Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2008

NatureDécret

Signé le16 septembre 2008

Publié le18 septembre 2008

Articles2 articles en vigueur

NORAGRP0820535D

IdentifiantLEGITEXT000019495118

Référence

Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le code rural, notamment le livre VI ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019495125

A modifié :

Code rural : art. R664-1, art. R665-1, art. R664-2, art. R665-2, art. R664-3, art. R665-3, art. R664-4, art. R665-4, art. R664-6, art. R665-6, art. R664-7, art. R665-7, art. R664-9, art. R665-9, art. R664-10, art. R665-10, art. R664-11, art. R665-11, art. R664-12, art. R665-12, art. R664-13, art. R665-13, art. R664-14, art. R665-14, art. R664-15, art. R665-15, art. R664-16, art. R665-16, art. R661-31, art. D664-1, art. D664-16, art. D664-3, art. D664-2, art. D664-17, art. D664-4, art. D664-18, art. D664-5, art. D664-19, art. D664-6, art. D664-20, art. D664-7, art. D664-21, art. D664-22, art. D664-23, art. D664-8, art. D664-24, art. D664-25, art. D664-9, art. D664-10, art. D664-26, art. D664-11, art. D664-27, art. D664-12, art. D664-28, art. D664-13, art. D664-14, art. D664-29, art. D664-15
Divisions : Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole. ; Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 4 : Retrait du marché. ; Section 2 : Programmes opérationnels. ; Section 3 : Fonds opérationnels. ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs. ; Section 5 : Récolte en vert et non-récolte. ; Section 6 : Contrôles. ; Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle. ; Section 7 : Dispositions diverses.

Article 2 LEGIARTI000019495127

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier