participer aux différentes instances de contrôle ;

5. 3° Peut se voir confier par le ministre la présidence de comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets en matière de systèmes d'information et de communication ;

6. 4° Assiste et conseille les états-majors, directions et services.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000037125308

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication contrôle l'application de la politique ministérielle et coordonne à cet effet l'ensemble des structures et ressources du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.

2. A ce titre, elle :

3. 1° Exerce une autorité fonctionnelle sur les organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense intervenant dans l'appui au développement ou dans le développement des systèmes d'information et de communication du ministère, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense ;

4. 2° Vise les schémas directeurs et les plans d'actions relatifs aux systèmes mentionnés à l'article 2 ;

5. 3° Approuve les schémas ministériels des fréquences et de la formation en informatique et communications ;

6. 4° Est responsable, au sein du ministère, du choix des normes, standards et méthodes pour les systèmes d'information et de communication, décide des référentiels correspondants et assiste le responsable ministériel aux normes ;

7. 5° Evalue, au regard des éléments qui lui sont fournis par les responsables mentionnés au 2° de l'article 3, la pertinence et la cohérence des projets, notamment les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage général ou commun ;

8. 6° Participe aux travaux de planification et de programmation ;

9. 7° Contribue à la gestion prévisionnelle des ressources humaines conduite au niveau ministériel et relative aux compétences nécessaires à la mise en œuvre du système d'information et de communication de la défense. Elle propose aux organismes gestionnaires ou employeurs de la famille professionnelle « systèmes d'information et de communication » la mise en œuvre de toute mesure relevant de leur compétence et de nature à favoriser cette gestion prévisionnelle.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000037125310

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication promeut et coordonne les actions relatives à la transformation numérique et à l'innovation en matière de technologie de l'information et de la communication au sein du ministère.

2. Dans ce cadre, la direction générale :

3. 1° Promeut, anime ou fait conduire les projets numériques communs relevant de la modernisation ou de la transformation des métiers du ministère ;

4. 2° Accompagne les états-majors, directions et services dans la conception et la réalisation de leurs démarches de transformation numérique ;

5. 3° Veille à ce que les systèmes concourent à simplifier les relations entre les usagers ou les agents et le ministère.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000037125312

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication propose les orientations générales en matière de sécurité des systèmes et veille à leur prise en compte au sein de l'architecture générale des systèmes d'information du ministère.

2. Elle conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère, notamment pour l'homologation des systèmes.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000037125314

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000037125322

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. Le directeur général des systèmes d'information et de communication en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000037125326

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2025

1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi