Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques ; employeurs, travailleurs et consommateurs qui en font usage. Objet : mise sur le marché et contrôle des produits chimiques (substances et mélanges), adaptation au droit européen et régime de sanctions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les dispositions relatives aux sanctions ne seront toutefois applicables qu'aux manquements commis postérieurement à cette date. Notice : le présent décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP ) dans le prolongement des adaptations déjà introduites au niveau législatif par l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques. Le décret adapte à cet effet les dispositions du code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire précité. Il précise également le régime des dérogations pour les intérêts de la défense. Il introduit, en outre, dans le code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce même règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges. Références : les dispositions du code du travail et du code de l'environnement modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-1 à L. 4411-7 et L. 4412-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;

Vu les lettres de saisine des organisations professionnelles intéressées en date du 1er avril 2010 ;

Vu les avis des organisations professionnelles intéressées dont la liste est annexée au présent décret ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,