Publics concernés : groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), établissements et services sociaux et médico-sociaux publics membres de ces groupements. Objet : le décret fixe les modalités d'application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS. En complément, il apporte également quelques modifications aux dispositions applicables aux autres formes de groupements prévus par le code de l'action sociale et des familles (groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7, L. 312-7-7 et L. 314-7 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053214491
A modifié :
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R312-193-7, art. R312-194-26, art. R312-194-27, art. R312-194-28, art. R312-194-29, art. R312-194-30, art. R312-194-31, art. R312-194-32, art. R312-194-33, art. R312-194-34, art. R312-194-35, art. R312-194-36, art. R312-194-37, art. R312-194-38, art. R312-194-39, art. R312-194-40
Divisions : Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Missions ; Paragraphe 3 : Constitution ; Paragraphe 4 : Organisation et administration ; Paragraphe 5 : Retrait et dissolution
Article 2 LEGIARTI000053214493
A modifié :
A créé :
Article 3 LEGIARTI000053214495
1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles