Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 105 et 109 ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 modifié relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 février 2019,
Arrêtent :
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe IV, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe IV sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
2. II. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VI du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VI sont déléguées aux autorités visées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
3. III. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VII du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VII sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
4. IV.-Sous réserve des décisions nécessitant l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, l'ensemble des décisions relatives aux agents contractuels en contrat temporaire relevant respectivement des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique est délégué aux autorités visées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
2. II. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VI du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VI sont déléguées aux autorités visées aux 1°, 2° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
3. III. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VII du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VII sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
4. IV. - Pour les agents contractuels relevant des articles 6 quater et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire et qui ne relèvent ni des décisions mentionnées du I au III, ni des arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. I. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 201 et du 29 décembre 2016 susvisés.
2. II. - Pour les membres du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale et affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. I. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
2. II. - Pour les membres du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale et affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
A abrogé :
en vigueur le 29 décembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. A. - Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :
4. 1° Liste des corps :
5. - inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
6. - administrateurs de l'Etat ;
7. - architectes et urbanistes de l'Etat ;
8. - attachés d'administration de l'Etat ;
9. - chargés d'études documentaires ;
10. - chargés de recherche du développement durable ;
11. - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
12. - directeurs de recherche du développement durable ;
13. - infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
14. - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
15. - officiers de port ;
16. - professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
17. - assistants de service social des administrations de l'Etat ;
18. - infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
19. - officiers de port adjoint ;
20. - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
21. - techniciens supérieurs du développement durable ;
22. - adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
23. - experts techniques des services techniques ;
24. - syndics des gens de mer ;
25. - dessinateurs de l'équipement ;
26. 2° Liste des emplois fonctionnels :
27. - inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
28. - conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
29. - inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
30. - ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
31. - agents principaux des services techniques ;
32. - chefs de service intérieur ;
33. - responsables de capitainerie.
34. B. - Liste des agents contractuels :
35. - agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. A. - Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :
4. 1° Liste des corps :
5. - inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
6. - administrateurs civils ;
7. - architectes et urbanistes de l'Etat ;
8. - attachés d'administration de l'Etat ;
9. - chargés d'études documentaires ;
10. - chargés de recherche du développement durable ;
11. - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
12. - directeurs de recherche du développement durable ;
13. - infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
14. - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
15. - officiers de port ;
16. - professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
17. - assistants de service social des administrations de l'Etat ;
18. - infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
19. - officiers de port adjoint ;
20. - techniciens de l'environnement ;
21. - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
22. - techniciens supérieurs du développement durable ;
23. - adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
24. - agents techniques de l'environnement ;
25. - experts techniques des services techniques ;
26. - syndics des gens de mer ;
27. - dessinateurs de l'équipement ;
28. 2° Liste des emplois fonctionnels :
29. - conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
30. - inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
31. - ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
32. - agents principaux des services techniques ;
33. - chefs de service intérieur ;
34. - responsables de capitainerie.
35. B. - Liste des agents contractuels :
36. - agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
37. - agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour les services des ponts et chaussées.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. ANNEXE II
2. A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. - Directions interdépartementales des routes ;
4. - Directions interrégionales de la mer ;
5. - Services à compétence nationale mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
6. B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
7. 1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
8. 2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
9. 3° Congé de maladie ;
10. 4° Congé de longue maladie ;
11. 5° Congé de longue durée ;
12. 6° Acceptation du congé de formation professionnelle ;
13. 7° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
14. 8° Congé pour bilan de compétences ;
15. 9° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
16. 10° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
17. 11° Congé de citoyenneté ;
18. 12° Congé de solidarité familiale ;
19. 13° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;
20. 14° Congé de présence parentale ;
21. 15° Congé parental ;
22. 16° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
23. 17° Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
24. 18° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
25. 19° Autorisations d'absence ;
26. 20° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
27. 21° Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
28. 22° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
29. 23° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
30. 24° Disponibilités de droit ;
31. 25° Disponibilités d'office ;
32. 26° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
33. 27° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;
34. 28° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
35. 29° Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
36. 30° Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
37. 31° Congé bonifié ;
38. 32° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ;
39. 33° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
40. 34° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
41. 35° Congé de proche aidant ;
42. 36° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
43. 37° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
44. 38° Aménagements et facilités d'horaires.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. ANNEXE II
2. A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. - Directions interdépartementales des routes ;
4. - Directions interrégionales de la mer ;
5. - Services à compétence nationale mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé ;
6. - Services à compétence nationale autres que ceux mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
7. B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
8. 1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
9. 2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
10. 3° Congé de maladie ;
11. 4° Congé de longue maladie ;
12. 5° Congé de longue durée ;
13. 6° Congé de formation professionnelle ;
14. 7° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
15. 8° Congé pour bilan de compétences ;
16. 9° Congé pour formation syndicale ;
17. 10° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
18. 11° Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
19. 12° Congé de solidarité familiale ;
20. 13° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
21. 14° Congé de présence parentale ;
22. 15° Congé parental ;
23. 16° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
24. 17° Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
25. 18° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
26. 19° Autorisations d'absence ;
27. 20° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
28. 21° Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
29. 22° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
30. 23° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
31. 24° Disponibilités de droit ;
32. 25° Disponibilités d'office ;
33. 26° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
34. 27° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;
35. 28° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
36. 29° Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
37. 30° Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
38. 31° Congé bonifié ;
39. 32° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
40. 33° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
41. 34° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
42. 35° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
43. 36°Aménagements et facilités d'horaires.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. ANNEXE III
2. A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4. -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5. -directions de la mer ;
6. -direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
7. -direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
8. -direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
9. -direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;
10. -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
11. -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
12. -direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
13. B.-Liste des décisions de gestion déléguées :
14. 1° Gestion des jours de réduction de temps de travail
15. 2° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
16. 3° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
17. 4° Autorisations d'absence ;
18. 5° Aménagements et facilités d'horaires ;
19. 6° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ;
20. 7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
21. 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
22. 9° Congé de citoyenneté ;
23. 10° Réintégration, après les congés mentionnés aux 6°, 9° et 13°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
24. 11° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
25. 12° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
26. 13° Congé de proche aidant.
en vigueur le 1er avril 2021, jusqu'au 14 avril 2024
1. ANNEXE III
2. A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4. -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5. -directions de la mer ;
6. -direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
7. - direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
8. -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
9. -direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
10. B.-Liste des décisions de gestion déléguées :
11. 1° Gestion des jours de réduction de temps de travail
12. 2° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
13. 3° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
14. 4° Autorisations d'absence ;
15. 5° Aménagements et facilités d'horaires ;
16. 6° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
17. 7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
18. 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
19. 9° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
20. 10° Réintégration, après les congés mentionnés aux 6° et 9°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er avril 2021
1. ANNEXE III
2. A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. - directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4. - directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5. - directions de la mer ;
6. - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
7. - direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
8. - direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
9. - direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
10. B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
11. 1° Gestion des jours de réduction de temps de travail
12. 2° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
13. 3° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
14. 4° Autorisations d'absence ;
15. 5° Aménagements et facilités d'horaires ;
16. 6° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
17. 7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
18. 8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
19. 9° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
20. 10° Réintégration, après les congés mentionnés aux 6° et 9°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. ANNEXE IV
2. A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. -directions départementales interministérielles.
4. B.-Liste des décisions de gestion déléguées :
5. 1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
6. 2° Congé d'accueil de l'enfant ;
7. 3° Acceptation du congé de formation professionnelle ;
8. 4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
9. 5° Congé pour bilan de compétences ;
10. 6° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
11. 7° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
12. 8° Congé de citoyenneté ;
13. 9° Congé de solidarité familiale ;
14. 10° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code de la fonction publique ;
15. 11° Congé de présence parentale ;
16. 12° Congé parental ;
17. 13° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 12°, 22° et 25°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
18. 14° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
19. 15° Autorisations d'absence ;
20. 16° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
21. 17° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
22. 18° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
23. 19° Disponibilités de droit ;
24. 20° Disponibilités d'office ;
25. 21° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
26. 22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ;
27. 23° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
28. 24° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
29. 25° Congé de proche aidant ;
30. 26° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
31. 27° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
32. 28° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
33. 29° Aménagements et facilités d'horaires.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. ANNEXE IV
2. A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. - directions départementales interministérielles.
4. B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
5. 1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
6. 2° Congé d'accueil de l'enfant ;
7. 3° Congé de formation professionnelle ;
8. 4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
9. 5° Congé pour bilan de compétences ;
10. 6° Congé pour formation syndicale ;
11. 7° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
12. 8° Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
13. 9° Congé de solidarité familiale ;
14. 10° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. 11° Congé de présence parentale ;
16. 12° Congé parental ;
17. 13° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 12°, 22° et 25°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
18. 14° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
19. 15° Autorisations d'absence ;
20. 16° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
21. 17° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
22. 18° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
23. 19° Disponibilités de droit ;
24. 20° Disponibilités d'office ;
25. 21° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
26. 22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
27. 23° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
28. 24° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
29. 25° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
30. 26° Aménagements et facilités d'horaires.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. ANNEXE V
2. A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. -directions interdépartementales des routes ;
4. -directions interrégionales de la mer ;
5. -services à compétence nationale mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
6. B.-Liste des décisions de gestion déléguées :
7. 1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
8. 2° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
9. 3° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
10. 4° Acceptation du congé de citoyenneté ;
11. 5° Acceptation du congé de formation professionnelle ;
12. 6° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
13. 7° Congé de maladie ;
14. 8° Congé de grave maladie ;
15. 9° Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
16. 10° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
17. 11° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
18. 12° Congé pour bilan de compétences ;
19. 13° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
20. 14° Autorisations d'absence ;
21. 15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
22. 16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
23. 17° Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
24. 18° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
25. 19° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
26. 20° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
27. 21° Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
28. 22° Aménagements et facilités d'horaires ;
29. 23° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
30. 24° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
31. 25° Congé de présence parentale ;
32. 26° Congé parental ;
33. 27° Congé de proche aidant ;
34. 28° Décision de recrutement.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. ANNEXE V
2. A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. - directions interdépartementales des routes ;
4. - directions interrégionales de la mer ;
5. - services à compétence nationale mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé ;
6. - services à compétence nationale autres que ceux mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
7. B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
8. 1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
9. 2° Congé pour formation syndicale ;
10. 3° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
11. 4° Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
12. 5° Congé de formation professionnelle ;
13. 6° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
14. 7° Congé de maladie ;
15. 8° Congé de grave maladie ;
16. 9° Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
17. 10° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
18. 11° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
19. 12° Congé pour bilan de compétences ;
20. 13° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
21. 14° Autorisations d'absence ;
22. 15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
23. 16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
24. 17° Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
25. 18° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
26. 19° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
27. 20° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
28. 21° Avertissement et blâme ;
29. 22° Aménagements et facilités d'horaires ;
30. 23° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
31. 24° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. ANNEXE VI
2. A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4. -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5. -directions de la mer ;
6. -direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
7. -direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
8. -direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
9. -direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;
10. -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
11. -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
12. -direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
13. B.-Liste des décisions de gestion déléguées :
14. 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
15. 2° Acceptation du congé de citoyenneté ;
16. 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
17. 4° Autorisations d'absence ;
18. 5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
19. 6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
20. 7° Aménagements et facilités d'horaires ;
21. 8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2° et 9° à 11°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
22. 9° Congé de présence parentale ;
23. 10° Congé parental ;
24. 11° Congé de proche aidant ;
25. 12° Décision de recrutement ;
26. 13° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
en vigueur le 1er avril 2021, jusqu'au 14 avril 2024
1. ANNEXE VI
2. A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4. -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5. -directions de la mer ;
6. -direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
7. - direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
8. -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
9. -direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
10. B.-Liste des décisions de gestion déléguées :
11. 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
12. 2° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
13. 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
14. 4° Autorisations d'absence ;
15. 5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
16. 6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
17. 7° Aménagements et facilités d'horaires ;
18. 8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er avril 2021
1. ANNEXE VI
2. A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. - directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4. - directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5. - directions de la mer ;
6. - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
7. - direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
8. - direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
9. - direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
10. B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
11. 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
12. 2° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
13. 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
14. 4° Autorisations d'absence ;
15. 5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
16. 6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
17. 7° Aménagements et facilités d'horaires ;
18. 8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
en vigueur le 14 avril 2024, jusqu'au 1er janvier 2026
1. ANNEXE VII
2. A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. - directions départementales interministérielles.
4. B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
5. 1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
6. 2° Congé d'accueil de l'enfant ;
7. 3° Acceptation du congé de formation professionnelle ;
8. 4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
9. 5° Congé pour bilan de compétences ;
10. 6° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
11. 7° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
12. 8° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
13. 9° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
14. 10° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 9°, 11° 17° et 19° à 21°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
15. 11° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
16. 12° Autorisations d'absence ;
17. 13° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
18. 14° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
19. 15° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
20. 16° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
21. 17° Acceptation du congé de citoyenneté ;
22. 18° Aménagements et facilités d'horaires ;
23. 19° Congé de présence parentale ;
24. 20° Congé parental ;
25. 21° Congé de proche aidant ;
26. 22° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 14 avril 2024
1. ANNEXE VII
2. A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
3. - directions départementales interministérielles.
4. B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
5. 1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
6. 2° Congé d'accueil de l'enfant ;
7. 3° Congé de formation professionnelle ;
8. 4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
9. 5° Congé pour bilan de compétences ;
10. 6° Congé pour formation syndicale ;
11. 7° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
12. 8° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
13. 9° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
14. 10° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 9°, 11° et 17°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
15. 11° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
16. 12° Autorisations d'absence ;
17. 13° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
18. 14° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
19. 15° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
20. 16° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
21. 17° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
22. 18° Aménagements et facilités d'horaires.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2026
1. ANNEXE VIII
2. Liste des décisions déléguées relatives aux opérations de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale :
3. 1° Nomination des jurys ;
4. 2° Examens des dossiers de candidatures ;
5. 3° Etablissement de la liste des candidats admis à concourir ;
6. 4° Organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité ;
7. 5° Organisation de la réunion d'admissibilité ;
8. 6° Organisation et déroulement des épreuves d'admission ;
9. 7° Organisation de la réunion d'admission ;
10. 8° Nomination des lauréats ;
11. 9° Travaux préparatoires à l'affectation.
Fait le 26 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2019).