Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2013

NatureDécret

Signé le26 juin 2013

Publié le28 juin 2013

Articles9 articles en vigueur

NORAFSS1306857D

IdentifiantLEGITEXT000027619523

Référence

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : professionnels de santé, ordres des professions de santé. Objet : organisation et fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Entrée en vigueur : le texte s'applique au 1er septembre 2013, à l'exception des dispositions relatives aux sections des assurances sociales de l'ordre des infirmiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le texte adopte les dispositions réglementaires résultant de l'intervention de différents textes : ― articles 62 (XV) et 74 (I) de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a modifié les dénominations des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, qui s'appellent désormais sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ; ― articles 109 et 110 (IV) de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et article 6 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, qui ont créé des sections des assurances sociales respectivement pour les kinésithérapeutes et les pédicures-podologues et pour les infirmiers ; ― article 13 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui a créé des sections des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les médecins et les chirurgiens-dentistes et articles 4 et 8 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, qui a créé une section des assurances sociales de première instance commune à La Réunion et à Mayotte pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Le décret prévoit une nomination des assesseurs des sections des assurances sociales de première instance par le président de la cour administrative d'appel où la section des assurances sociales de première instance a son siège et non plus par le préfet de région. Il précise les règles de procédure applicables devant les sections des assurances sociales, juridictions de l'ordre administratif, en renvoyant largement aux dispositions du code de justice administrative. Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 110 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 février 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000027619548

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R145-1, art. R145-2, art. R145-3

Article 2 LEGIARTI000027619550

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R145-4, art. R145-5, art. R145-6, art. R145-7, art. R145-8, art. R145-9, art. R145-10, art. R145-12, art. R145-13, art. R145-14

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R145-6-1
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens ; Sous-section 3 : Dispositions communes

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R145-11

Article 3 LEGIARTI000027619552

A créé :

Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales , Sct. Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance , Sct. Paragraphe 1 : Compétence , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services, Sct. Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance , Sct. Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance , Sct. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort , Sct. Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance , Sct. Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions, Sct. Sous-paragraphe 3 : Contradictoire, Sct. Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties , Sct. Sous-section 3 : Instruction , Sct. Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
Code de la sécurité sociale. Art. R145-30, Sct. Paragraphe 2 : Expertise , Art. R145-31, Sct. Paragraphe 3 : Enquête , Art. R145-32, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses , Art. R145-33, Art. R145-34
Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 : Jugement , Sct. Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation , Art. R145-35, Art. R145-36, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré , Art. R145-37, Art. R145-38, Art. R145-39, Art. R145-40, Sct. Paragraphe 3 : Décision , Art. R145-41, Art. R145-42, Art. R145-43, Art. R145-44, Sct. Paragraphe 4 : Notification de la décision , Art. R145-45, Art. R145-46, Art. R145-47, Art. R145-48, Art. R145-49, Art. R145-50, Sct. Paragraphe 5 : Publication des décisions , Art. R145-51, Sct. Paragraphe 6 : Frais et dépens , Art. R145-52, Art. R145-53, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions diverses , Art. R145-54, Art. R145-55, Art. R145-56
Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 5 : Voies de recours , Art. R145-57, Sct. Paragraphe 1 : Appel , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel , Art. R145-58, Art. R145-59, Art. R145-60, Sct. Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi , Art. R145-61, Sct. Paragraphe 2 : Notification de la décision , Art. R145-62, Art. R145-63, Sct. Paragraphe 3 : Opposition , Art. R145-64, Art. R145-65, Sct. Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle , Art. R145-66, Sct. Paragraphe 5 : Recours en révision , Art. R145-67, Art. R145-68

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R145-15, art. R145-16, art. R145-17, art. R145-18, art. R145-19, art. R145-20, art. R145-21, art. R145-22, art. R145-23, art. R145-24, art. R145-25, art. R145-26, art. R145-27, art. R145-28, art. R145-29
Divisions : Section 3 : Procédure.

A abrogé :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 4 : Dispositions diverses.

Article 4 LEGIARTI000027619554

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R146-1, art. R146-2, art. R146-3, art. R146-4, art. R146-5, art. R146-6, art. R146-7, art. R146-8
Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Article 5 LEGIARTI000027619556

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R752-18, art. R752-18-1, art. R752-18-2, art. R752-18-3, art. R752-18-4, art. R752-18-5, art. R752-18-7

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R752-18-3-1, art. R752-18-3-2, art. R752-18-3-3, art. R752-18-3-4, art. R752-18-3-5, art. R752-18-5-1, art. R752-18-5-2

Article 6 LEGIARTI000027619560

1. I. ― Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er septembre 2013 à l'exception des 5° et 6° de l'article 2, des articles R. 145-16, R. 145-22 et R. 145-28 dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret et des articles R. 752-18-3-4 et R. 752-18-5-2 dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret, qui, en tant qu'ils concernent l'ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1er janvier 2015.

2. II. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-3-4, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins mentionnée à l'article R. 752-18-1 reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane jusqu'au 1er janvier 2015.

3. III. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-5-2, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant à La Réunion jusqu'au 1er janvier 2015.

Article 7 LEGIARTI000027619562

1. I. ― A la date d'installation des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et au 1er janvier 2015 pour les sections des assurances sociales de l'ordre des infirmiers, toutes les plaintes et toutes les procédures du contentieux du contrôle technique en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription à une audience de première instance sont transférées en l'état, archives comprises, auprès des sections des assurances sociales de chacun des ordres. Les plaintes et mémoires produits en première instance sont transférés à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires régionales ou interrégionales et les plaintes et mémoires relevant des cas prévus à l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale sont transférés à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.

2. II. ― La section des assurances sociales de l'ordre national des médecins demeure compétente pour statuer en appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins.

Article 8 LEGIARTI000027619564

A abrogé :

Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 : art. 7, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32
Divisions : Titre Ier : Fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux des ordres intéressés ; Chapitre II : Discipline. ; Chapitre III : Dispositions concernant à la fois l'inscription au tableau et la discipline. ; Titre III : Dispositions communes *au fonctionnement des conseils nationaux, régionaux, départementaux et aux sections disciplinaires*.

A modifié :

Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 : art. 22

Article 9 LEGIARTI000027619558

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel