Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Publics concernés : agents et services relevant de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ; ensemble des acteurs impliqués dans le développement du numérique dans le domaine de la santé. Objet : modification de l'organisation des services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte trois séries de dispositions : - il crée auprès du secrétaire général des ministères sociaux un pôle dédié au champ emploi, travail, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports venant s'ajouter au pôle actuel compétent en matière d'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale ; il supprime parallèlement la fonction de délégué ministériel aux missions locales ainsi que celle de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - il transforme la direction des systèmes d'information en direction du numérique ; il supprime, en outre, la délégation à la stratégie des systèmes d'information en santé (DSSIS) de ce même secrétariat général dont les missions sont reprises par un délégué ministériel au numérique en santé (DNS) rattaché directement au ministre ; - il confie au même secrétariat général le soin de mener des actions spécifiques d'appui, de conseil et d'expertise aux agences régionales de santé (ARS), principalement situées outre-mer. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-1-1 et L. 1111-24 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 10 octobre 2019,
Décrète :
A abrogé :
A modifié :
en vigueur le 1er mars 2024, jusqu'au 21 juin 2026
1. Il est créé une délégation au numérique en santé placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
2. Le délégué au numérique en santé, qui a rang de directeur d'administration centrale, est nommé par décret, sur proposition des ministres mentionnés à l'alinéa précédent.
3. Il est assisté d'un adjoint, nommé par arrêté des mêmes ministres.
4. II.-La délégation au numérique en santé est chargée, en lien avec les autres directions et services des ministères chargés des affaires sociales, de définir et de mettre en œuvre la stratégie du numérique en santé.
5. A cette fin, elle a pour missions :
6. 1° De proposer, de mettre en œuvre et de rendre compte de l'avancée de la feuille de route pluriannuelle du numérique en santé dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2° et en cohérence avec la stratégie numérique de l'Etat. Elle veille également à la cohérence, avec cette feuille de route, des projets de création ou d'évolution des services numériques en santé développés par les services et organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ;
7. 2° D'animer la gouvernance du numérique en santé, réunissant les représentants des acteurs du numérique en santé, notamment les représentants des usagers, des professionnels et établissements intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des éditeurs de services numériques en santé, les services de l'Etat et le secrétariat général pour l'investissement, les organismes nationaux d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les agences régionales de santé, ainsi que les agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé ;
8. 3° De proposer, dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2°, les évolutions du cadre juridique applicable aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, notamment en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique, de développement durable, d'accès égal à la santé, de protection des données et de respect du secret médical ;
9. 4° D'accompagner la mise en conformité des outils et services numériques utilisés par les professionnels et établissements mentionnés à l'article L. 1470-1 aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;
10. 5° D'assurer, de superviser ou d'accompagner la mise en œuvre de certaines plateformes ou services numériques relevant des politiques publiques conduites par les ministres mentionnés au I ;
11. 6° D'assurer, sans préjudice des missions du secrétariat général pour l'investissement et en étroite collaboration avec ce dernier, le suivi des financements publics, permettant une vision consolidée des moyens consacrés au numérique en santé portés par les services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ;
12. 7° De représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
13. 8° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I dans le domaine du numérique en santé ;
14. 9° D'assurer, pour le compte du ministre chargé de la santé et avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé, le service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.
15. Dans le champ des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique qui relèvent du système d'information et de communication de l'Etat au sens de l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, la délégation au numérique en santé organise et pilote les missions énumérées à l'article 7 du même décret.
16. La délégation au numérique en santé contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé.
17. III.-L'organisation de la délégation au numérique en santé est fixée par un arrêté des ministres mentionnés au I du présent article.
en vigueur le 17 mai 2023, jusqu'au 1er mars 2024
1. Il est créé une délégation au numérique en santé placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
2. Le délégué au numérique en santé, qui a rang de directeur d'administration centrale, est nommé par décret, sur proposition des ministres mentionnés à l'alinéa précédent.
3. Il est assisté d'un adjoint, nommé par arrêté des mêmes ministres.
4. II.-La délégation au numérique en santé est chargée, en lien avec les autres directions et services des ministères chargés des affaires sociales, de définir et de mettre en œuvre la stratégie du numérique en santé.
5. A cette fin, elle a pour missions :
6. 1° De proposer, de mettre en œuvre et de rendre compte de l'avancée de la feuille de route pluriannuelle du numérique en santé dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2° et en cohérence avec la stratégie numérique de l'Etat. Elle veille également à la cohérence, avec cette feuille de route, des projets de création ou d'évolution des services numériques en santé développés par les services et organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ;
7. 2° D'animer la gouvernance du numérique en santé, réunissant les représentants des acteurs du numérique en santé, notamment les représentants des usagers, des professionnels et établissements intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des éditeurs de services numériques en santé, les services de l'Etat et le secrétariat général pour l'investissement, les organismes nationaux d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les agences régionales de santé, ainsi que les agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé ;
8. 3° De proposer, dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2°, les évolutions du cadre juridique applicable aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, notamment en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique, de développement durable, d'accès égal à la santé, de protection des données et de respect du secret médical ;
9. 4° D'accompagner la mise en conformité des outils et services numériques utilisés par les professionnels et établissements mentionnés à l'article L. 1470-1 aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique ;
10. 5° D'assurer, de superviser ou d'accompagner la mise en œuvre de certaines plateformes ou services numériques relevant des politiques publiques conduites par les ministres mentionnés au I ;
11. 6° D'assurer, sans préjudice des missions du secrétariat général pour l'investissement et en étroite collaboration avec ce dernier, le suivi des financements publics, permettant une vision consolidée des moyens consacrés au numérique en santé portés par les services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ;
12. 7° De représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
13. 8° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I dans le domaine du numérique en santé ;
14. 9° D'assurer, pour le compte du ministre chargé de la santé et avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé, le service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.
15. Dans le champ des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique qui relèvent du système d'information et de communication de l'Etat au sens de l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, la délégation au numérique en santé organise et pilote les missions énumérées à l'article 7 du même décret.
16. III.-L'organisation de la délégation au numérique en santé est fixée par un arrêté des ministres mentionnés au I du présent article.
en vigueur le 15 août 2022, jusqu'au 17 mai 2023
1. I. - Il est institué, auprès des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, un délégué ministériel au numérique en santé. Il est nommé par décret, sur proposition de ces ministres.
2. II. - Le délégué ministériel au numérique en santé est chargé, en lien avec les directions concernées, de définir et de mettre en œuvre la stratégie du numérique en santé.
3. A cette fin, il a pour missions :
4. 1° De proposer les orientations de la politique du numérique en santé et les actions permettant d'en garantir la cohérence et d'en assurer la promotion auprès de l'ensemble des acteurs concernés ;
5. 2° De proposer annuellement une feuille de route et d'identifier les moyens nécessaires à sa réalisation ;
6. 3° D'assurer ou de superviser le pilotage des chantiers de transformation numérique en santé ;
7. 4° D'assurer ou de veiller à la coordination des actions des services de l'Etat, des agences régionales de santé, des organismes nationaux d'assurance maladie, des agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la mise en œuvre de la politique nationale du numérique en santé ;
8. 5° De s'assurer, à chaque étape de la conduite des chantiers mentionnés au 3°, de la mise en œuvre d'une concertation ou d'une information adaptée des acteurs nationaux et territoriaux mentionnés au 4° et des acteurs du numérique en santé ;
9. 6° De représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
10. 7° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;
11. 8° D'exercer la responsabilité du ministre chargé de la santé dans le service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.
12. III. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au numérique en santé sollicite, en tant que de besoin, les services et les corps d'inspection placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I, ainsi que les établissements publics placés sous leur tutelle et les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par les mêmes ministres.
13. A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte le nommant dans ses fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, le délégué ministériel au numérique en santé ou la personne chargée d'assurer ces fonctions par intérim peut signer, au nom des ministres mentionnés au I, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées au II.
14. Le délégué ministériel au numérique en santé, ou la personne chargée d'assurer son intérim, peut donner délégation aux agents mis à sa disposition pour signer les actes relatifs aux attributions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
en vigueur le 22 décembre 2019, jusqu'au 15 août 2022
1. I. - Il est institué, auprès des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, un délégué ministériel au numérique en santé. Il est nommé par décret, sur proposition de ces ministres.
2. II. - Le délégué ministériel au numérique en santé est chargé, en lien avec les directions concernées, de définir et de mettre en œuvre la stratégie du numérique en santé.
3. A cette fin, il a pour missions :
4. 1° De proposer les orientations de la politique du numérique en santé et les actions permettant d'en garantir la cohérence et d'en assurer la promotion auprès de l'ensemble des acteurs concernés ;
5. 2° De proposer annuellement une feuille de route et d'identifier les moyens nécessaires à sa réalisation ;
6. 3° D'assurer ou de superviser le pilotage des chantiers de transformation numérique en santé ;
7. 4° D'assurer ou de veiller à la coordination des actions des services de l'Etat, des agences régionales de santé, des organismes nationaux d'assurance maladie, des agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la mise en œuvre de la politique nationale du numérique en santé ;
8. 5° De s'assurer, à chaque étape de la conduite des chantiers mentionnés au 3°, de la mise en œuvre d'une concertation ou d'une information adaptée des acteurs nationaux et territoriaux mentionnés au 4° et des acteurs du numérique en santé ;
9. 6° De représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
10. 7° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;
11. 8° D'exercer la responsabilité de la ministre chargée de la santé dans le service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.
12. III. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au numérique en santé sollicite, en tant que de besoin, les services et les corps d'inspection placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I, ainsi que les établissements publics placés sous leur tutelle et les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par les mêmes ministres.
13. A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte le nommant dans ses fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, le délégué ministériel au numérique en santé peut signer, au nom des ministres mentionnés au I, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées au II.
en vigueur le 22 décembre 2019, jusqu'au 21 juin 2026
1. Le directeur des systèmes d'information en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du numérique.
A abrogé :
en vigueur le 22 décembre 2019, jusqu'au 21 juin 2026
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2019).