Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies

Article 1 LEGIARTI000044893773

A créé :

• Code de l'énergie : art. R281-1, art. R281-2, art. R283-1, art. R283-2, art. R283-3, art. R283-4, art. R283-5, art. R283-6, art. R283-7, art. R283-8, art. R283-9, art. R283-10, art. R283-11, art. R283-12, art. R283-13, art. R283-14, art. R283-15, art. R283-16, art. R283-17, art. R283-18, art. R283-19, art. R283-20, art. R283-21, art. R283-22, art. R283-23, art. R284-1, art. R284-2, art. R284-3, art. R284-4, art. R284-5, art. R284-6, art. R284-7, art. R284-8, art. R284-9, art. R284-10
  Divisions : TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ ; Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse ; Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé ; Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane ; Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé ; Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse ; Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives ; Chapitre V : Sanctions pénales

Article 2 LEGIARTI000044893775

A créé :

• Code de l'énergie : art. R314-93, art. R314-94, art. R314-95, art. R314-96, art. R314-97, art. R314-98, art. R314-99, art. R314-100, art. R314-101, art. R314-102, art. R314-103, art. R314-104, art. R314-105, art. R314-106, art. R314-107
  Divisions : Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse ; Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité ; Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité

Article 3 LEGIARTI000044893777

A créé :

• Code de l'énergie : art. R446-80, art. R446-81, art. R446-82, art. R446-83, art. R446-84, art. R446-85, art. R446-86, art. R446-87, art. R446-88, art. R446-89, art. R446-90, art. R446-91, art. R446-92, art. R446-93, art. R446-94, art. R446-95
  Divisions : Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article 4 LEGIARTI000044893779

A abrogé :

• Code de l'énergie : art. R661-7, art. R661-8, art. R661-9, art. R661-10, art. R661-11, art. R662-1, art. R662-2, art. R662-3, art. R662-4, art. D661-2
  Divisions : Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R661-1, art. R661-3, art. R661-4, art. R661-5, art. R661-6
  Divisions : Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

A créé :

• Code de l'énergie : art. R661-2

Article 5 LEGIARTI000044893781

A créé :

• Code de l'énergie : art. R715-1, art. R715-2, art. R715-3, art. R715-4, art. R715-5, art. R715-6
  Divisions : Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

Article 6 LEGIARTI000044893783

1. Pour les filières des combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de la biomasse, les déclarations mentionnées à l'article L. 283-3 du code de l'énergie sont adressées par les opérateurs à compter du 1er juillet 2022. Jusqu'au 1er juillet 2023, ces déclarations peuvent prendre une forme simplifiée précisée par arrêté.

2. Pour ces mêmes filières, les modalités de mise en œuvre des critères prévus pour bénéficier des avantages fiscaux et aides publiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3 sont précisées par arrêté pour prendre effet au 1er juillet 2022. Cette date est reportée au 1er juillet 2023 si les dispositions relatives aux déclarations en forme simplifiée mentionnées au précédent alinéa sont mises en œuvre.

Article 7 LEGIARTI000044893785

1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.