Texte consolidé · Loi

LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2011

NatureLoi

Signé le20 juillet 2011

Publié le21 juillet 2011

Articles24 articles en vigueur

NORIOCX1114088L

IdentifiantLEGITEXT000024382781

Référence

LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1), version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Article 1 LEGIARTI000024382787

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 7, art. 1
Divisions : TITRE II : Les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Article 2 LEGIARTI000024382789

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 15-2, art. 15-3, art. 15-4, art. 15-5, art. 15-6, art. 15-7, art. 15-8, art. 15-9, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. ; TITRE III : LES INDEMNITES HOTAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES. ; TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE. ; TITRE Ier : L'ENGAGEMENT EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Article 3 LEGIARTI000024382791

A créé :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 1-1, art. 1-2, art. 1-3, art. 1-4, art. 1-5, art. 1-6

Article 4 LEGIARTI000024382793

A modifié :

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : art. 2

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Article 5 LEGIARTI000024382795

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000024382799

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000024382797

A créé :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 8-1

Article 8 LEGIARTI000024382801

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 11

Article 9 LEGIARTI000024382803

A créé :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 10-1

Article 10 LEGIARTI000024382805

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1424-37-1

Article 11 LEGIARTI000024382807

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4222-8, art. L5125-17

Article 12 LEGIARTI000024382809

A créé :

Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 : art. 8-1

Article 13 LEGIARTI000024382811

A modifié :

Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 : art. 19

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUVERTURE SOCIALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Article 14 LEGIARTI000024382813

A modifié :

Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 : art. 13, art. 13-1, art. 14

Article 15 LEGIARTI000024382815

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 12

Article 16 LEGIARTI000024382817

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 26

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT

Article 17 LEGIARTI000024382819

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1424-35

Article 18 LEGIARTI000024382821

1. Dans des conditions définies par décret, l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire est valorisé.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 19 LEGIARTI000024382823

A abrogé :

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : art. 77

Article 20 LEGIARTI000024382825

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1424-24-5

Article 21 Abrogé LEGIARTI000024382827

en vigueur le 22 juillet 2011, jusqu'au 14 septembre 2018

1. Il est institué une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

2. Cette commission propose à la Commission nationale de la certification professionnelle mentionnée à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, avant le 31 décembre 2012, l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.

3. La composition de la commission spécialisée nationale est fixée par décret.

Article 22 LEGIARTI000024382829

A créé :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 10-2

Article 23 Abrogé LEGIARTI000024382831

en vigueur le 22 juillet 2011, jusqu'au 6 août 2018

1. Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

Article 24 LEGIARTI000024382833

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 15-6, art. 15-2

Article 25 LEGIARTI000024382835

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L6161-32

Article 26 LEGIARTI000024382837

A modifié :

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 27

Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-851. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2977 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3331 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2011 (TA n° 668). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 563 (2010-2011) ; Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n° 655 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 656 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 162, 2010-2011).

Cité par 21 textes

Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 (VT)

Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 (VT) · application

Rapport du - art., v. init.

Décret n°2012-425 du 28 mars 2012 (V)

Décret n°2012-425 du 28 mars 2012 (V) · application

Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 (V)

Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 (VD) · application

Décret n°2012-662 du 4 mai 2012, v. init.

Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 (VT) · application

Décret n°2012-1533 du 28 décembre 2012 (V)

Décret n°2013-153 du 19 février 2013 (V) · application