Article 1 LEGIARTI000006637855
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2001
NatureLoi
Signé le4 janvier 2001
Publié le5 janvier 2001
Articles24 articles en vigueur
NORAGRX0000020L
IdentifiantLEGITEXT000005630455
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006637856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006637857
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006637858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006637859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006637860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006637861
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006637862
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006637865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006637866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006637867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006637868
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006637869
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006637870
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006637871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006637872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 Abrogé LEGIARTI000006637873
en vigueur le 5 janvier 2001, jusqu'au 27 mai 2005
1. 1. Dans le cadre du contrôle du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, des contrôles des transports de lait sont réalisés, conformément aux dispositions du 3 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
2. 2. Ces contrôles consistent à vérifier :
3. a) La présence des documents visés au e du 1 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 précité ;
4. b) La cohérence entre les documents visés ci-dessus ainsi que la cohérence desdits documents avec le contenu des véhicules de transport à usage professionnel.
5. 3. Ces contrôles peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte est en cours, en présence soit :
6. a) Du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;
7. b) Du chauffeur du véhicule de transport à usage professionnel ;
8. c) Du producteur de lait.
9. 4. Pour leur réalisation, ont accès aux véhicules de transport à usage professionnel et aux locaux à usage professionnel les agents assermentés désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
10. 5. A l'issue de ces contrôles, un procès-verbal relatant les conditions et les résultats des contrôles est rédigé par les agents mentionnés au 4 ou par les agents visés à l'article 108-2 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et signé par les personnes mentionnées au 3. Une copie du procès-verbal est transmise aux intéressés.
11. En cas de refus de signature, mention en est faite au procès-verbal de contrôle.
Article 18 LEGIARTI000006637874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006637876
A modifié :
- Code rural : art. L654-31
Article 20 LEGIARTI000006637877
A modifié :
- Code rural : art. L654-31
Article 21 LEGIARTI000006637878
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006637879
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-4 du code de l'organisation judiciaire, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Article 23 LEGIARTI000006637880
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006637881
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006637882
1. Le Gouvernement déposera, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport faisant état des connaissances acquises en matière d'incidence des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles.
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA7
Directive 74/63/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 · application
Directive Européenne n°92-102 du 27 novembre 1992 · application
Directive Européenne n°95-53 du 25 octobre 1995 · application
Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996 · application
Directive 97/8/CE de la Commission du 7 février 1997 · application
Directive Européenne n°97-12 du 17 mars 1997 · application
Directive Européenne n°98-58 du 20 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2001).