Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006700730

en vigueur le 22 janvier 1997, jusqu'au 1er décembre 2019

1. Il est créé, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, un Observatoire national du secourisme.

2. Cet organe consultatif d'études et de conseils est chargé :

3. - d'évaluer la mise en oeuvre des actions conduites en matière de secourisme ;

4. - de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à développer ou à promouvoir le secourisme ;

5. - de donner son avis sur toute question relative au secourisme dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité civile ou par le ministre chargé de la santé ;

6. - de collecter et de diffuser des informations sur l'enseignement et la pratique du secourisme.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006700731

en vigueur le 22 janvier 1997, jusqu'au 1er décembre 2019

1. L'Observatoire national du secourisme est composé de dix-sept membres :

2. 1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;

3. 2° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

4. 3° Sept représentants d'associations et d'organismes de secourisme ;

5. 4° Quatre représentants des autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes :

6. - un préfet ;

7. - un maire ;

8. - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

9. - un responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ;

10. 5° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme, dont au moins deux professeurs de l'enseignement supérieur.

11. Les membres de l'Observatoire national du secourisme sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.

12. Le président de l'Observatoire national du secourisme est nommé par le ministre chargé de la sécurité civile parmi les membres de l'observatoire.

13. Le secrétariat de l'Observatoire national du secourisme est assuré par les services du ministre chargé de la sécurité civile.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006700732

en vigueur le 22 janvier 1997, jusqu'au 10 juillet 2024

1. L'attestation de formation aux premiers secours, délivrée par les organismes habilités et les associations nationales agréées, prévue au 1° du premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé se substitue au brevet national des premiers secours dans tous les textes réglementaires.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006700733

en vigueur le 22 janvier 1997, jusqu'au 10 juillet 2024

1. Les organismes habilités et les associations agréées tiennent à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours et instructeur de secourisme, un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leurs validations périodiques.

2. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile définit les mentions qui figurent dans ce document, ainsi que les conditions de leur mise à jour.

3. Ce document se substitue aux cartes officielles délivrées par le ministre de l'intérieur.

Article 11-1 Abrogé LEGIARTI000006700741

en vigueur le 17 février 2007, jusqu'au 10 juillet 2024

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006700729

en vigueur le 22 janvier 1997, jusqu'au 10 juillet 2024

1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.