Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Article 1 LEGIARTI000020147741

1. Les chapitres III et IV du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural sont abrogés.

Article 2 LEGIARTI000020147743

A modifié :

• Code rural : art. D352-22, art. D353-1, art. D352-23, art. D353-2, art. D352-24, art. D353-3, art. D352-25, art. D353-4, art. D352-26, art. D353-5, art. D352-27, art. D353-6, art. D352-28, art. D353-7, art. D352-29, art. D353-8, art. D352-30, art. D353-9
  Divisions : Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles ; Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles.

Article 3 LEGIARTI000020147745

A modifié :

• Code rural : art. D354-1, art. D354-2, art. D354-3, art. D354-4, art. D354-5, art. D354-6, art. D354-7, art. D354-8, art. D354-9, art. D354-10, art. D354-11, art. D354-12, art. D354-13, art. D354-14, art. D354-15
  Divisions : Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation. ; Section 1 : Conditions d'attribution des aides. ; Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant. ; Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation. ; Section 2 : Procédure. ; Section 3 : Attribution des aides. ; Section 4 : Sanctions.

Article 4 LEGIARTI000020147747

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.