Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre préliminaire et les chapitres Ier à VIII du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « TITRE IV
3. « DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
4. « Chapitre préliminaire
5. « Art. L. 540-1.-Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
6. « Chapitre Ier
7. « Adaptations du livre Ier
8. « Section 1
9. « Dispositions générales
10. « Art. L. 541-1.-Pour l'application du titre Ier du livre Ier : « I. ― L'article L. 111-2 est ainsi modifié : « 1° Au 2°, les mots : " ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ” sont supprimés ; « 2° Le 3° est ainsi rédigé : « " 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 ” ; « 3° Au 4°, les mots : " Des allocations ” et " en France métropolitaine ” sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides ” et " à Mayotte ”. « II. ― A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain ” est remplacé par les mots : " de Mayotte ” ». « III. ― A l'article L. 111-3-1, les mots : " et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ” sont supprimés. « IV. ― L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : « " Art. L. 112-2. ― Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. ” « V. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne ” sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ”. « VI. ― Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte ” sont insérés après les mots : " code du travail ”. « VII. ― A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, ” sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ”. « VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, ” sont supprimés. « IX. ― A l'article L. 117-1, les mots : " à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " à l'article 6-3 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.
11. « Section 2
12. « Compétences
13. « Art. L. 541-2.-Pour l'application du titre II du livre Ier : « I. ― A l'article L. 121-7 : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « " 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 ” ; « 2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ; « 3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ” sont supprimés. « II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L545-4, art. L545-5, art. L545-6, art. L546-1, art. L546-2, art. L546-3, art. L546-4, art. L546-5, art. L546-6, art. L546-7, art. L546-8, art. L547-1, art. L548-1, art. L548-2, art. L548-3, art. L548-4, art. L548-5, art. L548-5-1, art. L548-6
Divisions : Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services. ; Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale. ; Chapitre VIII : Dispositions communes.
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L540-1, art. L541-1, art. L541-2, art. L540-2, art. L541-3, art. L541-4, art. L542-1, art. L542-2, art. L542-3, art. L542-4, art. L542-5, art. L542-8, art. L542-9, art. L543-1, art. L543-2, art. L543-3, art. L543-4, art. L544-1, art. L544-2, art. L544-3, art. L544-4, art. L544-5, art. L544-6, art. L545-1, art. L545-2, art. L545-3, art. L548-2, art. L548-3, art. L548-4, art. L545-4
Divisions : Chapitre préliminaire ; Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Compétences ; Section 3 : Procédures ; Section 4 : Institutions ; Chapitre II : Adaptations du livre II ; Section 1 : Famille ; Section 2 : Enfance ; Section 3 : Personnes âgées ; Section 4 : Personnes handicapées ; Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière ; Chapitre III : Adaptations du livre III ; Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation ; Section 2 : Etablissements soumis à déclaration ; Section 3 : Dispositions diverses ; Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements ; Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale ; Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs ; Chapitre IV : Adaptation du livre IV ; Section 1 : Assistants de service social ; Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux ; Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ; Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ; Section 5 : Formation des travailleurs sociaux ; Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles ; Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ; Chapitre V : Dispositions communes