Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1994
NatureLoi
Signé le15 juillet 1994
Publié le16 juillet 1994
Articles45 articles en vigueur
NORINDX9300109L
IdentifiantLEGITEXT000005616197
RéférenceLoi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006627632

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006627633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006627634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006627635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006627636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006627637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006627638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006627639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006627640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006627643

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006627644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006627645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006627646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006627647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006627648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006627649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006627651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006627654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006627655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006627656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006627657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006627658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006627659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006627660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006627661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006627662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006627665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006627666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006627667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006627668

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006627669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006627670

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006627671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006627672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006627673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006627674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006627676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006627677

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006627678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006627679

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006627680

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006627681

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre II : Dispositions relatives aux travaux miniers

Article 17 Abrogé LEGIARTI000006627650

en vigueur le 16 juillet 1994, jusqu'au 31 mars 1999

1. Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

Titre V : Dispositions diverses et transitoires

Article 44 LEGIARTI000006627682

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006627683

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006627685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 Abrogé LEGIARTI000006627686

en vigueur le 16 juillet 1994, jusqu'au 1er mars 2011

1. Conformément aux dispositions de l'article 1er, les demandes de permis exclusifs de recherches déposées postérieurement à la promulgation de la présente loi, et avant la publication de ses décrets d'application, ne sont pas soumises à enquête publique.

Article 49 Abrogé LEGIARTI000006627687

en vigueur le 16 juillet 1994, jusqu'au 1er mars 2011

1. Les dispositions de la présente loi relatives aux demandes et à l'attribution des permis exclusifs de recherches ou de concessions ne sont pas applicables aux demandes déposées avant sa promulgation, ni à leurs éventuelles demandes en concurrence. Ces demandes restent soumises aux dispositions applicables antérieurement.

Fait à Paris, le 15 juillet 1994.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD

Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie , JACQUES TOUBON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

Cité par 15 textes
DECRET · application
DECRET95-427 · application
DECRET95-696 · application
DECRET · application
DECRET · application
DECRET · application
DECRET · application
DECRET99-116 · application
LOI99-245 · modifie
Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 - art. 3 (M)
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 (V)
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, v. init.
Rapport au Président de la République relatif à... - art., v. init.
Code du travail - art. L711-12 (AbD) · modification
Code minier - art. 50 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1994).

Texte d'origine, publié au JO →
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