Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale. Objet : mise en œuvre du service public hospitalier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, la procédure d'habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu'il s'agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier ou de la mise en œuvre des actions mentionnées au III de l'article L. 6112-2 (développement d'actions en cas de carence, coopérations à la demande de l'ARS…). Le projet de décret détaille également la procédure de sanction en cas de manquement aux obligations du service public hospitalier. Il prévoit enfin le cadre de l'association des établissements de santé au service public hospitalier. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-2, L. 174-18 et L. 752-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033362800
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6112-1, art. R6112-2, art. R6112-3, art. R6112-4, art. R6112-5, art. R6112-6, art. R6112-7
Divisions : Section 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier ; Section 2 : Obligations des établissements assurant le service public hospitalier ; Section 3 : Sanctions ; Section 4 : Association au service public hospitalier
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6112-8, art. R6112-9, art. R6112-10
Divisions : Sous-section 1 : Règles générales ; Sous-section 2 : Modalités de désignation ; Sous-section 3 : Renouvellement ; Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité ; Sous-section 5 : Procédures particulières ; Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier
Article 2 LEGIARTI000033362802
1. En application du dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, les établissements de santé qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif qui n'entendent pas être habilités à assurer le service public hospitalier font connaître au directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, avant le 30 novembre 2016, leur opposition à leur inscription de plein droit sur la liste des établissements habilités.
2. Le directeur général de l'agence régionale de santé publie, avant le 1er janvier 2017, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités de plein droit à assurer le service public hospitalier en application des dispositions de l'alinéa précédent.
3. Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est, si besoin, conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
4. Il peut être mis fin à l'habilitation d'un établissement figurant sur une liste publiée sur le fondement du deuxième alinéa du présent article, soit dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 6112-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 6112-3, soit dans les conditions prévues à l'article R. 6112-6.
Article 3 LEGIARTI000033362804
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6112-24, art. R6111-37, art. R1435-16, art. D6124-23, art. R6112-15, art. R6112-16, art. R6112-18, art. R6112-19, art. R6112-20, art. R6112-26, art. R6111-32, art. R6111-33, art. R6112-21, art. R6111-34, art. R6112-22, art. R6111-35, art. R6112-23, art. R6111-36, art. R6112-25, art. R6111-38, art. R6111-39, art. R6112-27, art. R6111-40, art. R6112-28, art. R6111-49, art. R6112-17, art. R6112-14, art. R6111-27, art. R6111-28, art. R6111-29, art. R6111-30, art. R6111-31
Divisions : Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé ; Section 7 : Soins aux détenus - Code de procédure pénale : art. R57-8-3, art. R57-8-10, art. D368, art. D369, art. D370, art. D372, art. D376, art. D379, art. D389, art. D391, art. D396
- Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000033362806
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
article 99 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016