Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

Article 1 Abrogé LEGIARTI000025116911

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

3. ― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;

4. ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;

5. ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000025116913

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;

3. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;

4. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;

5. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;

6. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

7. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;

8. ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) ;

9. ― le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense ;

10. ― le directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000030094857

en vigueur le 31 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est.

Article 3 Modifié LEGIARTI000025116915

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 31 décembre 2014

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;

3. ― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000030094860

en vigueur le 31 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

3. ― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;

4. ― le directeur du service exécutant de la solde unique.

Article 4 Modifié LEGIARTI000025116917

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 31 décembre 2014

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

3. ― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;

4. ― le directeur du service exécutant de la solde unique ;

5. ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;

6. ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000025116919

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000036112928

en vigueur le 30 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;

3. ― le directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet.

Article 6 Modifié LEGIARTI000025116921

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 30 novembre 2017

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;

3. ― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000025116923

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000031842274

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane, à Cayenne (Guyane).

Article 8 Modifié LEGIARTI000025116925

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 décembre 2015

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).

Article 9 Abrogé LEGIARTI000031842276

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Article 9 Modifié LEGIARTI000025116927

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 décembre 2015

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Article 10 Abrogé LEGIARTI000031842278

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

Article 10 Modifié LEGIARTI000025116929

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 décembre 2015

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

Article 11 Abrogé LEGIARTI000031842280

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion).

Article 11 Modifié LEGIARTI000025116931

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 décembre 2015

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).

Article 12 Abrogé LEGIARTI000031842282

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

Article 12 Modifié LEGIARTI000025116933

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 décembre 2015

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

Article 13 Abrogé LEGIARTI000030094862

en vigueur le 31 décembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, les ordonnateurs secondaires suivants :

2. -le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;

3. -le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;

4. -le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire ;

5. -les directeurs du commissariat en opération extérieure.

Article 13 Modifié LEGIARTI000025116935

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 31 décembre 2014

1. Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

2. ― le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;

3. ― le directeur du commissariat d'outre-mer d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ;

4. ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Daman (Liban) ;

5. ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Pamir (Afghanistan) ;

6. ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Trident (Kosovo) ;

7. ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Licorne (Côte d'Ivoire) ;

8. ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).

Article 14 Abrogé LEGIARTI000036112930

en vigueur le 30 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar).

Article 14 Modifié LEGIARTI000031842284

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 30 novembre 2017

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments des forces françaises au Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal).

Article 14 Modifié LEGIARTI000025116937

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 décembre 2015

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal).

Article 15 Abrogé LEGIARTI000031842286

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon, à Libreville (Gabon).

Article 15 Modifié LEGIARTI000025116939

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 décembre 2015

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).

Article 16 Abrogé LEGIARTI000031842288

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).

Article 16 Modifié LEGIARTI000025116941

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 27 décembre 2015

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).

Article 17 Abrogé LEGIARTI000025116943

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).

Article 17-1 Abrogé LEGIARTI000036872397

en vigueur le 5 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement, les ordres de payer, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires suivants :

2. - le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;

3. - le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé ;

4. - le directeur de la section technique de l'armée de terre ;

5. - le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;

6. - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;

7. - le directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil ;

8. - le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.

Article 17-1 Modifié LEGIARTI000031731725

en vigueur le 27 décembre 2015, jusqu'au 5 mai 2018

1. Sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement, les ordres de payer, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires suivants :

2. - le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;

3. - le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé ;

4. - le directeur de la section technique de l'armée de terre ;

5. - le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;

6. - le chef du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;

7. - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;

8. - le directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil ;

9. - le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000025116945

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 17, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000025116948

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 17.

2. Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 17 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.

3. II. ― Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723 sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000025116950

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000025116952

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.

Article 23 Abrogé LEGIARTI000025116956

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.