Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du même code est ainsi modifié : 1° Les articles L. 321-5 et L. 321-6deviennent respectivement les articles L. 313-1 et L. 313-2 ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 313-2, la référence à l'article L. 321-5 est remplacée par la référence à l'article L. 313-1 ; 3° Au titre II : a) L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres établissements à caractère administratif » ; b) Il est créé, avant l'article L. 328-1, une section unique ; 4° Au titre III : a) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique » ; b) L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie » ; c) Il est créé, au chapitre II, une section 1 intitulée : « Commissariat à l'énergie atomique (CEA) », qui comprend les articles L. 332-1 à L. 332-7 ; d) Après l'article L. 332-7, il est créé deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :
2. « Section 2
3. « Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
4. « Art.L. 332-8.-Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement.
5. « Section 3
6. « Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME)
7. « Art.L. 332-9.-Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement. » ; e) Les chapitres III et IV sont remplacés par trois chapitres ainsi rédigés :
8. « Chapitre III
9. « Etablissements de recherche dans le domaine des ressources et des milieux naturels
10. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
11. « Chapitre IV
12. « Etablissements de recherche dans le domaine du développement
13. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
14. « Chapitre V
15. « Etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche
16. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. » ; 5° Au titre IV : a) Le second alinéa de l'article L. 341-1 est abrogé ; b) L'article L. 342-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 342-1.-Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés « centres techniques industriels » sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité. » ; 6° Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « TITRE V
18. « AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE
19. « Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. » ; 7° Après le titre V, il est créé un titre VI ainsi rédigé :
20. « TITRE VI
21. « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
22. « Chapitre Ier
23. « Dispositions relatives à Mayotte
24. « Art.L. 361-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
25. « Chapitre II
26. « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
27. « Art.L. 362-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
28. « Chapitre III
29. « Dispositions relatives à Saint-Martin
30. « Art.L. 363-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
31. « Chapitre IV
32. « Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
33. « Art.L. 364-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
34. « Chapitre V
35. « Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
36. « Art.L. 365-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
37. « Chapitre VI
38. « Dispositions relatives à la Polynésie française
39. « Art.L. 366-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Polynésie française. « Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
40. « Chapitre VII
41. « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
42. « Art.L. 367-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. « Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
43. « Chapitre VIII
44. « Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
45. « Art.L. 368-1.-Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la recherche : art. L321-5, art. L313-1, art. L321-6, art. L313-2, art. L332-1, art. L332-2, art. L332-3, art. L332-4, art. L332-5, art. L332-6, art. L332-7, art. L332-8, art. L332-9, art. L334-1, art. L335-1, art. L341-1, art. L342-1, art. L351-1, art. L352-1, art. L353-1, art. L354-1, art. L355-1, art. L361-1, art. L362-1, art. L363-1, art. L364-1, art. L365-1, art. L366-1, art. L367-1, art. L368-1, art. L328-1, art. L328-2, art. L328-3
Divisions : Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique. ; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. ; Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). ; Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). ; Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME). ; Chapitre III : Etablissements de recherche dans le domaine des ressources et des milieux naturels. ; Chapitre IV : Etablissements de recherche dans le domaine du développement. ; Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). ; Chapitre V : Etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche. ; Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). ; TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE. ; Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. ; Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. ; Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. ; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. ; Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. ; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. ; Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte. ; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy. ; Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin. ; Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna. ; Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française. ; Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie. ; Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises. ; Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. ; Section unique