Article 1 LEGIARTI000040486649
1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2009
NatureDécret
Signé le23 décembre 2009
Publié le26 décembre 2009
Articles6 articles en vigueur
NORECEP0926820D
IdentifiantLEGITEXT000021537443
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 8 juillet 2009,
Décrète :
Article 1 Modifié LEGIARTI000029122658
en vigueur le 23 juin 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 1 Modifié LEGIARTI000021537452
en vigueur le 27 décembre 2009, jusqu'au 23 juin 2014
1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 LEGIARTI000040486545
1. Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.
2. Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.
Article 2 Modifié LEGIARTI000029122660
en vigueur le 23 juin 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires.
2. Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et communautaire et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.
Article 2 Modifié LEGIARTI000021537450
en vigueur le 27 décembre 2009, jusqu'au 23 juin 2014
1. Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires.
2. Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions au droit national et communautaire, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs.
Article 3 LEGIARTI000021537454
1. Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000021537456
en vigueur le 27 décembre 2009, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.
Article 5 LEGIARTI000040486736
1. Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Article 5 Modifié LEGIARTI000032156457
en vigueur le 5 mars 2016, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
2. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.
Article 5 Modifié LEGIARTI000021537458
en vigueur le 27 décembre 2009, jusqu'au 5 mars 2016
1. Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
2. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, des marchés publics.
Article 6 LEGIARTI000021537448
A abrogé :
- Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 7 LEGIARTI000021537460
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2009).