Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006343073

en vigueur le 12 mai 1994, jusqu'au 9 avril 2000

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006343082

en vigueur le 12 mai 1994, jusqu'au 9 avril 2000

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 85-261 du 22 février 1985 modifié relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;

3. 2° Le décret n° 85-1511 du 31 décembre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code des communes et relatif à la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement ;

4. 3° Le décret n° 85-1512 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code des communes et relatif aux modalités de calcul de la deuxième fraction de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement des communes ;

5. 4° Le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985, modifié par le décret n° 87-292 du 13 avril 1987, pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes ;

6. 5° Le décret n° 85-1514 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-15 du code des communes et relatif au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d'organisations syndicales ;

7. 6° Le décret n° 85-1515 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes ;

8. 7° Le décret n° 87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière ;

9. 8° Le décret n° 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006343083

en vigueur le 12 mai 1994, jusqu'au 9 avril 2000

1. Un décret ultérieur fixera les conditions d'application du présent décret aux communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.