Article 1 LEGIARTI000006493223
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1999
NatureLoi
Signé le10 novembre 1999
Publié le11 novembre 1999
Articles42 articles en vigueur
NORJUSX9600164L
IdentifiantLEGITEXT000005628693
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Article 2 LEGIARTI000006493224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006493225
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006493226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006493227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006493230
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006493231
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006493232
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006493233
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006493234
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006493235
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006493237
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006493238
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006493239
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006493241
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006493242
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006493243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006493244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006493246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006493247
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006493248
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006493249
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006493252
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006493256
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 33 LEGIARTI000006493258
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 35 LEGIARTI000006493260
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 37 LEGIARTI000006493264
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 39 LEGIARTI000006493266
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 40 LEGIARTI000006493267
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 41 LEGIARTI000006493268
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 42 LEGIARTI000006493269
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 44 LEGIARTI000006493271
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 46 LEGIARTI000006493273
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 48 LEGIARTI000006493275
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 49 LEGIARTI000006493276
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 52 LEGIARTI000006493279
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 54 LEGIARTI000006493281
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 55 LEGIARTI000006493282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 56 LEGIARTI000006493284
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 58 LEGIARTI000006493286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 60 LEGIARTI000006493288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 61 LEGIARTI000006493289
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006493228
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. L'article 5 du même code est abrogé.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000006493236
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. L'article 13 du même code est abrogé.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 21 Abrogé LEGIARTI000006493245
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. L'article 67 du même code est abrogé.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 26 Abrogé LEGIARTI000006493250
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. L'article 89 du même code est abrogé.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 28 Abrogé LEGIARTI000006493253
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. L'article 92 du même code est abrogé.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 29 Abrogé LEGIARTI000006493254
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. L'article 95 du même code est abrogé.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 30 Abrogé LEGIARTI000006493255
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les articles 96 à 98 et 100 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 32 Abrogé LEGIARTI000006493257
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les articles 102 à 108 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 34 Abrogé LEGIARTI000006493259
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les articles 113 à 130 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 36 Abrogé LEGIARTI000006493261
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les articles 132 à 134 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 38 Abrogé LEGIARTI000006493265
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. I. - L'article 136 du même code est abrogé.
2. II. - ((paragraphe modificateur)).
3. III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 43 Abrogé LEGIARTI000006493270
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les articles 206 à 210 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 45 Abrogé LEGIARTI000006493272
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les articles 264 à 271 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 47 Abrogé LEGIARTI000006493274
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les articles 274 et 275 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 50 Abrogé LEGIARTI000006493277
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.
2. II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 51 Abrogé LEGIARTI000006493278
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les chapitres Ier à IV du titre V du livre II du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 53 Abrogé LEGIARTI000006493280
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. I. - Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
2. II. et III. - ((paragraphes modificateurs)).
3. IV. - Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Article 57 Abrogé LEGIARTI000006493285
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. L'article 697-2 du même code est abrogé.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 59 Abrogé LEGIARTI000006493287
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. I. - ((paragraphe modificateur)).
2. II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Titre III : Dispositions diverses.
Article 62 Abrogé LEGIARTI000006493290
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. L'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale est abrogé.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 63 Abrogé LEGIARTI000006493291
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts sont applicables aux décisions rendues par les juridictions des forces armées.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 64 Abrogé LEGIARTI000006493292
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Les articles 8 et 10 et le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont abrogés.
2. Les procédures en cours devant le tribunal des forces armées de Paris à la date de promulgation de la présente loi sont déférées de plein droit au tribunal aux armées de Paris. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 65 Abrogé LEGIARTI000006493294
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est provisoirement maintenu. Son ressort s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer. Les infractions relevant de sa compétence sont instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du code de justice militaire.
2. Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense détermine la cour d'appel compétente.
3. Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. Les affaires de sa compétence sont alors renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 66 Abrogé LEGIARTI000006493295
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 12 mai 2007
1. Le code de justice militaire fera l'objet d'une refonte avant le 31 décembre 2002.
2. En conséquence et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code, les dispositions du code de justice militaire valables en temps de guerre résultent des articles du code de justice militaire dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 67 Abrogé LEGIARTI000006493297
en vigueur le 13 juillet 2001, jusqu'au 12 mai 2007
1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
Article 67 Modifié LEGIARTI000006493296
en vigueur le 11 novembre 1999, jusqu'au 13 juillet 2001
1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · abroge
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · modifie
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · modifie
Cité par 10 textes
Décret99-1131 · application
Décret99-1178 · application
Décret99-1179 · application
Décret2000-567 · application
Ordonnance2006-637 · abroge
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-4 (Ab) · txt associe
Code de justice militaire - art. 11 (M) · modification
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